Le syst\u00e8me des forfaits par cas appliqu\u00e9 \u00e0 la tarification hospitali\u00e8re est entr\u00e9 en vigueur dans toute la Suisse le 1er janvier 2012. Son objectif est de r\u00e9gler de mani\u00e8re uniforme dans l'ensemble du pays le remboursement des prestations fournies en milieu hospitalier en introduisant des forfaits par cas, de rendre transparents les co\u00fbts des prestations m\u00e9dicales fournies dans les h\u00f4pitaux, d'en permettre la comparaison et, en particulier, de contribuer \u00e0 ce que les co\u00fbts engendr\u00e9s par le syst\u00e8me de sant\u00e9 restent supportables. La concurrence accrue et la pression sur les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent se r\u00e9percutent cependant aussi sur les conditions de travail \u00e9tant donn\u00e9 que les frais de personnel repr\u00e9sentent normalement un poste de d\u00e9penses tr\u00e8s important dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Une grande flexibilit\u00e9 est exig\u00e9e des travailleurs pour les horaires de travail, les p\u00e9riodes de repos et les salaires sont sous pression, notamment pour les collaborateurs de longue date, et les heures suppl\u00e9mentaires ne sont souvent pas compens\u00e9es.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'introduction du syst\u00e8me des forfaits par cas devait s'accompagner d'une \u00e9valuation scientifique de ses effets. Quels en sont les r\u00e9sultats interm\u00e9diaires\u00a0?
2. Cette \u00e9valuation tient-elle \u00e9galement compte des cons\u00e9quences du syst\u00e8me pour les conditions de travail du personnel de sant\u00e9 non m\u00e9dical dans les h\u00f4pitaux\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que les conditions de travail du personnel de sant\u00e9 non m\u00e9dical dans les h\u00f4pitaux sont davantage sous pression depuis l'introduction du syst\u00e8me des forfaits par cas\u00a0?
4. Dans quelle mesure l'introduction du syst\u00e8me des forfaits par cas a-t-il modifi\u00e9 le rapport entre les activit\u00e9s de soins et les activit\u00e9s bureaucratiques ou le temps pass\u00e9 \u00e0 consigner ses activit\u00e9s pour le personnel non m\u00e9dical\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 13 mai 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport interm\u00e9diaire sur la premi\u00e8re \u00e9tape de l'\u00e9valuation concernant la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) dans le domaine du financement hospitalier, publi\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Ce rapport est disponible sur le site de l'OFSP (http\u00a0://www.ofsp.admin.ch > Th\u00e8mes > La politique de la sant\u00e9 > L'\u00e9valuation \u00e0 l'OFSP > Rapports, \u00e9tudes > Assurance-maladie > \u00c9valuation des effets de la r\u00e9vision LAMal, financement hospitalier). En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 la poursuite de l'\u00e9valuation (deuxi\u00e8me \u00e9tape entre 2016 et 2019).
2. Il n'est pas pr\u00e9vu, au cours de l'\u00e9valuation de la r\u00e9vision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier men\u00e9e par l'OFSP, d'analyser \u00e0 proprement parler les effets de cette r\u00e9vision sur les conditions de travail du personnel de sant\u00e9 non m\u00e9dical travaillant dans les h\u00f4pitaux. Toutefois, l'\u00e9valuation men\u00e9e dans le domaine th\u00e9matique \"Qualit\u00e9 des prestations hospitali\u00e8res\" porte sur cet aspect. Pour l'ann\u00e9e 2012, l'\u00e9tude effectu\u00e9e par l'Observatoire suisse de la sant\u00e9 (Obsan rapport 62) pour la premi\u00e8re \u00e9tape de l'\u00e9valuation n'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucune incidence particuli\u00e8re, ni sur la situation des m\u00e9decins ni sur celle du personnel soignant.
Dans le cadre de la recherche concomitante men\u00e9e par des tiers, diff\u00e9rentes \u00e9tudes sur le personnel de sant\u00e9 employ\u00e9 dans les h\u00f4pitaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es\u00a0: La F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses (FMH) a fait examiner les conditions-cadres pour les m\u00e9decins\u00a0; le projet de recherche interdisciplinaire \"Impact of diagnosis related groups (DRGs) on patient care and professional practice (IDoC)\" r\u00e9alis\u00e9 conjointement par les universit\u00e9s de Zurich, de B\u00e2le, de Gen\u00e8ve et de Lausanne \u00e9tudie, entre autres, l'effet des Swiss DRG sur la d\u00e9ontologie de diff\u00e9rentes professions m\u00e9dicales. En particulier, l'un des projets en d\u00e9coulant (\"DRG Begleitforschung Pflege\") a permis de mettre au point un monitoring pour suivre l'impact des DRG sur les facteurs contextuels relatifs aux prestations de soins, tels que la qualit\u00e9 de l'environnement de travail, le stress et la satisfaction au travail. Les donn\u00e9es sur les professions m\u00e9dicales non universitaires actuellement disponibles ne concernent toutefois que la situation du personnel infirmier avant la mise en place de ce nouveau syst\u00e8me de financement hospitalier. Les r\u00e9sultats sur la situation de ces m\u00eames personnes \"post-DRG\" seront disponibles en 2016. Les publications r\u00e9sultant du projet IDoC sont disponibles sur http\u00a0://www.ethik.uzh.ch/ibme/forschung/drg.html > Publications. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en comparaison internationale, les \u00e9tablissements suisses sont bien dot\u00e9s en personnel. Il n'est cependant pas exclu que ce personnel puisse subir un stress en raison de probl\u00e8mes de restructuration ou d'organisation.
3./4. Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune information empirique concernant les effets des DRG sur les conditions de travail du personnel de sant\u00e9 non m\u00e9dical dans les h\u00f4pitaux, ni indiquant un \u00e9ventuel changement dans la proportion entre soins et t\u00e2ches administratives assum\u00e9s par ces personnes. Par contre, les \u00e9tudes effectu\u00e9es sur mandat de la FMH ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les charges administratives des m\u00e9decins avaient augment\u00e9 suite \u00e0 l'introduction des DRG. La recherche concomitante par les tiers sera poursuivie, et toute \u00e9ventuelle nouvelle information sera int\u00e9gr\u00e9e dans le rapport de synth\u00e8se de l'OFSP sur l'\u00e9valuation de la r\u00e9vision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier, pr\u00e9vu pour 2019.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Gilli Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523124573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434499200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}