La Poste souhaite responsabiliser ses collaborateurs qui occasionnent trop souvent des accidents de la circulation avec les v\u00e9hicules de service. Un processus de gestion de ces situations a \u00e9t\u00e9 mis en place depuis deux ans.
Apr\u00e8s un premier accident sur faute propre, un entretien a lieu entre le collaborateur et le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct. En cas de second accident toujours de sa faute, un nouvel entretien a lieu et il est propos\u00e9 au collaborateur de suivre un cours de conduite, \u00e0 ses frais et pendant son temps libre. Si le collaborateur refuse, il re\u00e7oit un avertissement, et en cas de troisi\u00e8me accident sur faute propre dans un d\u00e9lai d'un an, il pourra se voir licenci\u00e9. S'il accepte la formation, il pourra \u00eatre averti apr\u00e8s un troisi\u00e8me accident et licenci\u00e9 apr\u00e8s le quatri\u00e8me.
A noter que dans toute la proc\u00e9dure, il existe la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 la conduite d'un v\u00e9hicule et de recevoir une autre affectation.
Les choses paraissent claires, mais ce qui l'est moins c'est la d\u00e9finition de la propre faute, car par exemple dans les faits, une perte de ma\u00eetrise sans exc\u00e8s de vitesse en raison de la pr\u00e9sence de verglas ou sur une route enneig\u00e9e entre en ligne de compte. Le cas concret d'une connaissance me l'a confirm\u00e9. Mais quelle est alors la faute\u00a0? Faire sa tourn\u00e9e, t\u00f4t le matin, sur des routes impraticables, mal d\u00e9neig\u00e9es, \u00e0 peine sal\u00e9es ou gravillonn\u00e9es, avec un horaire strict et imp\u00e9ratif \u00e0 respecter\u00a0?
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il ces diverses mesures\u00a0?
2. La Poste a-t-elle d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 des licenciements pour ce type de motif\u00a0?
3. Vu qu'une perte de ma\u00eetrise en hiver sur une route verglac\u00e9e peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une faute, un employ\u00e9 PTT d\u00e9j\u00e0 averti et menac\u00e9 de licenciement en cas de nouvel accident, peut-il user d'un droit de retrait et refuser de partir en tourn\u00e9e en cas de conditions de circulation difficiles\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il compatible ce type de menace sur un personnel astreint \u00e0 des imp\u00e9ratifs en termes d'horaires stricts et stressants et \u00e0 un devoir de service public astreignant, avec la r\u00e9alit\u00e9 climatique d'un pays alpin qui doit faire avec les al\u00e9as d'un climat continental\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la pratique en mati\u00e8re de gouvernance d'entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes, la responsabilit\u00e9 concernant la strat\u00e9gie et les activit\u00e9s op\u00e9rationnelles rel\u00e8ve du conseil d'administration ou de la direction de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e.
En exer\u00e7ant les int\u00e9r\u00eats de propri\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte de l'autonomie d'entreprise de la Poste \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 3 de la loi du 17 d\u00e9cembre 2010 sur l'organisation de la Poste (LOP\u00a0; RS 783.1) et reconna\u00eet, en sa qualit\u00e9 d'actionnaire, la libert\u00e9 de d\u00e9cision du conseil d'administration par rapport \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la politique commerciales. Dans ce r\u00f4le, il se limite \u00e0 d\u00e9finir les objectifs strat\u00e9giques de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que propri\u00e9taire de la Poste (art. 7 al. 1 LOP). Dans le domaine du personnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de la Poste qu'elle applique une politique du personnel moderne et sociale, avec des conditions d'engagement attrayantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise dans l'ordonnance que la Poste n'est pas tenue, dans certaines situations, de distribuer les envois postaux \u00e0 domicile, notamment si de mauvaises conditions de circulation ou la mise en danger du personnel l'en emp\u00eachent (art. 31 al. 2 let. a de l'ordonnance du 29 ao\u00fbt 2012 sur la Poste\u00a0; RS 783.01).
\u00c9tant donn\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'intervient pas dans les activit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la Poste, il ne peut pas juger des diverses mesures prises par celle-ci lors d'accidents de la circulation survenus avec des v\u00e9hicules de service. Les renseignements donn\u00e9s par la Poste montrent toutefois qu'en la mati\u00e8re, il existe une pratique diff\u00e9renci\u00e9e selon l'\u00e9tape du processus et le type de v\u00e9hicule. G\u00e9n\u00e9ralement, la Poste traite de tels cas selon la CCT, les dispositions l\u00e9gales et la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le plus souvent, le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique recherche le dialogue avec le collaborateur. Si un collaborateur provoque, partiellement ou enti\u00e8rement par sa faute, un nombre d'accidents sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne, des mesures ad\u00e9quates sont appliqu\u00e9es pour am\u00e9liorer le comportement au volant et limiter le risque d'accident. Les rapports de travail peuvent \u00eatre dissous lorsque, suite \u00e0 des accidents r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, une aptitude restreinte \u00e0 la conduite d'un v\u00e9hicule est constat\u00e9e et qu'aucun autre emploi n'est trouv\u00e9 par voie de consensus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524038557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Transports"}}