Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si les d\u00e9lais de recours introduits par le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte sont pertinents dans la pratique ou s'ils doivent \u00eatre adapt\u00e9s, et de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"Le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte a port\u00e9 de dix \u00e0 trente jours le d\u00e9lai de recours en cas d'institution d'une curatelle. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que ce d\u00e9lai de trente jours, qui vaut \u00e9galement lorsque la d\u00e9cision n'est pas contest\u00e9e, \u00e9tait extr\u00eamement long et ne permettait d'exercer la curatelle qu'une cinquantaine de jours apr\u00e8s la d\u00e9cision. Comme il reste souvent des questions administratives et des questions d'organisation \u00e0 r\u00e9gler au moment de l'institution de la curatelle, il arrive fr\u00e9quemment, dans les faits, que l'effet suspensif du recours soit retir\u00e9 en cas de formation d'un recours. Cette pratique ne correspond pas \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, mais elle offre une possibilit\u00e9 de raccourcir des d\u00e9lais trop longs et permet au curateur de commencer \u00e0 travailler rapidement. Dans l'initiative parlementaire 13.476, je demandais que l'on \u00e9tudie la possibilit\u00e9 de mettre en place une proc\u00e9dure en deux \u00e9tapes pour les d\u00e9lais de recours. Comme une \u00e9valuation du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte est actuellement en cours et qu'elle fera peut-\u00eatre appara\u00eetre un besoin de r\u00e9vision, il serait judicieux d'examiner la question des d\u00e9lais de recours dans ce cadre. C'est la raison pour laquelle j'ai retir\u00e9 l'initiative parlementaire 13.476. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner de mani\u00e8re approfondie, lors de cette \u00e9valuation, si les d\u00e9lais de recours actuels sont adapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des besoins dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge opportun l'examen propos\u00e9. Celui-ci pourra avoir lieu dans le cadre de l'\u00e9valuation en cours du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810522060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil"}}