Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi qui interdise formellement les appels publicitaires sur les t\u00e9l\u00e9phones portables et qui pr\u00e9voie des sanctions en cas de non-respect de ladite loi. La pratique qui consiste pour l'appelant \u00e0 raccrocher apr\u00e8s une ou deux sonneries seulement dans l'espoir que la personne contact\u00e9e rappelle devrait \u00e9galement \u00eatre interdite. Il pourrait toutefois y avoir des exceptions pour les propri\u00e9taires de t\u00e9l\u00e9phones portables qui souhaitent recevoir des appels publicitaires. Ces derniers devraient par exemple s'inscrire volontairement sur une liste en faveur des appels publicitaires. Aucun avantage ne devrait leur \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 ou promis par le biais de concours en \u00e9change de l'inscription de leur num\u00e9ro sur cette liste.
","ReasonText":"Toute personne qui poss\u00e8de un t\u00e9l\u00e9phone fixe peut ajouter un ast\u00e9risque devant son num\u00e9ro pour signaler qu'elle ne veut pas recevoir d'appels publicitaires. Aujourd'hui, le harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique (voir l'\u00e9mission radio \"Espresso\" de SRF1 du 15 mai 2015) est de plus en plus courant sur les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones portables, bien que ces derniers ne figurent pas dans un annuaire t\u00e9l\u00e9phonique public. Les appels publicitaires sur de tels num\u00e9ros doivent par cons\u00e9quent \u00eatre formellement interdits.
Des exceptions devraient \u00eatre admises pour les propri\u00e9taires de t\u00e9l\u00e9phones portables qui choisissent en toute connaissance de cause de recevoir des appels publicitaires. Ces derniers devraient s'inscrire sur une liste publique en faveur des appels publicitaires. L'inscription elle-m\u00eame ne devrait pas donner lieu \u00e0 un quelconque avantage autre que la perspective des futurs appels publicitaires, de sorte \u00e0 garantir que seules les personnes qui le souhaitent vraiment re\u00e7oivent des appels publicitaires sur leur t\u00e9l\u00e9phone portable. Les co\u00fbts de la tenue d'une telle liste devraient \u00eatre assum\u00e9s par la branche concern\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De nombreux consommateurs se sentent importun\u00e9s par les appels publicitaires non sollicit\u00e9s. Selon l'article 88 de l'ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication (RS 784.101.1), en relation avec l'interdiction d'effectuer des appels publicitaires vers des num\u00e9ros assortis d'un ast\u00e9risque \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0u, de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (RS 241), l'ast\u00e9risque appos\u00e9 aux num\u00e9ros inscrits dans l'annuaire prot\u00e8ge des appels r\u00e9alis\u00e9s par les annonceurs respectueux du droit. Les appels publicitaires de tiers vers des num\u00e9ros avec un ast\u00e9risque sont donc interdits, ind\u00e9pendamment du fait qu'il s'agisse de num\u00e9ros du r\u00e9seau fixe ou mobile. Les personnes qui ne figurent dans aucun annuaire sont par cons\u00e9quent moins bien prot\u00e9g\u00e9es.
Dans son troisi\u00e8me rapport sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications du 19 novembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 qu'il tiendrait compte des r\u00e9cents d\u00e9veloppements concernant les appels publicitaires non sollicit\u00e9s dans le cadre d'un projet de consultation sur la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications. La consultation elle-m\u00eame devrait \u00eatre lanc\u00e9e fin 2015. Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra en consid\u00e9ration cette probl\u00e9matique et examinera aussi d'autres mesures que celles propos\u00e9es dans la motion. Concernant les appels publicitaires, il s'agit d'\u00e9viter toute in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les num\u00e9ros fixes et mobiles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450310400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523484420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434499200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}