Parmi les bilat\u00e9rales I figure notamment l'Accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce (MRA). Cet accord permet au consommateur suisse d'acc\u00e9der \u00e0 des produits avantageux, mais aussi \u00e0 l'industrie suisse et aux importateurs suisses qui importent des produits extra-europ\u00e9ens pour les exporter vers le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE d'acc\u00e9der plus facilement \u00e0 ce dernier. Ce qui importe, c'est l'\u00e9quivalence des prescriptions techniques et donc la reconnaissance mutuelle des certifications de conformit\u00e9, dont la marque CE.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A quels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et autres d\u00e9sagr\u00e9ments pour le consommateur et les acteurs suisses sur le march\u00e9 (fabricants et importateurs) faudrait-il s'attendre si l'Accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce ne s'appliquait plus \u00e0 la Suisse\u00a0?
2. L'\u00e9quivalence des prescriptions techniques et la reconnaissance mutuelle des certifications de conformit\u00e9 pourrait-elle aussi \u00eatre obtenue dans le cadre de l'accord OMC\u00a0?
","ReasonText":"La marque CE est la d\u00e9claration des fabricants selon laquelle leurs produits remplissent toutes les prescriptions applicables de l'UE en mati\u00e8re d'harmonisation. On la trouve sur de nombreux produits, notamment sur nos t\u00e9l\u00e9phones et ordinateurs portables. Tout produit qui rel\u00e8ve du MRA peut circuler librement dans le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en sans devoir subir un nouvel examen de conformit\u00e9. Le consommateur peut consid\u00e9rer qu'un tel produit r\u00e9pond aux exigences \u00e9lev\u00e9es (et \u00e9quivalentes) de l'UE et de la Suisse en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9, de sant\u00e9 et de protection de l'environnement. La reconnaissance de la certification de conformit\u00e9 (par ex. la marque CE) est une condition indispensable pour qu'un produit puisse \u00eatre mis en circulation dans l'UE et dans l'EEE (notamment comme produit export\u00e9 par la Suisse). Gr\u00e2ce au MRA, l'UE n'a pas besoin de renouveler l'examen de conformit\u00e9. Le fabricant suisse peut proc\u00e9der \u00e0 l'examen en Suisse et, si n\u00e9cessaire, renvoyer \u00e0 des organes de certification suisses reconnus par le MRA. Si le MRA devait ne plus s'appliquer \u00e0 la Suisse, il faudrait r\u00e9p\u00e9ter l'examen de conformit\u00e9 dans l'UE, selon les prescriptions europ\u00e9ennes. Ces doubles examens seraient chronophages, co\u00fbteux et fastidieux, ils nuiraient \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos produits et ils prolongeraient le d\u00e9lai de mise sur le march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c9tant donn\u00e9 les liens \u00e9conomiques tr\u00e8s \u00e9troits qu'elle entretient avec ses voisins, la Suisse a int\u00e9r\u00eat \u00e0 garantir une harmonisation de la l\u00e9gislation technique avec celle de ses partenaires principaux. Il est en effet imp\u00e9ratif pour une petite \u00e9conomie tributaire des exportations comme celle de la Suisse d'\u00e9viter les divergences inutiles en termes de r\u00e9glementation pour pr\u00e9server sa comp\u00e9titivit\u00e9. La loi sur les entraves techniques au commerce (LETC\u00a0; RS 946.51) poursuit cet objectif en pr\u00e9conisant notamment l'harmonisation des prescriptions techniques suisses avec celles de l'Union europ\u00e9enne (UE) et en pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de conclure des accords de reconnaissance mutuelle.
