Il convient d'exclure du droit au remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) tous les terminaux \u00e9trangers du transport combin\u00e9 proches de la fronti\u00e8re.
","ReasonText":"En mati\u00e8re de transport combin\u00e9 non accompagn\u00e9, la l\u00e9gislation a pour objectif que les conteneurs soient amen\u00e9s par le rail aussi pr\u00e8s que possible des clients finaux, de sorte que seuls les derniers kilom\u00e8tres se fassent par la route. A titre d'incitation, la RPLP est rembours\u00e9e aux transporteurs pour le tron\u00e7on effectu\u00e9 entre le terminal en Suisse et le client final \u00e0 qui ils am\u00e8nent le conteneur (cf. art. 4 al. 3 de la loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds\u00a0; et art. 8ss. de l'ordonnance relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds). L'interdiction de cabotage fait partie de cette politique\u00a0: seuls les v\u00e9hicules d\u00e9douan\u00e9s, impos\u00e9s et immatricul\u00e9s en Suisse sont autoris\u00e9s pour les transports int\u00e9rieurs au sein du territoire douanier suisse. Les transports effectu\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Suisse au moyen de v\u00e9hicules \u00e9trangers sont interdits. Le but est de s'assurer que les entreprises qui assument leurs co\u00fbts en Suisse et qui versent des salaires suisses ne soient pas d\u00e9favoris\u00e9s par rapport aux transporteurs \u00e9trangers. Ces derniers sont uniquement autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des transports transfrontaliers (cf. \u00e9galement \u00e0 ce sujet la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Pantani 15.3169).
Valable depuis le 1er janvier 2008, la directive de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes \"Remboursement pour les transports effectu\u00e9s dans le cadre du trafic combin\u00e9 non accompagn\u00e9\", qui porte sur le terminal de la soci\u00e9t\u00e9 allemande de transbordement rail-route (DUSS), contourne cet objectif. La DUSS est en effet consid\u00e9r\u00e9e comme sise \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays et la RPLP est rembours\u00e9e aux transporteurs lorsqu'ils transportent un conteneur depuis Weil am Rhein n'importe o\u00f9 en Suisse. Comme il est toutefois ind\u00e9niable que la DUSS est sise \u00e0 l'\u00e9tranger, la directive en question ne contourne pas l'interdiction de cabotage. Les transports en porte-\u00e0-faux avec la politique de transfert et donc non souhait\u00e9s ne doivent cependant pas b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages suppl\u00e9mentaires par le biais du remboursement de la RPLP, comme c'est le cas aujourd'hui lorsqu'un transporteur \u00e9tranger a recours \u00e0 la DUSS pour un chargement dont la destination finale est en Suisse.
Le droit au remboursement de la RPLP dont b\u00e9n\u00e9ficie le terminal de B\u00e2le-Weil incite \u00e0 effectuer les transports depuis les r\u00e9gions \u00e9trang\u00e8res limitrophes exclusivement sur la route en Suisse. Un transport routier depuis la gare de transbordement du transport combin\u00e9 B\u00e2le-Weil est valoris\u00e9 financi\u00e8rement par le remboursement de la RPLP. Il faut imp\u00e9rativement corriger cette situation, qui s'aggrave en outre, puisque l'interdiction de cabotage n'est pas de mise \u00e0 partir de l'installation de transbordement B\u00e2le-Weil qui se trouve sur sol allemand. Les transporteurs et leurs camions b\u00e9n\u00e9ficient ainsi de structures de co\u00fbts bien plus avantageuses que les acteurs suisses du march\u00e9. Il ne faut pas intensifier davantage cette concurrence d\u00e9j\u00e0 f\u00e9roce au d\u00e9triment du trafic ferroviaire de marchandises et des entreprises de transports suisses par le biais de fonds publics sous la forme d'un remboursement de la RPLP.
Il n'existe aucune raison de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle au profit du terminal de transbordement B\u00e2le-Weil. Exclure tous les terminaux \u00e9trangers du trafic combin\u00e9 proches de la fronti\u00e8re du droit au remboursement de la RPLP constituerait une uniformisation judicieuse du droit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2014, quelque 40 000 parcours initiaux et autant de parcours terminaux ont eu lieu par l'acc\u00e8s sud du terminal DUSS, qui donne droit au remboursement de la RPLP. La part des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en Suisse a en l'occurrence \u00e9t\u00e9 de l'ordre de 85\u00a0%. Pour les quatre premiers mois de 2015, on n'a constat\u00e9 aucune diminution du nombre de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en oeuvre des changements allant dans le sens pr\u00e9conis\u00e9 par l'auteur de la pr\u00e9sente motion afin de promouvoir le transfert du trafic lourd sur le rail et d'assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 non seulement des terminaux suisses de transbordement de transport combin\u00e9, qui ont pour la plupart b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de contributions f\u00e9d\u00e9rales aux investissements, mais aussi des offres de transport combin\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 partir de notre pays.
Le Parlement examine actuellement le projet de r\u00e9vision totale de la loi sur le transport de marchandises, qui contient une conception globale de la promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire. D\u00e8s la fin de ces d\u00e9lib\u00e9rations, il est pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 une audition concernant les modifications de l'ordonnance qui mettent en oeuvre cette conception globale. Dans ce cadre, des adaptations de l'ordonnance relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds conformes aux grandes lignes de la pr\u00e9sente motion seront \u00e9galement propos\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Janiak Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1457395200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690556061553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}