Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es nationale permettant d'\u00e9valuer et de comparer les dipl\u00f4mes \u00e9trangers. Le but vis\u00e9 est de supprimer, au profit des entreprises, un obstacle majeur \u00e0 l'int\u00e9gration au march\u00e9 du travail de migrants qualifi\u00e9s provenant d'\u00c9tats tiers r\u00e9sidant d\u00e9j\u00e0 en Suisse. Cette mesure aiderait \u00e0 lutter contre la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e. On sait en effet que dans cette population de 50 000 personnes, nombreuses sont celles qui sont tr\u00e8s bien form\u00e9es, mais n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative ou occupent une fonction pour laquelle elles sont surqualifi\u00e9es.
","ReasonText":"Parmi les migrants vivant en Suisse, 42\u00a0% environ ont un titre universitaire. Malgr\u00e9 leurs qualifications, ce sont les plus touch\u00e9s par le ch\u00f4mage, ou ils font un travail nettement en dessous de leurs comp\u00e9tences. Il s'agit l\u00e0 d'un potentiel peu utilis\u00e9 jusqu'ici ou rarement \u00e9voqu\u00e9 dans les discussions men\u00e9es pour lutter contre le manque de personnel qualifi\u00e9.
Le principal obstacle auquel se heurtent les entreprises qui voudraient engager des migrants bien form\u00e9s r\u00e9sulte du fait que les dipl\u00f4mes \u00e9trangers ne sont ni reconnus, ni comparables et qu'ils sont difficiles \u00e0 \u00e9valuer. La proc\u00e9dure de reconnaissance des titres est encore plus complexe dans le cas des migrants provenant d'\u00c9tats tiers. Outre le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation, il existe une douzaine d'organismes charg\u00e9s de la reconnaissance des titres. Selon la profession ou le niveau de formation, les attributions diff\u00e8rent et les proc\u00e9dures varient. Souvent, il n'est pas certain que les qualifications obtenues \u00e0 l'\u00e9tranger correspondent bien aux standards suisses.
Cette difficult\u00e9 pourrait \u00eatre surmont\u00e9e si les entreprises disposaient d'un outil d'\u00e9valuation des dipl\u00f4mes \u00e9trangers, qui mettrait en regard les titres \u00e9trangers et les formations ou perfectionnements acquis en Suisse. Ainsi, les employeurs pourraient estimer les comp\u00e9tences et aptitudes des candidats. Un tel outil n'existe pas dans notre pays pour l'instant.
L'Allemagne a montr\u00e9 comment aborder ce probl\u00e8me. Elle a cr\u00e9\u00e9 le portail BQ d\u00e9di\u00e9 aux qualifications professionnelles et la base de donn\u00e9es Anabin consacr\u00e9e aux titres universitaires. Ce sont de pr\u00e9cieux instruments pour les autorit\u00e9s, les ressources humaines et les personnes en recherche d'emploi puisqu'ils fournissent des informations d\u00e9taill\u00e9es permettant d'\u00e9valuer les formations et perfectionnements \u00e9trangers par rapport aux titres d\u00e9livr\u00e9s par les \u00e9tablissements allemands. Ils contribuent fortement \u00e0 donner aux entreprises l'assurance de mieux \u00e9valuer les dipl\u00f4mes \u00e9trangers. Ils jouent par ailleurs un r\u00f4le non n\u00e9gligeable dans l'harmonisation des pratiques en mati\u00e8re de reconnaissance des titres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel l'int\u00e9gration de migrants qualifi\u00e9s dans la formation et le monde du travail rev\u00eat une grande importance. Il faut n\u00e9anmoins mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre indig\u00e8ne. Cet objectif fait partie int\u00e9grante de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 lanc\u00e9e par le DEFR.
L'int\u00e9gration de migrants en provenance d'\u00c9tats tiers dans le march\u00e9 du travail en Suisse comporte de nombreux param\u00e8tres. La reconnaissance des qualifications professionnelles ne repr\u00e9sente qu'un aspect parmi beaucoup d'autres (connaissances des langues, de la culture, du march\u00e9 du travail local, etc.). Les migrants disposent d\u00e9j\u00e0 d'un large \u00e9ventail de possibilit\u00e9s pour faire reconna\u00eetre les qualifications qu'ils ont obtenues dans un \u00c9tat situ\u00e9 hors de l'UE et de l'AELE. Outre la reconnaissance des dipl\u00f4mes \u00e9trangers, des proc\u00e9dures de validation des comp\u00e9tences acquises sont propos\u00e9es par les cantons. Dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'admission aux hautes \u00e9coles notamment, il est d\u00e9j\u00e0 possible de faire valider des connaissances acquises au pr\u00e9alable.
Une reconnaissance des dipl\u00f4mes est n\u00e9cessaire seulement pour les professions r\u00e9glement\u00e9es. Les dipl\u00f4mes qui concernent des professions dont l'exercice n'est pas r\u00e9glement\u00e9 constituent la grande majorit\u00e9 en Suisse. Pour ces professions, une reconnaissance des dipl\u00f4mes n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) est le point de contact de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il proc\u00e8de \u00e0 un premier examen des dipl\u00f4mes \u00e9trangers et oriente leurs titulaires vers l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Il est possible de se renseigner dans trois langues nationales et en anglais aupr\u00e8s du point de contact ou sur le site Internet du SEFRI. En outre, les entreprises peuvent obtenir aupr\u00e8s du point de contact du SEFRI une appr\u00e9ciation des cas sp\u00e9cifiques qui les concernent.
Les dipl\u00f4mes \u00e9trangers se distinguent non seulement d'un pays \u00e0 l'autre, mais \u00e9galement d'une institution et d'une promotion \u00e0 l'autre. L'actualisation r\u00e9guli\u00e8re d'une banque de donn\u00e9es rassemblant et classant les dipl\u00f4mes du monde entier afin de les comparer aux dipl\u00f4mes suisses n\u00e9cessiterait des moyens \u00e9normes\u00a0; cette m\u00e9thode ne m\u00e8nerait donc pas au but recherch\u00e9. Il est pr\u00e9f\u00e9rable d'investir les ressources de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans l'\u00e9tude des dossiers au cas par cas, en tenant compte des besoins sp\u00e9cifiques.
Actuellement, plusieurs projets sont en cours sous la conduite de diverses autorit\u00e9s pour d\u00e9terminer comment am\u00e9liorer encore la prise en compte sur le march\u00e9 du travail suisse des comp\u00e9tences professionnelles et des dipl\u00f4mes acquis \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la migration (SEM) a notamment lanc\u00e9 en 2012 le projet pilote \"Exploiter le potentiel des migrants - Formations de rattrapage\". Ce projet vise \u00e0 identifier les obstacles pratiques que rencontrent les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes admises \u00e0 titre provisoire hautement qualifi\u00e9es, ainsi qu'\u00e0 d\u00e9terminer les approches et les moyens permettant de lever ces obstacles ou tout au moins de d\u00e9gager des solutions viables. S'appuyant sur les r\u00e9sultats interm\u00e9diaires du projet pilote (de 2012 \u00e0 2018) et en coh\u00e9rence avec les projets en cours du SEFRI comme le projet \"Dipl\u00f4me professionnel et r\u00e9orientation professionnelle pour les adultes\", le SEFRI et le SEM examineront les points sur lesquels il y a lieu d'agir ainsi que des mesures destin\u00e9es \u00e0 la population immigr\u00e9e, en tenant aussi compte des exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger.
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