2015 sera d\u00e9cisive pour la lutte contre le changement climatique, avec la Conf\u00e9rence sur le climat de Paris (COP21) en d\u00e9cembre, en vue d'un nouvel accord global sur le climat. La Suisse doit assumer ses responsabilit\u00e9s, en se fixant des objectifs ambitieux de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 et en prenant des mesures en cons\u00e9quence. Notre pays dispose d\u00e9j\u00e0 d'instruments dans les domaines du b\u00e2timent et de la mobilit\u00e9, qui pourraient \u00eatre renforc\u00e9s. Mais, alors que la Suisse est une place financi\u00e8re majeure \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, elle reste inactive en mati\u00e8re de d\u00e9carbonisation des investissements. Pourtant, l'industrie financi\u00e8re a un r\u00f4le central \u00e0 jouer dans la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2, en \u00e9valuant l'empreinte carbone de ses investissements et en redirigeant les fonds vers les mati\u00e8res premi\u00e8res, technologies, entreprises et projets propres et innovants.
Plusieurs initiatives volontaires visant un d\u00e9sinvestissement des \u00e9nergies fossiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es apr\u00e8s le sommet de New-York sur le climat de 2014, comme le \"Montreal Carbon Pledge\", lanc\u00e9 par le UNPRI, qui engage les investisseurs institutionnels signataires \u00e0 mesurer et \u00e0 rendre publique l'empreinte carbone de leurs investissements et vise un total de 3 milliards d'actifs jusqu'\u00e0 COP 21. Ou encore l'UNEP Finance Initiative, dont l'objectif est de d\u00e9carboniser 100 milliards de dollars d'ici \u00e0 la Conf\u00e9rence de Paris. \u00c0 ce jour, aucun acteur financier suisse ne s'est engag\u00e9 dans l'une de ces initiatives ou n'a communiqu\u00e9 des objectifs de d\u00e9carbonisation pour ses investissements en vue de COP21. C'est inacceptable\u00a0: notre place financi\u00e8re doit aussi assumer ses responsabilit\u00e9s face au changement climatique.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il de donn\u00e9es sur l'impact climatique des investissements des acteurs financiers de notre pays\u00a0?
2. Dans quelle mesure int\u00e8gre-t-il le secteur financier dans sa strat\u00e9gie de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans son engagement en vue de la COP21\u00a0?
3. Que compte-t-il faire pour associer le secteur financier suisse \u00e0 ses efforts de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 et pour le soutenir dans ses efforts de d\u00e9carbonisation\u00a0?
4. A court terme, comment compte-t-il inciter les investisseurs suisses \u00e0 adh\u00e9rer aux initiatives volontaires li\u00e9es \u00e0 COP21\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Actuellement, il n'existe pas d'analyses syst\u00e9matiques des investissements qu'effectuent les acteurs tels que les caisses de pension, les banques, les assurances, ou la place financi\u00e8re suisse, dans des entreprises qui exploitent, poss\u00e8dent ou consomment des \u00e9nergies fossiles. Les risques financiers li\u00e9s \u00e0 ce type d'investissements dans les entreprises qui sont de grosses \u00e9mettrices de carbone (notamment les entreprises d'approvisionnement en \u00e9nergie ou d'extraction de p\u00e9trole, de gaz, de charbon ou d'autres mati\u00e8res premi\u00e8res) sont d\u00e9sormais pris tr\u00e8s au s\u00e9rieux \u00e0 l'\u00e9chelon international, m\u00eame par le secteur financier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement cette \u00e9volution et apporte son soutien aux initiatives volontaires telles que le \"Montreal Carbon Pledge\", qui entend rendre plus transparents les effets que les investissements des acteurs du march\u00e9 financier ont sur le climat. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) travaille actuellement \u00e0 une \u00e9tude visant \u00e0 am\u00e9liorer les donn\u00e9es disponibles en Suisse.
2. La Suisse doit contribuer \u00e9quitablement \u00e0 limiter le r\u00e9chauffement plan\u00e9taire \u00e0 moins de 2 degr\u00e9s Celsius, conform\u00e9ment au but d\u00e9clar\u00e9 de la loi sur le CO2. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le secteur financier ou les effets des investissements sur le climat n'ont pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration par la politique climatique nationale.
