Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un rapport d\u00e9crivant comment la place financi\u00e8re suisse peut contribuer de fa\u00e7on efficace et novatrice au financement du d\u00e9veloppement durable et quelles incitations politiques pertinentes peuvent soutenir nos instituts financiers dans le d\u00e9veloppement de la finance durable.
","ReasonText":"L'ann\u00e9e 2015 est d\u00e9cisive pour le d\u00e9veloppement durable et pour l'\u00e9conomie verte. En septembre, l'ONU adoptera de nouveaux objectifs d\u00e9cennaux. En d\u00e9cembre, la Conf\u00e9rence de Paris sur le climat se prononcera sur un nouvel accord en la mati\u00e8re. Le financement des investissements n\u00e9cessaires pour atteindre ces objectifs fait \u00e9galement l'objet de n\u00e9gociations internationales cette ann\u00e9e. Les pouvoirs publics seuls n'arriveront pas \u00e0 mobiliser des moyens suffisants. Les banques, les assurances, les caisses de pension et d'autres instituts financiers jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans le financement des infrastructures et produits durables dans les domaines de l'\u00e9nergie, de l'eau, de l'agriculture, de la mobilit\u00e9, de la sant\u00e9 notamment, aux fins de promouvoir une \u00e9conomie circulaire. Le monde politique peut y apporter un r\u00e9el appui gr\u00e2ce \u00e0 des incitations intelligentes. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter (discours du 13 octobre 2014) ont d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 l'importance de ce sujet.
La place financi\u00e8re suisse offre un potentiel unique pour devenir un leader international dans le financement du d\u00e9veloppement durable, conjoignant son propre int\u00e9r\u00eat et l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Un rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et du Programme des Nations Unies pour l'environnement du 6 mai 2015 \u00e9labor\u00e9 en collaboration avec Swiss Sustainable Finance, Credit Suisse, SIX Group, le WWF l'illustre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait se baser sur ce document et sur les r\u00e9sultats post\u00e9rieurs de ce groupe de travail afin d'instaurer des mesures politiques incitatives. Il devrait valoriser les initiatives exemplaires d'acteurs financiers et \u00e9valuer comment on peut d\u00e9passer les obstacles et mettre en oeuvre les options d'action d\u00e9crits dans ce rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra notamment \u00e9valuer les options suivantes\u00a0:
1. prise en compte d'indicateurs non financiers (environnementaux, sociaux, de gouvernance) dans la conception et la vente de produits financiers\u00a0;
2. information sur l'impact \u00e9cologique et social des produits financiers dans le marketing et la communication destin\u00e9s \u00e0 la client\u00e8le\u00a0;
3. dispositions visant les caisses de pension afin qu'elles informent sur leur exposition dans les investissements concernant l'exploitation du p\u00e9trole, du charbon et du gaz (probl\u00e9matique des \"stranded assets\" et de la \"bulle carbone\"), y compris des incitations \u00e0 l'int\u00e9gration de crit\u00e8res \u00e9cologiques et sociaux dans le processus d'investissement\u00a0;
4. int\u00e9gration de connaissances sur le d\u00e9veloppement durable dans la formation des experts financiers et dans la recherche sur des sujets li\u00e9s \u00e0 la finance\u00a0;
5. syst\u00e8mes d'incitation par la bourse suisse tels que du nouveau Switzerland Sustainability Index et la prise en compte de crit\u00e8res de durabilit\u00e9 dans le r\u00e8glement de cotation (par. ex. publication de certains indicateurs extrafinanciers comme condition de l'admission en Bourse);
6. incitations fiscales et de standards pour des produits financiers durables\u00a0;
7. coop\u00e9ration entre les pouvoirs publics et le secteur financier dans le financement du Green Climate Fund.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet les d\u00e9fis que repr\u00e9sentent, d'une part, le d\u00e9veloppement de la finance durable et, d'autre part, le financement de projets durables. Plusieurs questions soulev\u00e9es par le postulat portent sur des projets de l\u00e9gislation actuels (en particulier la loi sur les services financiers, LSFin) ou font l'objet des travaux en cours sur le d\u00e9veloppement de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers. La LSFin a notamment comme objectif d'am\u00e9liorer la protection des investisseurs, afin de garantir une transparence accrue pour les clients de prestataires de services financiers. De plus, \u00e0 l'aide d'une feuille d'information de base, les prestataires de services financiers pourront informer leur client\u00e8le sur les crit\u00e8res \u00e9cologiques et sociaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera, probablement d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, un message relatif \u00e0 la LSFin \u00e0 l'attention du Parlement.
Il existe d\u00e9j\u00e0 plusieurs initiatives volontaires qui traitent des th\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s dans le postulat. On peut notamment citer les travaux actuels du groupe d'experts suisses dans le cadre de l'enqu\u00eate sur la conception et la mise en place d'un syst\u00e8me financier durable du Programme des Nations unies pour le d\u00e9veloppement (PNUE) et des initiatives qui promeuvent des normes de reporting (par ex. le Groupe des amis du paragraphe 47) ou qui d\u00e9finissent des normes concr\u00e8tes (GRI, UNPRI, UNEP FI, les principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE). En outre, il y a des instituts financiers qui int\u00e8grent d'eux-m\u00eames des crit\u00e8res \u00e9cologiques et sociaux dans leurs conseils et qui donnent des informations sur les investissements financiers durables \u00e0 leurs clients.
En raison des projets de l\u00e9gislation en cours, des travaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des initiatives volontaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport suppl\u00e9mentaire sur les questions pos\u00e9es par l'auteur du postulat n'est actuellement pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450310400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523689587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}