L'Accord entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (Accord de reconnaissance mutuelle, ARM) est un instrument qui vise \u00e0 supprimer les entraves techniques au commerce dans la commercialisation de nombreux produits industriels entre la Suisse et l'UE. Il s'applique \u00e0 20 secteurs de produits\u00a0: machines, \u00e9quipements de protection individuelle, jouets, dispositifs m\u00e9dicaux, appareils \u00e0 gaz et chaudi\u00e8res, appareils \u00e0 pression, appareils de radiodiffusion et de t\u00e9l\u00e9communication, mat\u00e9riel \u00e9lectrique, engins et mat\u00e9riels de chantier, instruments de mesurage, v\u00e9hicules \u00e0 moteur, bonnes pratiques de laboratoire (BPL) pour les produits chimiques, inspection des bonnes pratiques de fabrication (BPF) des m\u00e9dicaments, produits de construction, ascenseurs, produits biocides, installations \u00e0 c\u00e2bles. Il couvre des exportations d'une valeur de 32 milliards de francs, ce qui repr\u00e9sente plus d'un quart des exportations suisses vers l'UE. Du c\u00f4t\u00e9 des importations, il couvre plus d'un tiers de l'ensemble des produits import\u00e9s de l'UE.
Dans la mesure o\u00f9 les prescriptions suisses et europ\u00e9ennes sont reconnues comme \u00e9quivalentes dans le cadre de l'accord, un seul examen de conformit\u00e9 suffit pour la commercialisation d'un produit en Suisse et dans l'UE. Ceci permet entres autres au producteur d'apposer le marquage \"CE\" sur son produit. Sans ARM, l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 devrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e deux fois, dans l'UE et en Suisse, ce qui repr\u00e9senterait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires s'\u00e9levant en moyenne \u00e0 0,5 \u00e0 1\u00a0% de la valeur du produit. En outre, gr\u00e2ce \u00e0 l'ARM, les exportateurs suisses gagnent du temps lorsqu'ils lancent de nouveaux produits sur le march\u00e9 europ\u00e9en.
En cas d'abandon de l'ARM, l'\u00e9quivalence entre les prescriptions suisses et celles de l'UE ne serait plus assur\u00e9e, faute d'obligation contractuelle. Selon les cas, il faudrait (\u00e0 nouveau) produire deux s\u00e9ries de produits selon le march\u00e9 de destination.
Il en r\u00e9sulterait pour les consommatrices et consommateurs suisses une offre de produits r\u00e9duite, des retards dans la mise sur le march\u00e9 de nouveaux produits \u00e0 des prix plus \u00e9lev\u00e9s en raison des examens suppl\u00e9mentaires et une concurrence moins vivace.
Pour les motifs susmentionn\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance au ARM, en particulier dans le difficile contexte actuel auquel est confront\u00e9e l'\u00e9conomie suisse.
2. Dans le domaine de la circulation des marchandises, les accords de l'OMC, en particulier l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), ne pr\u00e9voient pas d'obligations contraignantes concernant la reconnaissance. L'Accord OTC se limite \u00e0 fixer un cadre g\u00e9n\u00e9ral, encourageant les membres \u00e0 harmoniser leurs prescriptions techniques et \u00e0 n\u00e9gocier des accords de reconnaissance mutuelle des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9. Le maintien de l'\u00e9quivalence des l\u00e9gislations de la Suisse et de l'UE qui facilite actuellement l'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'UE ne serait pas r\u00e9alisable dans le cadre de l'OMC. Seul le cadre d'un ARM bilat\u00e9ral permet d'assurer le maintien de l'\u00e9quivalence des l\u00e9gislations et la reconnaissance des \u00e9valuations de la conformit\u00e9 avec l'UE ou avec d'autres partenaires. La question de savoir si une reconnaissance mutuelle comparable \u00e0 celle atteinte par le biais de l'ARM pourrait \u00eatre atteinte dans le cadre de l'OMC a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e en d\u00e9tail dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au Postulat Keller-Sutter 13.4022, \"Un accord de libre-\u00e9change avec l'UE \u00e0 la place des accords bilat\u00e9raux\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Riklin Kathy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523427727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434499200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}