L'abandon du cours plancher de l'euro a frapp\u00e9 l'industrie exportatrice de plein fouet. Il a \u00e9galement accru la pression sur le budget f\u00e9d\u00e9ral. La disparition de l'avantage d\u00fb au taux de change a par exemple d\u00e9j\u00e0 fait reculer les revenus que les stations-services situ\u00e9es pr\u00e8s de la fronti\u00e8re tirent de la vente de carburants de quelque 15\u00a0% au cours des quatre premiers mois de 2015. Ce recul des ventes a affect\u00e9 les recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, qui ont baiss\u00e9 de 90 millions de francs durant la m\u00eame p\u00e9riode. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 une baisse d'environ 300 millions de francs pour l'ann\u00e9e 2015. La consommation d'huiles min\u00e9rales et donc les revenus tir\u00e9s de leur imposition tendent de toute fa\u00e7on \u00e0 diminuer, en raison d'autres facteurs comme la faiblesse de la croissance \u00e9conomique, le durcissement des prescriptions en mati\u00e8re d'\u00e9missions polluantes et la r\u00e9duction de la consommation d'essence gr\u00e2ce aux progr\u00e8s techniques. Cette \u00e9volution aura des cons\u00e9quences pour le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration et rendra le financement de l'infrastructure routi\u00e8re probl\u00e9matique.
1. Que pense entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 court et \u00e0 long terme pour compenser la baisse des recettes\u00a0?
2. Une augmentation de 6 centimes par litre de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales est propos\u00e9e dans le message FORTA relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration, pour assurer \u00e0 long terme le financement de l'infrastructure routi\u00e8re. Or une telle mesure ne ferait qu'aggraver la situation dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, vu qu'en plus de l'effondrement des recettes provenant du tourisme \u00e0 la pompe pratiqu\u00e9 en Suisse par les \u00e9trangers, les Suisses iraient plus souvent faire leur plein \u00e0 l'\u00e9tranger (effet collat\u00e9ral du tourisme d'achat). Que pense entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour infl\u00e9chir ce sc\u00e9nario\u00a0? De combien faudrait-il augmenter l'imp\u00f4t pour compenser la baisse des recettes\u00a0?
3. Une autre solution consisterait \u00e0 diminuer l\u00e9g\u00e8rement l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, dans le but de compenser la baisse des recettes en incitant davantage les automobilistes \u00e9trangers \u00e0 venir faire le plein chez nous, ce qui \u00e9largirait l'assiette fiscale. Quelle devrait \u00eatre l'ampleur de cette diminution pour que l'effet d\u00e9sir\u00e9 puisse \u00eatre atteint et que la baisse des recettes soit compens\u00e9e sans grever davantage le budget des automobilistes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales (imp\u00f4t de base) sont vers\u00e9es pour moiti\u00e9 (pr\u00e8s d'1,5 milliard de francs en 2014) au budget ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'autre moiti\u00e9 et les recettes de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales, lesquelles s'\u00e9levaient \u00e0 pr\u00e8s de 2 milliards de francs en 2014, sont affect\u00e9es obligatoirement aux t\u00e2ches et aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re. Apr\u00e8s avoir atteint leur maximum en 2008, les recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales (imp\u00f4t de base et surtaxe) ont tendance \u00e0 reculer. Cette \u00e9volution r\u00e9sulte notamment du progr\u00e8s technique, \u00e0 l'origine d'une diminution de la consommation de carburant du parc automobile. Durant l'ann\u00e9e en cours, elle est encore accentu\u00e9e par l'effondrement du tourisme \u00e0 la pompe d\u00fb au franc fort. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9anmoins que le recul des recettes devrait \u00eatre provisoire, notamment en raison de r\u00e9actions du march\u00e9.
1. Afin d'assurer le financement des infrastructures de transport (routi\u00e8res principalement) \u00e0 court et moyen termes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2015 dans le message FORTA (FF 2015 1899) une s\u00e9rie de mesures concernant les recettes et les d\u00e9penses. Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre d'autres mesures.Quant \u00e0 savoir si le recul persistant des recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales engendr\u00e9 par la diminution de la consommation de carburant deviendra un probl\u00e8me pour le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 long terme ou s'il sera compens\u00e9 par l'\u00e9volution d'autres recettes f\u00e9d\u00e9rales, il n'est pour le moment pas possible de r\u00e9pondre cat\u00e9goriquement \u00e0 cette question. Il faudrait \u00e9ventuellement \u00e9tudier ult\u00e9rieurement des mesures de compensation du c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9penses et/ou des recettes. Fin mai 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du projet de rapport sur la tarification de la mobilit\u00e9 et engag\u00e9 une proc\u00e9dure d'audition. Certes, il ne s'agit pas pour lui de cr\u00e9er ainsi une source de financement. Toutefois, selon le mod\u00e8le choisi, la tarification de la mobilit\u00e9 pourrait r\u00e9duire la d\u00e9pendance par rapport aux imp\u00f4ts sur les huiles min\u00e9rales.
2. Une augmentation de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales et, par extension, le rench\u00e9rissement du prix final des carburants entra\u00eenent aussi des \"effets secondaires\". Les recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales non augment\u00e9 (imp\u00f4t de base), notamment, diminuent l\u00e9g\u00e8rement. D'un autre c\u00f4t\u00e9, les recettes de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e augmentent tr\u00e8s peu en raison des prix en hausse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 cela en d\u00e9tail dans le message FORTA (cf. notamment ch. 2.3.5.1, figure 24 et ch. 4). S'agissant de la question du rapport entre l'augmentation de l'imp\u00f4t et la diminution des recettes, il convient de relever ce qui suit\u00a0: plus l'augmentation fiscale est importante, plus le prix de vente final a tendance \u00e0 augmenter et, du m\u00eame coup, les effets secondaires aussi. Une augmentation suppl\u00e9mentaire de l'imp\u00f4t pour compenser ces effets ne fait donc que les renforcer. Dans le but de limiter ces effets ind\u00e9sirables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 dans son message FORTA une s\u00e9rie de mesures concernant les recettes et les d\u00e9penses. Il faut noter par ailleurs que la majeure partie des recettes des imp\u00f4ts sur les huiles min\u00e9rales (imp\u00f4t de base et surtaxe) est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par des consommateurs r\u00e9sidant en Suisse. Une augmentation de 6 centimes de la surtaxe permettra ainsi - malgr\u00e9 les pertes enregistr\u00e9es du c\u00f4t\u00e9 du tourisme \u00e0 la pompe - d'augmenter les recettes.
3. La r\u00e9duction de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales (imp\u00f4t de base) pourrait en effet compenser les effets secondaires d\u00e9crits au chiffre 2. Des tarifs moins \u00e9lev\u00e9s de l'imp\u00f4t de base occasionneraient finalement une diminution des recettes concern\u00e9es, soit un manque \u00e0 gagner pour le budget f\u00e9d\u00e9ral ordinaire et pour le financement sp\u00e9cial de la circulation routi\u00e8re, car la majeure partie des recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales n'est justement pas obtenue gr\u00e2ce au tourisme \u00e0 la pompe.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Walti Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523303327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434499200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Fiscalit\u00e9"}}