Dans la perspective de la 21e conf\u00e9rence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) qui se tiendra en d\u00e9cembre 2015 \u00e0 Paris, diverses initiatives annon\u00e7ant un changement de paradigme ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es. C'est ainsi que des dirigeants du monde de la finance et de l'industrie et plus de 70 gouvernements (dont la Suisse) ont promis leur soutien \u00e0 l'initiative \"Carbon Pricing Leadership Coalition\" lanc\u00e9e par la Banque mondiale, qui vise \u00e0 fixer un prix international pour les \u00e9missions de CO2.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une collaboration plus \u00e9troite avec le secteur priv\u00e9 renferme un grand potentiel pour mobiliser les investissements n\u00e9cessaires dans des infrastructures et innovations favorables au climat. Au plan international, la Suisse oeuvre pour une meilleure reconnaissance et une pr\u00e9sentation plus transparente des prestations de r\u00e9duction des \u00e9missions et d'adaptation aux changements climatiques fournies par le secteur priv\u00e9, \u00e0 l'initiative des pouvoirs publics.
3. Un comportement respectueux du climat en mati\u00e8re d'investissements pr\u00e9suppose que l'on ait acc\u00e8s \u00e0 des informations transparentes sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre qui sont li\u00e9es aux placements et aux participations financi\u00e8res dans des entreprises. Ces informations peuvent \u00eatre tir\u00e9es des comptes rendus publi\u00e9s sur une base volontaire (par ex. ceux de l'organisation internationale \u00e0 but non lucratif CDP, anciennement Carbon Disclosure Project) ou contraignante (p. ex. en GB, aux USA, dans l'UE \u00e0 partir de 2017 conform\u00e9ment \u00e0 la directive 2014/95/UE concernant la publication d'informations non financi\u00e8res) par les entreprises sur leurs \u00e9missions directes de gaz \u00e0 effet de serre. La publication des informations sur l'intensit\u00e9 carbone des portefeuilles d'actions ne g\u00e9n\u00e8re pas de surco\u00fbts notables, comme le montrent les initiatives volontaires (par ex. \"Montreal Carbon Pledge\") ou encore les discussions men\u00e9es en particulier en France sur l'obligation de publier ces donn\u00e9es (loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, art. 48).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient \u00e9galement les efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l'international pour d\u00e9velopper des unit\u00e9s de mesure standardis\u00e9es, notamment sur les effets des investissements sur le climat. Il s'agit de faire avancer ces travaux avec la participation des acteurs int\u00e9ress\u00e9s et en collaboration avec l'initiative \"2\u00b0 Investing\", r\u00e9seau technique en faveur des investissements climatiques, pour que le secteur financier suisse ait acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine par ailleurs dans quelle mesure cette question peut \u00eatre mieux int\u00e9gr\u00e9e dans la d\u00e9finition de la politique climatique pour l'apr\u00e8s-2020 et entend \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'introduire des incitations pour des investissements favorables au climat.
4. Dans le cadre du projet \"Inquiry into the Design of a Sustainable Financial System\" du PNUE, des repr\u00e9sentants du monde financier, des milieux scientifiques, d'organisations non gouvernementales et de la Conf\u00e9d\u00e9ration (\"Swiss Team\") ont publi\u00e9 un rapport (\"Design of a Sustainable Financial System - Swiss Team Input into the UNEP Inquiry\") d\u00e9veloppant des strat\u00e9gies pour la mise en place d'un syst\u00e8me financier qui soit au service du d\u00e9veloppement durable. Les r\u00e9sultats de ce processus de dialogue fond\u00e9 sur le volontariat ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 6 mai 2015 et pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 Berne \u00e0 l'occasion du symposium international \"Swiss Finance in a changing world\". Ils seront pr\u00e9cis\u00e9s par \"Swiss Team\" au cours des prochains mois, sous la forme d'un agenda contenant des recommandations de mesures possibles.
En Suisse, il existe d\u00e9j\u00e0 quelques prestataires de services financiers tr\u00e8s experts en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et reconnus au plan international pour leurs produits innovants dans le domaine des finances durables. Par ailleurs, trois des huit prestataires de services accr\u00e9dit\u00e9s au niveau international pour mesurer, dans le cadre du \"Montreal Carbon Pledge\", les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre li\u00e9es aux investissements, ont leur si\u00e8ge en Suisse ou au Liechtenstein. La plateforme \"Swiss Sustainable Finance\" (SSF) a en outre \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en Suisse en 2014 ; elle compte de nombreux instituts financiers de renom et a pour objectifs d'encourager la prise en compte de th\u00e8mes sociaux et environnementaux dans les placements et les investissements et de conforter la position de la Suisse en tant que centre des services financiers durables.
L'\u00e9conomie priv\u00e9e est libre de d\u00e9cider dans quelle mesure elle veut op\u00e9rer des investissements favorables au climat ou participer \u00e0 des initiatives volontaires dans la perspective de la COP21. En fournissant des donn\u00e9es et informations plus pr\u00e9cises sur les liens qui existent entre les flux financiers et le climat (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut quant \u00e0 lui contribuer \u00e0 moyen terme \u00e0 ce que les aspects climatiques soient mieux pris en consid\u00e9ration dans les d\u00e9cisions d'investissement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523178830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434499200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}