Quatorze cantons offrent aujourd'hui le vote \u00e9lectronique \u00e0 leurs Suisses de l'\u00e9tranger, dont deux \u00e0 leur \u00e9lectorat r\u00e9sident (Gen\u00e8ve et Neuch\u00e2tel). Aujourd'hui ce sont trois syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique distincts reconnus par la Conf\u00e9d\u00e9ration qui sont utilis\u00e9s par les cantons. Il s'agit de deux syst\u00e8mes priv\u00e9s \u00e9trangers, celui du Consortium (Unisys) et de Neuch\u00e2tel (Scytl) et d'un syst\u00e8me public, celui de Gen\u00e8ve (CHVote).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a durci ses exigences en mati\u00e8re de vote \u00e9lectronique concernant la v\u00e9rifiabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, ce qui oblige \u00e0 d\u00e9velopper une nouvelle version des syst\u00e8mes. Ces d\u00e9veloppements sont maintenant en cours pour chacun des trois syst\u00e8mes. Alors que le vote \u00e9lectronique est aujourd'hui limit\u00e9 \u00e0 30\u00a0% de l'\u00e9lectorat, ces exigences permettront \u00e0 terme d'\u00e9largir l'acc\u00e8s du vote \u00e9lectronique \u00e0 l'ensemble des votants.
Cependant, la mise en oeuvre de cette deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration se chiffre en millions de francs pour chacun des trois syst\u00e8mes et implique d\u00e8s lors un engagement financier important de la part des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les montants que la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 consentis au d\u00e9veloppement de ces trois syst\u00e8mes\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'accepter d'autres syst\u00e8mes et de les financer\u00a0?
3. Afin de rationaliser les co\u00fbts d'investissements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas choisir un seul de ces trois syst\u00e8mes, consid\u00e9rant l'exp\u00e9rience acquise depuis pr\u00e8s de quinze ans sur le vote \u00e9lectronique appliqu\u00e9 aux droits politiques suisses\u00a0?
4. Si oui sur quels crit\u00e8res fera-t-il son choix\u00a0?
1. Depuis 2000, la Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu \u00e0 hauteur d'environ 12,7 millions de francs au total le projet visant \u00e0 instaurer le vote \u00e9lectronique. Jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2005, elle a particip\u00e9 au d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration et \u00e0 la couverture des d\u00e9penses ayant un lien direct avec les essais pilotes en allouant un montant de pr\u00e8s de 5,6 millions de francs. Elle a par ailleurs pris en charge des co\u00fbts de quelque deux millions de francs pour des \u00e9tudes et des activit\u00e9s de coordination. Entre 2006 et 2012, elle n'a pas particip\u00e9 directement \u00e0 la couverture des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la poursuite du d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes ou par l'extension du projet \u00e0 d'autres cantons. Mais elle a financ\u00e9 une \u00e9quipe qui coordonne les projets cantonaux. Elle a en outre pris en charge les co\u00fbts inh\u00e9rents \u00e0 plusieurs \u00e9tudes dans le domaine du vote \u00e9lectronique et \u00e0 divers mandats de conseil. Elle a ainsi enregistr\u00e9 des co\u00fbts de 2,5 millions de francs entre 2006 et 2012. En 2013, les cantons qui disposent de leur propre syst\u00e8me ont re\u00e7u chacun 100 000 francs provenant du plan d'action du programme \"E-Government Suisse\" pour poursuivre le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes. En 2014, ces cantons ont re\u00e7u chacun 300 000 francs de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'introduction de la v\u00e9rifiabilit\u00e9 individuelle et pour la r\u00e9alisation des premiers audits. En 2015, les mesures ayant un impact direct ont \u00e9t\u00e9 soutenues \u00e0 hauteur de 190 000 francs au total provenant du plan d'action du programme \"E-Government Suisse\". Enfin, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a enregistr\u00e9, entre 2013 et 2015, des co\u00fbts de 1,2 million de francs pour la poursuite des activit\u00e9s de l'\u00e9quipe de projet susmentionn\u00e9e.
2. Ce sont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale qui octroient les autorisations de mener des essais de vote \u00e9lectronique lors de scrutins f\u00e9d\u00e9raux. Les demandes leur sont pr\u00e9sent\u00e9es par les cantons. Ces derniers d\u00e9terminent quand et avec quels syst\u00e8mes ils veulent mener des essais de vote \u00e9lectronique. Les conditions d'octroi de l'autorisation sont fix\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques, dans son ordonnance d'ex\u00e9cution et dans l'ordonnance de la ChF sur le vote \u00e9lectronique. Tant que les cantons et les syst\u00e8mes qu'ils utilisent r\u00e9pondent aux exigences de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de ne pas autoriser le recours au vote \u00e9lectronique. Il ne lui semble toutefois pas souhaitable, pour des raisons \u00e9conomiques, d'augmenter le nombre de syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique. Le recours \u00e0 plusieurs syst\u00e8mes a n\u00e9anmoins fait ses preuves, car il favorise une saine concurrence, qui permet de recueillir les exp\u00e9riences n\u00e9cessaires. Les syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique doivent remplir les exigences de s\u00e9curit\u00e9\u00a0: c'est d'abord en fonction de ce crit\u00e8re qu'ils sont autoris\u00e9s ou non. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la question de savoir qui en est le propri\u00e9taire n'est pas d\u00e9terminante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs l'intention d'examiner de mani\u00e8re approfondie avec les cantons la question de l'acc\u00e8s au code source, en vue de conditionner l'autorisation des syst\u00e8mes \u00e0 cet acc\u00e8s lors de la prochaine r\u00e9vision des bases l\u00e9gales.
3. Le vote \u00e9lectronique tient compte de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en mati\u00e8re de droits politiques. Ainsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tablit les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 la mise en oeuvre du vote \u00e9lectronique dans le cadre des scrutins f\u00e9d\u00e9raux. Les cantons, eux, d\u00e9cident si, quand et avec quel syst\u00e8me ils veulent mener des essais de vote \u00e9lectronique, et doivent s'assurer que les conditions impos\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration sont remplies. Soucieuse d'accro\u00eetre l'\u00e9conomicit\u00e9, la Conf\u00e9rence des chanceliers d'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9, en avril 2015, que les cantons disposant de leur propre syst\u00e8me devraient, \u00e0 l'issue de l'\u00e9lection du Conseil national de 2015, mener des discussions visant \u00e0 \u00e9valuer diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration. Pour ce qui est du nombre des syst\u00e8mes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en entretiendra en temps utile avec les cantons.
4. Compte tenu des explications fournies ci-dessus, la question des crit\u00e8res portant sur le choix d'un syst\u00e8me par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se pose pas \u00e0 l'heure actuelle.