Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que la convention r\u00e9gionale sur les r\u00e8gles d'origine pr\u00e9f\u00e9rentielles paneurom\u00e9diterran\u00e9ennes puisse \u00eatre appliqu\u00e9e le plus t\u00f4t possible.
","ReasonText":"Vu la situation \u00e9conomique difficile dans laquelle nous plonge le franc fort, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9duire les co\u00fbts r\u00e9glementaires pour les entreprises afin de renforcer leur comp\u00e9titivit\u00e9. Pour la Suisse, il est essentiel de maintenir \u00e0 un bas niveau les taxes et \u00e9moluments per\u00e7us dans le trafic transfrontalier des marchandises. En d'autres termes, la promotion des trait\u00e9s qui renforcent la libert\u00e9 du commerce doit \u00eatre syst\u00e9matique.
La convention r\u00e9gionale sur les r\u00e8gles d'origine pr\u00e9f\u00e9rentielles paneurom\u00e9diterran\u00e9ennes est l'un de ces trait\u00e9s. Sign\u00e9e en 2011, elle n'est cependant toujours pas applicable pour l'\u00e9conomie suisse. La zone de libre-\u00e9change Europe-M\u00e9diterran\u00e9e (UE, AELE, pays m\u00e9diterran\u00e9ens et Balkans occidentaux) vise \u00e0 instaurer un espace commercial sans droits de douane, avec des r\u00e8gles d'origine homog\u00e8nes et une documentation uniforme. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant pour la libre circulation est que les produits soient originaires d'un des \u00c9tats contractants\u00a0: en tel cas, ces \"produits originaires\" peuvent \u00eatre import\u00e9s sans droit de douane dans tous les autres pays signataires. Les r\u00e8gles d'origine \u00e0 respecter pour obtenir un certificat d'origine sont lib\u00e9rales, modernes et simples \u00e0 appliquer et la convention pr\u00e9voit le \"cumul diagonal\" dans tous les cas de figure. L'\u00e9conomie suisse, tourn\u00e9e vers l'exportation, aurait ainsi la possibilit\u00e9 de transformer des produits dans un pays signataire, puis de les exporter sans droits de douane par exemple dans l'UE, ou inversement. Cette possibilit\u00e9 est cruciale pour l'industrie du textile et du v\u00eatement, dont les cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur sont tr\u00e8s diversifi\u00e9es. Actuellement, des contrats sont perdus parce que les entreprises ne peuvent pas appliquer le syst\u00e8me paneurom\u00e9diterran\u00e9en du cumul de l'origine des marchandises. La convention apporterait une simplification fondamentale.
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