Dans le cadre de l'accord entre la Suisse et l'UE sur le transport a\u00e9rien, la Suisse reprend le droit europ\u00e9en applicable \u00e0 l'aviation. En reprenant le r\u00e8glement (UE) no 1178/2011, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre et \u00e0 appliquer les dispositions en question concernant les licences de pilote. Le r\u00e8glement en question fixe \u00e0 60 ans la limite d'\u00e2ge pour les pilotes engag\u00e9s dans le transport a\u00e9rien commercial en exploitations monopilotes. Cette modification fondamentale du cadre l\u00e9gal cr\u00e9e \u00e0 court terme une nouvelle situation lourde de cons\u00e9quences. La nouvelle r\u00e9glementation gr\u00e8ve le financement de la pr\u00e9voyance vieillesse en cr\u00e9ant des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Quelque 550 pilotes en Suisse sont actuellement touch\u00e9s par cette situation.
Face aux co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pr\u00e9cit\u00e9s, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. \u00c0 quelles cons\u00e9quences financi\u00e8res les employeurs et les employ\u00e9s doivent-ils s'attendre\u00a0?
2. Dans quelle mesure la Conf\u00e9d\u00e9ration prendra-t-elle \u00e0 sa charge les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et disproportionn\u00e9s dus \u00e0 cette modification \u00e0 court terme du cadre l\u00e9gal\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'accord bilat\u00e9ral entre la Suisse et l'UE sur le transport a\u00e9rien r\u00e9glemente sur une base de r\u00e9ciprocit\u00e9 l'acc\u00e8s des compagnies a\u00e9riennes suisses au march\u00e9 europ\u00e9en lib\u00e9ralis\u00e9 du transport a\u00e9rien. L'accord met largement sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 les compagnies a\u00e9riennes suisses et les compagnies a\u00e9riennes de l'UE. La Suisse reprend en principe le droit europ\u00e9en applicable \u00e0 l'aviation afin de faciliter l'acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en du secteur suisse de l'aviation. L'acquis communautaire s'applique \u00e9galement aux licences de pilote puisque le r\u00e8glement (UE) no 1178/2011 a aussi \u00e9t\u00e9 repris dans le cadre du comit\u00e9 mixte. Ce r\u00e8glement r\u00e9git les conditions d'octroi et de maintien des licences de pilote, ce qui permet leur reconnaissance mutuelle \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'espace europ\u00e9en et garantit la mobilit\u00e9 professionnelle des pilotes \u00e0 l'int\u00e9rieur du march\u00e9 unique.
Comme l'a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Darbellay 15.3491, \"Renoncer \u00e0 limiter l'\u00e2ge des pilotes d'h\u00e9licopt\u00e8re \u00e0 60 ans\", le r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 fixe \u00e0 60 ans la limite d'\u00e2ge pour les pilotes engag\u00e9s dans le transport a\u00e9rien commercial de personnes et de marchandises en exploitations monopilotes. La Suisse compte actuellement 24 pilotes d'h\u00e9licopt\u00e8re \u00e2g\u00e9s de plus de 60 ans et 51 pilotes \u00e2g\u00e9s de 55 \u00e0 60 ans engag\u00e9s dans le transport a\u00e9rien commercial. S'\u00e9tant rapidement aper\u00e7u de la charge financi\u00e8re provoqu\u00e9e par un avancement de l'\u00e2ge de la retraite, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) a sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne une d\u00e9rogation \u00e0 la limite d'\u00e2ge. Selon cette d\u00e9rogation, les op\u00e9rations de transport a\u00e9rien commercial en question restent possibles \u00e0 condition que les pilotes de plus de 60 ans se soumettent \u00e0 des tests de performance et \u00e0 des examens m\u00e9dicaux approfondis plus fr\u00e9quents. Ces examens permettent dans un premier temps de s'assurer que les pilotes d'h\u00e9licopt\u00e8re de plus de 60 ans sont pleinement aptes \u00e0 piloter un a\u00e9ronef en toute s\u00e9curit\u00e9.
Cette d\u00e9rogation expirera en janvier 2016 mais la Suisse d\u00e9posera une nouvelle demande de d\u00e9rogation temporaire aupr\u00e8s de la Commission avant cette \u00e9ch\u00e9ance. Par ailleurs, l'OFAC pr\u00e9pare de concert avec l'Allemagne et l'Autriche une demande de d\u00e9rogation \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, et par cons\u00e9quent une adaptation du droit europ\u00e9en concernant cette question. Cette demande devrait \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne l'ann\u00e9e prochaine. L'OFAC a estim\u00e9 que cette double strat\u00e9gie avait davantage de chance d'aboutir au r\u00e9sultat recherch\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les exigences \u00e0 satisfaire pour obtenir une d\u00e9rogation \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sont nettement plus \u00e9lev\u00e9es que dans le cas d'une d\u00e9rogation temporaire. Dans un premier temps, la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 des pilotes d'h\u00e9licopt\u00e8re au-del\u00e0 de 60 ans est donc assur\u00e9e.
Il faut encore ajouter que l'OFAC assimile les vols assur\u00e9s dans le cadre de la gestion des catastrophes naturelles mais aussi une grande partie des op\u00e9rations de sauvetage a\u00e9rien, notamment dans les r\u00e9gions de montagne, \u00e0 des activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application du droit communautaire. Le r\u00e8glement (UE) no 1178/2011 ne s'applique pas non plus au travail a\u00e9rien (par ex. pour la construction ou l'industrie foresti\u00e8re) de sorte que la limite d'\u00e2ge de 60 ans ne vaut pas pour ces activit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la d\u00e9rogation demand\u00e9e et la qualification de nombreuses activit\u00e9s en activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devraient permettre de pr\u00e9server les employeurs et employ\u00e9s concern\u00e9s de tout impact financier n\u00e9gatif.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Joder Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523647833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports"}}