Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'\u00e9laborer une loi qui r\u00e8gle la surveillance, la structure, la gouvernance, la gestion, l'\u00e9tablissement des comptes, la conformit\u00e9 (\"compliance\") et le contr\u00f4le des f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales implant\u00e9es en Suisse et des organes apparent\u00e9s\u00a0;
2. d'examiner en outre l'opportunit\u00e9 d'\u00e9tablir une surveillance et d'\u00e9dicter des dispositions concernant la gouvernance et la gestion de toutes les organisations non gouvernementales d'utilit\u00e9 publique implant\u00e9es en Suisse qui d\u00e9passent une certaine taille.
","ReasonText":"La Suisse est un important \u00c9tat h\u00f4te de f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales. En effet, pr\u00e8s de 60 f\u00e9d\u00e9rations sportives et organes apparent\u00e9s (commissions d'arbitrage, autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'antidopage) ont leur si\u00e8ge en Suisse. Nombre de ces f\u00e9d\u00e9rations sont aujourd'hui devenues de v\u00e9ritables groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires atteint plusieurs milliards de francs. L\u00e9galement, elles sont pour la plupart organis\u00e9es comme de simples associations. Pour des associations de cette taille cependant, l'autor\u00e9gulation atteint ses limites. En effet, des int\u00e9r\u00eats publics consid\u00e9rables sont en jeu. La Suisse devrait, par cons\u00e9quent, \u00e9tablir des directives institutionnelles assorties de contr\u00f4les ainsi qu'une surveillance pour garantir la gouvernance internationale reconnue et la pratique impeccable des affaires de ces f\u00e9d\u00e9rations. Le but de la loi pr\u00e9cit\u00e9e est d'\u00e9tablir des dispositions claires sur la gestion des f\u00e9d\u00e9rations sportives et de mettre fin \u00e0 la corruption en Suisse. Comme l'affirme Mark Pieth, un \u00c9tat comme la Suisse, qui se propose syst\u00e9matiquement comme \u00c9tat h\u00f4te pour les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation du sport, doit en consid\u00e9rer les risques potentiels comme elle le ferait pour la finance ou le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. (voir Mark Pieth, Ist der Fifa noch zu helfen\u00a0? RDS vol. 134 (2015) I, cahier 2, p. 215ss.).
La loi devrait notamment inclure les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. une surveillance efficace\u00a0;
2. des directives institutionnelles semblables \u00e0 celles qui s'appliquent aux multinationales et l'assurance d'une gouvernance transparente\u00a0;
3. des normes relatives \u00e0 la conformit\u00e9\u00a0;
4. une m\u00e9thode de taxation uniforme pour l'imposition des organisations d'utilit\u00e9 publique.
Une r\u00e9glementation alli\u00e9e \u00e0 une surveillance efficace affermirait le r\u00f4le d'\u00c9tat h\u00f4te de la Suisse et renforcerait sa r\u00e9putation.
L'\u00e9tape suivante serait d'examiner l'opportunit\u00e9 d'\u00e9dicter des dispositions concernant la gouvernance pour toutes les organisations non gouvernementales d'utilit\u00e9 publique implant\u00e9es en Suisse qui d\u00e9passent une certaine taille.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd'hui, on estime qu'il existe entre 150 000 et 200 000 associations en Suisse. 38 f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales y ont leur si\u00e8ge et on compte quelque 20 000 clubs de sport \u00e0 travers le pays\u00a0; les associations membres de Swiss Olympic sont au nombre de 83. Dans la seule ville de Gen\u00e8ve, il y aurait 170 \u00e0 300 organisations non gouvernementales, souvent organis\u00e9es sous la forme juridique d'une association. Ces chiffres t\u00e9moignent du r\u00f4le significatif que les associations jouent dans la vie sociale et politique du pays.
