Le 1er janvier 2015, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a modifi\u00e9 la liste des analyses avec tarif en revalorisant, en particulier, le prix des analyses de laboratoires chez le m\u00e9decin. Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que l'adaptation ordonn\u00e9e par le DFI en 2009 avait entra\u00een\u00e9 une baisse importante des tarifs pour les analyses dites de routine, d'environ 60\u00a0%. Ce qui interpelle particuli\u00e8rement, c'est la diff\u00e9rence de prix substantielle - parfois du simple au triple - entre le tarif autoris\u00e9 lorsqu'une analyse est faite dans un cabinet de m\u00e9decin et celui que peut r\u00e9percuter un laboratoire d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9, de surcro\u00eet soumis lui \u00e0 des contraintes rigoureuses en mati\u00e8re de qualit\u00e9. Au moment o\u00f9 le crit\u00e8re co\u00fbt-ad\u00e9quation-efficacit\u00e9 devrait plus que jamais \u00eatre cardinal dans l'optique de la ma\u00eetrise des co\u00fbts de la sant\u00e9, cette situation laisse songeur. Aussi, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quels sont les crit\u00e8res objectifs qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 cette nouvelle grille tarifaire\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il de telles diff\u00e9rences entre les analyses faites en laboratoire et celles faites dans un cabinet m\u00e9dical\u00a0?
3. Quel est le co\u00fbt global suppl\u00e9mentaire de ces diff\u00e9rences de tarifs mis \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En adoptant la motion 12.3643, \"Renforcer la m\u00e9decine de famille\", le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de veiller \u00e0 ce que les prestations des m\u00e9decins de famille soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate, notamment en r\u00e9examinant la liste des analyses et la structure de Tarmed, voire en les adaptant. En application du masterplan \"M\u00e9decine de famille et m\u00e9decine de premier recours\", 33 analyses rapides effectu\u00e9es dans les laboratoires de cabinets m\u00e9dicaux sont mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es depuis le 1er janvier 2015. Elles servent \u00e0 clarifier les questions les plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es dans la m\u00e9decine de premier recours et sont primordiales pour le diagnostic\u00a0; en effet, elles permettent au m\u00e9decin de prendre imm\u00e9diatement, \u00e0 savoir pendant la consultation (\"diagnostic en pr\u00e9sence du patient\"), les d\u00e9cisions diagnostiques et th\u00e9rapeutiques qui s'imposent. Les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es dans un laboratoire mandat\u00e9 ne sont g\u00e9n\u00e9ralement disponibles que le jour suivant le pr\u00e9l\u00e8vement. La mise \u00e0 disposition rapide des r\u00e9sultats permet de r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et d'optimiser le traitement des patients\u00a0; il est ainsi possible de prendre plus rapidement des mesures th\u00e9rapeutiques ou d'en \u00e9viter d'inutiles. En cas de r\u00e9sultat n\u00e9gatif, le patient s'\u00e9pargne donc une nouvelle consultation \u00e0 court terme au cabinet.
Aucun autre suppl\u00e9ment ou taxe ne peut \u00eatre ajout\u00e9 au prix des analyses rapides effectu\u00e9es dans les laboratoires de cabinets m\u00e9dicaux, tandis que pour les analyses r\u00e9alis\u00e9es dans les laboratoires mandat\u00e9s, une taxe de commande de 24 francs est per\u00e7ue en plus du tarif de l'analyse. Par cons\u00e9quent, il est possible, pour un nombre r\u00e9duit d'analyses par commande, que les co\u00fbts soient au total moins \u00e9lev\u00e9s dans un laboratoire de cabinet m\u00e9dical que dans un laboratoire mandat\u00e9.
En ce qui concerne les exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9 pos\u00e9es aux analyses de laboratoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que les laboratoires de cabinets m\u00e9dicaux, comme tous les laboratoires m\u00e9dicaux qui effectuent leurs analyses \u00e0 la charge de l'AOS, doivent r\u00e9aliser des contr\u00f4les de la qualit\u00e9 internes et externes (voir \u00e0 ce propos la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Heim 13.3855, \"Qualit\u00e9 des analyses r\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires m\u00e9dicaux\", du 26 septembre 2013).
2. Des conditions de production ainsi que des structures de co\u00fbts diff\u00e9rentes justifient la tarification plus \u00e9lev\u00e9e pratiqu\u00e9e par les laboratoires de cabinets m\u00e9dicaux par rapport aux laboratoires mandat\u00e9s. Ces derniers r\u00e9alisent habituellement des analyses en s\u00e9rie sur des appareils complexes qui, s'ils n\u00e9cessitent des investissements \u00e9lev\u00e9s, permettent cependant, du fait de la production en s\u00e9rie, d'effectuer une analyse individuelle \u00e0 moindres frais. Ce qui n'est pas le cas pour le diagnostic en pr\u00e9sence du patient effectu\u00e9 dans le laboratoire du cabinet m\u00e9dical. Les co\u00fbts des appareils y sont moins \u00e9lev\u00e9s mais l'\u00e9tablissement des analyses requiert des investissements plus importants en temps de travail et en r\u00e9actifs, entra\u00eenant des frais de production plus \u00e9lev\u00e9s pour chaque analyse.
3. Une comparaison directe entre les laboratoires mandat\u00e9s par un autre fournisseur de prestations et les laboratoires de cabinets m\u00e9dicaux est difficile \u00e0 r\u00e9aliser, car les tarifs des analyses de laboratoire diff\u00e8rent selon le lieu ou elles sont r\u00e9alis\u00e9es et que seuls les laboratoires mandat\u00e9s peuvent facturer une taxe de commande de 24 francs par mandat et par jour. Il est \u00e9tabli toutefois que l'introduction du chapitre \"Analyses rapides\" dans la liste des analyses entra\u00eene des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'AOS s'\u00e9levant \u00e0 pr\u00e8s de 35 millions de francs par an.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Parmelin Guy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1456963200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522991980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}