\u00c0 la mi-juin 2015, le journaliste azerba\u00efdjanais Emin Huseynov est arriv\u00e9 en Suisse accompagn\u00e9 par Didier Burkhalter, ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res. Selon le DFAE, un visa humanitaire a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 au journaliste. Auparavant, ce dernier avait r\u00e9ussi \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans l'ambassade de Suisse sous une fausse identit\u00e9.
1. Depuis l'instauration des visas humanitaires, combien de personnes ont pu venir en Suisse, ou plut\u00f4t, combien de visas de ce type ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s\u00a0?
2. Combien de personnes se trouvent dans les ambassades de Suisse dans l'espoir d'obtenir, \u00e0 l'instar du journaliste Emin Huseynov, un visa humanitaire\u00a0?
3. Combien de proc\u00e9dures d'octroi de visas humanitaires sont en cours\u00a0?
4. Combien de visas humanitaires devraient \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l'avenir selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas que le s\u00e9jour de ce journaliste en Suisse ainsi que son voyage en compagnie d'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral - ce qui a fait les gros titres - ne cr\u00e9ent un pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0?
6. En agissant de la sorte, ne risque-t-il pas de mettre en p\u00e9ril ses relations avec d'autres \u00c9tats et donc de compromettre inconsid\u00e9r\u00e9ment le principe fondamental qu'est la neutralit\u00e9 de la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Un visa peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 pour des motifs humanitaires s'il est manifeste que la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique d'une personne est directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9e dans son pays d'origine ou de provenance. Celle-ci doit se trouver dans une situation d'urgence particuli\u00e8re qui exige une intervention des autorit\u00e9s et justifie l'attribution d'un visa d'entr\u00e9e. \u00c0 ce jour (2 juillet 2015), 208 visas humanitaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s depuis l'entr\u00e9e en vigueur, le 28 septembre 2012, de la directive \"Demandes de visa pour motifs humanitaires\". Dans l'intervalle, cette directive a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et porte le num\u00e9ro 322.123. Elle peut \u00eatre consult\u00e9e sur Internet. Chemin d'acc\u00e8s\u00a0: www.bfm.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > Domaine des \u00e9trangers > Entr\u00e9e en Suisse.
2. \u00c0 l'heure actuelle, aucune personne ne se trouve de mani\u00e8re permanente dans une ambassade suisse dans l'espoir d'obtenir un visa humanitaire pour entrer notre pays.
3. Il est impossible, pour des raisons techniques, d'\u00e9valuer le nombre de demandes de visas humanitaires en cours de traitement. Seuls les visas d\u00e9livr\u00e9s et refus\u00e9s sont saisis dans le syst\u00e8me ORBIS, la banque de donn\u00e9es sur les visas utilis\u00e9e par les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune estimation concernant le nombre de demandes de visas humanitaires qui pourraient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'avenir. Ces demandes, qui sont en augmentation, devront \u00eatre examin\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de la nouvelle Loi sur l'asile, adopt\u00e9e le 28 septembre 2012 par le Parlement et accept\u00e9e le 9 juin 2013 par le peuple, en vertu de laquelle a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d'asile aupr\u00e8s d'une ambassade suisse. Les conditions d'entr\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure d'octroi d'un visa humanitaire sont plus restrictives que celles pr\u00e9vues pour les demandes d'asile aupr\u00e8s d'une ambassade et la grande majorit\u00e9 des demandes de visas humanitaires sont rejet\u00e9es.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re l'accueil d'Emin Huseynov \u00e0 l'ambassade comme un cas d\u00fb \u00e0 des circonstances particuli\u00e8res. Gr\u00e2ce \u00e0 un intense travail de m\u00e9diation, la DFAE a obtenu qu'Emin Huseynov puisse quitter l'ambassade de Suisse et l'Azerba\u00efdjan.
6. Le principe selon lequel la Suisse s'attache \u00e0 entretenir les meilleures relations possibles avec tous les \u00c9tats ne rel\u00e8ve pas de sa neutralit\u00e9 mais du principe d'universalit\u00e9 de sa politique \u00e9trang\u00e8re. La possibilit\u00e9 offerte \u00e0 Emin Huseynov de quitter l'Azerba\u00efdjan ne constitue en aucun cas une violation de ce principe. La sortie du territoire azerba\u00efdjanais d'Emin Huseynov a \u00e9t\u00e9 rendue possible gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration avec le gouvernement azerba\u00efdjanais, avec lequel la Suisse entretient des relations que l'on peut qualifier de bonnes et de diversifi\u00e9es. Il s'agissait d'un acte humanitaire, qui n'est pas contraire au principe de neutralit\u00e9 et qui s'inscrit dans la droite ligne de la tradition humanitaire de la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523283410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434499200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}