Vu les \u00e9v\u00e9nements pass\u00e9s et les faits qui viennent de se produire \u00e0 la FIFA, la position de l'auteure de la motion est compr\u00e9hensible. On oublie toutefois souvent que les grandes associations sont soumises \u00e0 des obligations comparables \u00e0 celles des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux du Code des obligations. Les associations exer\u00e7ant une industrie en la forme commerciale pour atteindre leur but (non \u00e9conomique) sont tenues de se faire inscrire au registre du commerce (art. 61 al. 2 ch. 1 du Code civil). De par cette inscription, ces associations sont soumises \u00e0 la poursuite ordinaire par voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 11 LP) et \u00e0 l'obligation de tenir une comptabilit\u00e9 (art. 957ss. du Code des obligations).
Il existe d\u00e9j\u00e0 des dispositions particuli\u00e8res pour les associations qui r\u00e9alisent de gros chiffres d'affaires, comme certaines f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales. Lorsque le total du bilan d'une association d\u00e9passe les 10 millions de francs, que son chiffre d'affaires exc\u00e8de les 20 millions de francs et qu'elle emploie plus de 50 personnes \u00e0 plein temps en moyenne annuelle (il lui suffit de remplir deux de ces trois crit\u00e8res), elle doit soumettre sa comptabilit\u00e9 au contr\u00f4le ordinaire d'un organe de r\u00e9vision (art. 69b al. 1 du Code civil). Le droit des associations renvoie ici aux dispositions du CO concernant l'organe de r\u00e9vision de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (art. 69b al. 3 du Code civil). Ces mesures, auxquelles les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux au sens du CO sont elles aussi soumises, servent \u00e0 prot\u00e9ger les tiers, et notamment les cr\u00e9anciers, et garantissent la publicit\u00e9 en usage dans la vie \u00e9conomique.
Le l\u00e9gislateur soumet donc les associations d'une certaine taille et les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux du Code des obligations \u00e0 des r\u00e8gles identiques ou similaires, en particulier en mati\u00e8re de protection des cr\u00e9anciers. En vigueur depuis le 1er janvier 2008, les dispositions sur les grandes associations sont relativement r\u00e9centes. Dans l'imm\u00e9diat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime d\u00e8s lors pas opportun de r\u00e9viser le droit des associations.
En ce qui concerne le statut juridique de leurs membres, la loi laisse aux associations - et \u00e0 leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale - une grande latitude pour s'organiser selon leurs besoins. Les membres d'une association ont cependant toute libert\u00e9 pour se constituer en soci\u00e9t\u00e9 de capitaux au sens du Code des obligations ou en coop\u00e9rative. Ici non plus le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'agir dans l'imm\u00e9diat.
\u00c0 ses yeux, il serait \u00e9galement probl\u00e9matique d'introduire une surveillance sectorielle des f\u00e9d\u00e9rations sportives et des organisations non gouvernementales. Pareille surveillance obligerait notamment les autorit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler la r\u00e9alisation du but de ces organisations. Ce mode de surveillance est d'usage dans le cas des fondations, car celles-ci ne poss\u00e8dent, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du conseil de fondation, aucun organe, comme une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, pour exercer un contr\u00f4le. Dans le droit des associations, cette t\u00e2che incombe aux membres. Il existe par ailleurs d\u00e9j\u00e0, toujours dans le droit des associations, des instruments qui permettent une gouvernance op\u00e9rante. Leur efficacit\u00e9 pr\u00e9suppose toutefois que le contr\u00f4le r\u00e9ciproque fonctionne r\u00e9ellement entre les diff\u00e9rents organes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le milieu des associations fonctionne dans l'ensemble bien en Suisse. Il ne voit par cons\u00e9quent aucune n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate d'examiner l'opportunit\u00e9 d'un droit sp\u00e9cial pour les f\u00e9d\u00e9rations sportives, comme le demande l'auteure de la motion. Il entend cependant suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution du domaine des associations et - s'il s'av\u00e9rait utile d'agir - proposer au Parlement des mesures ad\u00e9quates.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493769600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523337223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434499200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droit civil"}}