Il appara\u00eet clairement que le nombre des personnes qui tentent d'obtenir l'asile en Suisse parce qu'elles sont pers\u00e9cut\u00e9es et menac\u00e9es de mort en raison de leur foi religieuse, de leurs opinions politiques, de leur race ou de leur nationalit\u00e9 exc\u00e8de les capacit\u00e9s d'accueil de notre pays. Simultan\u00e9ment trop de r\u00e9fugi\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 s'\u00e9tablir d\u00e9finitivement en Suisse sans risquer leur vie ni subir de discriminations dans leur pays d'origine. Cette situation est aussi in\u00e9quitable qu'insatisfaisante. Elle emp\u00eache d'accueillir chez nous des personnes qui devraient l'\u00eatre.
Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 d'adapter la pratique de l'octroi d'asile du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), voire d'introduire une nouvelle disposition dans la loi sur l'asile afin d'accueillir les requ\u00e9rants en fonction du degr\u00e9 des pers\u00e9cutions qu'ils subissent et de l'intensit\u00e9 des menaces de mort auxquelles ils sont expos\u00e9s.
","ReasonText":"Les conflits arm\u00e9s sont h\u00e9las nombreux. Dans plusieurs pays africains, au Proche- et au Moyen-Orient ou encore en Asie perdurent des guerres asym\u00e9triques. Le terrorisme islamiste ravage diff\u00e9rents pays. Plus du tiers des \u00c9tats du monde ne respectent pas les droits de l'homme les plus nobles. Il r\u00e9sulte de ces situations dramatiques que de plus en plus de personnes essayent par tous les moyens d'obtenir l'asile en Europe et plus particuli\u00e8rement en Suisse.
Dans notre pays, les demandes d'asiles ont cr\u00fb de 21 465 \u00e0 23 765 entre 2013 et 2014, soit une augmentation de 10,7\u00a0%. On observe une \u00e9volution encore plus marqu\u00e9e en Europe. Il est certain que cette pression migratoire s'accentuera fortement en 2015. Rien qu'au Tessin, 1044 personnes ont demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre accueillies dans la deuxi\u00e8me semaine de juin. Les \u00c9tats europ\u00e9ens, dont notre pays, ma\u00eetrisent de moins en moins ces flux migratoires.
Dans ces conditions, il nous para\u00eet indispensable que le SEM affine ses crit\u00e8res d'admission ou m\u00eame les modifie afin d'accorder l'asile en priorit\u00e9 aux requ\u00e9rants les plus pers\u00e9cut\u00e9s pour leur foi religieuse - pas seulement mais souvent des chr\u00e9tiens -, leurs id\u00e9es politiques ou leur appartenance \u00e0 des minorit\u00e9s honnies dans leur pays. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der correspondrait profond\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9thique et ne pourra intervenir que si le SEM se montre plus restrictif dans l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9conomiques, trop nombreux chez nous.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans le cadre de diverses interventions parlementaires (cf. postulat du groupe UDC 14.3073, postulat du groupe lib\u00e9ral-radical 14.3464, motion Romano 14.3246 et question Brand 15.5312), le traitement prioritaire des demandes d'asile de personnes provenant de pays pour lesquels le taux de personnes n\u00e9cessitant une protection est faible et la lutte syst\u00e9matique contre les cas d'abus en mati\u00e8re de demandes multiples Dublin ont permis de r\u00e9duire le nombre de demandes d'asile manifestement infond\u00e9es en Suisse. En effet, la proportion des demandes enregistr\u00e9es en Suisse par rapport \u00e0 celles de l'Europe est au niveau le plus bas de ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es. Par rapport \u00e0 l'ensemble des demandes d\u00e9pos\u00e9es dans les \u00c9tats de l'UE et de l'AELE, elle a baiss\u00e9 de plus de la moiti\u00e9, passant de 8,2\u00a0% en 2012 \u00e0 3,8\u00a0% en 2014. Entre 2000 et 2010, cette proportion tournait autour de 5\u00a0%. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la tendance se poursuit en 2015. S'il est vrai que le nombre de demandes actuellement enregistr\u00e9es en Suisse est \u00e0 la hausse, cette augmentation est plus lente que la moyenne europ\u00e9enne. La Suisse a enregistr\u00e9 11 900 demandes d'asile entre janvier et juin 2015. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, 425 000 demandes ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es dans l'ensemble de l'UE/AELE. Par cons\u00e9quent, la proportion des demandes d\u00e9pos\u00e9es en Suisse est actuellement de 2,8\u00a0%.
Adapter encore l'ordre de priorit\u00e9 du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) en tenant compte du degr\u00e9 d'intensit\u00e9 des pers\u00e9cutions, comme le demande l'auteur du postulat, n'est pas opportun. D'une part, l'art.\u00a03, al.\u00a01, de la loi sur l'asile \u00e9num\u00e8re de mani\u00e8re exhaustive les motifs de pers\u00e9cution (race, religion, nationalit\u00e9, appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9, opinions politiques). Les motifs de fuite purement \u00e9conomiques ne suffisent pas pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. D'autre part, cette reconnaissance suppose que l'int\u00e9ress\u00e9 ait une crainte fond\u00e9e d'\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 de s\u00e9rieux pr\u00e9judices. Les pers\u00e9cutions invoqu\u00e9es doivent rev\u00eatir un degr\u00e9 d'intensit\u00e9 emp\u00eachant toute vie acceptable dans l'\u00c9tat pers\u00e9cuteur ou la rendant difficile au point que la fuite \u00e0 l'\u00e9tranger repr\u00e9sente pour la personne pers\u00e9cut\u00e9e la seule issue possible. Les brimades ou discriminations plus l\u00e9g\u00e8res ne suffisent donc pas pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9.
Le nombre actuellement \u00e9lev\u00e9 de nouvelles demandes d'asile s'explique essentiellement par l'afflux de personnes provenant de pays qui connaissent des conflits militaires, des situations de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou de graves violations des droits de l'homme. Les personnes qui ne sont pas pers\u00e9cut\u00e9es de mani\u00e8re individuelle ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9fugi\u00e9s au sens de la loi sur l'asile. En revanche, celles qui remplissent les conditions de l'article 83 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers doivent obtenir une protection sous la forme d'une admission provisoire, laquelle ne conf\u00e8re toutefois pas de droit de s\u00e9jour ferme en Suisse. Le SEM v\u00e9rifie de mani\u00e8re p\u00e9riodique si les conditions d'octroi de l'admission provisoire sont encore r\u00e9unies, en tenant notamment compte de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans le pays d'origine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523258773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434499200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}