Dans le contexte actuel du franc fort et des taux d'int\u00e9r\u00eat bas, il y a peut-\u00eatre des opportunit\u00e9s \u00e0 saisir. La situation financi\u00e8re s'est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e et on est amen\u00e9 \u00e0 se demander si les finances f\u00e9d\u00e9rales pourront \u00eatre maintenues \u00e0 l'\u00e9quilibre.
Partant de ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quels domaines les taux d'int\u00e9r\u00eat bas actuels profitent-ils \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, tant sur le plan des d\u00e9penses que des recettes\u00a0? Comment ces \u00e9conomies ou ces recettes suppl\u00e9mentaires sont-elles utilis\u00e9es\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine-t-il l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der maintenant - dans le contexte actuel de taux bas - \u00e0 certains investissements au lieu de r\u00e9duire la dette\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 corr\u00e9ler les taux bas actuels et le taux d'endettement, et de mettre cette corr\u00e9lation \u00e0 profit pour l'\u00e9tablissement du budget\u00a0?
4. Quel est le niveau optimal de la dette f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9tabli un plan financier ou un plan similaire pour fonder ses d\u00e9cisions financi\u00e8res pluriannuelles\u00a0? Dans l'affirmative, sur quelles bases ce plan repose-t-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la faiblesse des taux d'int\u00e9r\u00eat a permis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'augmenter consid\u00e9rablement sa marge de manoeuvre budg\u00e9taire et d'affecter les fonds \u00e0 des t\u00e2ches prioritaires. La baisse des taux d'int\u00e9r\u00eat explique en effet pr\u00e8s de 70\u00a0% du recul des d\u00e9penses d'int\u00e9r\u00eat annuelles, celles-ci ayant pass\u00e9 de 3,8 milliards en 2006 \u00e0 1,9 milliard de francs en 2014.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances a \u00e9mis davantage d'emprunts \u00e0 long terme. Ainsi, la dur\u00e9e moyenne des emprunts \u00e9mis en 2014 est de 22,7 ans. La dur\u00e9e r\u00e9siduelle moyenne de la dette que la Conf\u00e9d\u00e9ration a contract\u00e9e sur le march\u00e9 mon\u00e9taire et le march\u00e9 des capitaux est quant \u00e0 elle pass\u00e9e de 6,5 \u00e0 plus de 8,5 ans entre 2008 et 2014. Les faibles d\u00e9penses d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tant ainsi affect\u00e9es \u00e0 long terme, cela permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de se pr\u00e9munir contre le rel\u00e8vement des taux.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration fonde ses d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'investissements sur un \u00e9quilibre durable entre les co\u00fbts et les b\u00e9n\u00e9fices et tient compte en particulier des co\u00fbts qui sont induits par ses investissements et qui se traduisent par des charges d'exploitation et d'entretien. La faiblesse actuelle des taux d'int\u00e9r\u00eat n'a qu'une influence moindre sur cet \u00e9quilibre \u00e0 long terme. Les taux d'int\u00e9r\u00eat vont remonter, et il est possible que nous ayons des p\u00e9riodes de taux \u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'avenir.
3. Si les taux d'int\u00e9r\u00eat et le taux d'endettement \u00e9taient li\u00e9s, cela signifierait que la dette pourrait \u00eatre augment\u00e9e lorsque les taux d'int\u00e9r\u00eat sont bas (et inversement). Dans une certaine mesure, le frein \u00e0 l'endettement \u00e9tablit cette corr\u00e9lation puisqu'il autorise des d\u00e9ficits, et partant une hausse de la dette, en p\u00e9riode de sous-exploitation conjoncturelle des capacit\u00e9s de production (p\u00e9riode durant laquelle les taux d'int\u00e9r\u00eat sont bas en g\u00e9n\u00e9ral) et exige des exc\u00e9dents, soit la r\u00e9duction de la dette, en cas de surexploitation g\u00e9n\u00e9rale des capacit\u00e9s de production de l'\u00e9conomie. Le financement des investissements par une augmentation durable de la dette est en revanche contraire aux exigences du frein \u00e0 l'endettement, celui-ci requ\u00e9rant la stabilisation de la dette brute \u00e0 moyen terme.
4. \u00c0 la fin de 2014, la dette brute de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'\u00e9levait \u00e0 109 milliards de francs, soit \u00e0 16,8\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut. Les sp\u00e9cialistes ne s'accordent pas sur la question de savoir quel est le niveau optimal de la dette pour un \u00c9tat. On part du principe qu'un faible taux d'endettement cr\u00e9e la marge de manoeuvre qui permet \u00e0 l'\u00e9conomie de mieux r\u00e9sister aux crises.
5. Les arr\u00eat\u00e9s financiers pluriannuels sont fond\u00e9s sur le programme de la l\u00e9gislature et les exigences du frein \u00e0 l'endettement. En f\u00e9vrier 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pos\u00e9 les premiers jalons des arr\u00eat\u00e9s valables pour la p\u00e9riode allant de 2017 \u00e0 2020. Il les adapte r\u00e9guli\u00e8rement en fonction des moyens financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Au printemps 2016, il approuvera les messages sur les arr\u00eat\u00e9s financiers et veillera dans ce cadre \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523076850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434499200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}