Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement, avec le message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac, la base l\u00e9gale qui conf\u00e9rera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de cr\u00e9er un dispositif de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits du tabac qui soit ind\u00e9pendant de l'industrie du tabac. Il pr\u00e9sentera au Parlement des variantes qui indiqueront\u00a0:
a. comment une r\u00e9glementation \u00e0 cet effet pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition des produits du tabac\u00a0;
b. comment elle pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac.
","ReasonText":"La mise en place de dispositifs de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits du tabac qui soient ind\u00e9pendants de l'industrie du tabac est une condition pr\u00e9alable \u00e0 la ratification de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Les indications fournies \u00e0 cet \u00e9gard par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont en partie contradictoires, comme on a pu le constater encore derni\u00e8rement avec l'intervention de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Widmer-Schlumpf le 11 mars. Vu les risques que court la r\u00e9putation de la Suisse et les privil\u00e8ges dont jouit l'industrie du tabac dans notre pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit d'agir. La Suisse doit combler son retard dans les domaines de la pr\u00e9vention du tabagisme et de la lutte contre la contrebande et la contrefa\u00e7on. Abritant le si\u00e8ge de l'OMS et \u00e9tant un important producteur et exportateur de cigarettes, la Suisse assume de grandes responsabilit\u00e9s dans ce domaine.
Depuis fin 2012, la planification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac comprend une analyse des conditions auxquelles la l\u00e9gislation relative au tabac doit satisfaire pour \u00eatre compatible avec la ratification de la CCLAT. L'argument principal de Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'apr\u00e8s lequel moins de 5\u00a0% des cigarettes fum\u00e9es en Suisse proviendraient de canaux illicites et qu'un dispositif de tra\u00e7abilit\u00e9 serait donc inutile, passe compl\u00e8tement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du probl\u00e8me. On ne dispose pas de chiffres fiables de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes, malgr\u00e9 les nombreuses demandes faites au cours des ans. Le r\u00f4le des ports francs en ce qui concerne les exportations reste en outre largement opaque. C'est ce que confirme un rapport alarmant du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, datant de 2014 et comprenant des recommandations adress\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comme le dit le professeur Mark Pieth, personne ou presque n'introduit des cigarettes de contrebande en Suisse, et ce n'est donc pas l\u00e0 que se situe le probl\u00e8me. D\u00e8s qu'on prend en consid\u00e9ration le r\u00f4le jou\u00e9 par la Suisse dans le secteur du tabac, on en vient toutefois \u00e0 penser que notre pays devrait \u00eatre pr\u00eat \u00e0 prendre part aux efforts entrepris sur le plan mondial en vue d'introduire des mesures strictes de lutte contre la contrebande. Toujours d'apr\u00e8s le professeur Pieth, il faut s'attendre \u00e0 ce que les pays voisins exercent sur la Suisse la pression n\u00e9cessaire.
Il est donc choquant de voir que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait jusqu'ici l'impasse sur tous les engagements internationaux juridiques, politiques et moraux, alors m\u00eame que l'industrie du tabac jouit en Suisse de grands privil\u00e8ges. Les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac montrent clairement qu'il faut une r\u00e9glementation judicieuse en la mati\u00e8re, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'industrie aussi bien que dans celui des consommateurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La lutte et la pr\u00e9vention contre le commerce ill\u00e9gal de produits du tabac sont importantes notamment de par leurs potentielles implications financi\u00e8res. Il revient \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, qui ex\u00e9cute la loi sur l'imposition du tabac, de contr\u00f4ler si les produits du tabac sont impos\u00e9s correctement ou non. Il est donc appropri\u00e9 d'inscrire dans ladite loi d'\u00e9ventuelles r\u00e9glementations sur les syst\u00e8mes informatiques qui poursuivent ce but. C'est ce qu'a confirm\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 5 juin 2015 dans sa d\u00e9cision sur l'orientation \u00e0 donner au projet de loi sur les produits du tabac.
Dans l'Union europ\u00e9enne, la nouvelle directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) introduit un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9. Ce syst\u00e8me doit \u00eatre op\u00e9rationnel pour les cigarettes et le tabac \u00e0 rouler d'ici au 20 mai 2019. Le 7 mai 2015, la proc\u00e9dure de consultation concernant une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 sur l'\u00e9laboration d'un tel syst\u00e8me en Suisse a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e (documentation disponible \u00e0 l'adresse http\u00a0://ec.europa.eu > fran\u00e7ais L\u00e9gislation et politiques > Consultations publiques).
Un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 devant forc\u00e9ment \u00eatre mis en place \u00e0 un niveau transnational, il est indiqu\u00e9 d'attendre sa mise en oeuvre dans l'UE avant de d\u00e9velopper des mesures concr\u00e8tes en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme sa r\u00e9ponse du 11 f\u00e9vrier 2015 \u00e0 l'interpellation St\u00f6ckli 14.4145, selon laquelle la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac ne n\u00e9cessite aucune mesure en vue de ratifier la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT, disponible sous www.who.int > fran\u00e7ais > Programmes et projets > Convention-cadre OMS). Par contre, des mesures s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires pour ratifier le protocole visant \u00e0 lutter contre le commerce illicite des produits du tabac. Ce protocole, qui n'est pas encore en vigueur, n'a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"St\u00f6ckli Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1441670400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523369697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434499200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Sant\u00e9"}}