La l\u00e9gislation doit \u00eatre adapt\u00e9e de telle sorte que les parents n'aient plus le droit d'infliger un ch\u00e2timent corporel \u00e0 leurs enfants.
","ReasonText":"Le ch\u00e2timent corporel ne constitue pas une m\u00e9thode d'\u00e9ducation et ne permet pas \u00e0 un enfant d'apprendre \u00e0 r\u00e9agir \u00e0 une situation difficile de mani\u00e8re constructive et en \u00e9tant ax\u00e9 sur la recherche de solutions. Au contraire, ce sch\u00e9ma est associ\u00e9 \u00e0 une strat\u00e9gie de solution par l'enfant, qui le reproduit souvent envers les enfants du m\u00eame \u00e2ge - ou plus tard, en tant qu'adulte, envers ses enfants - en recourant \u00e0 la violence au lieu de chercher \u00e0 r\u00e9soudre un conflit de mani\u00e8re constructive. Par ailleurs, le ch\u00e2timent corporel ne contribue pas \u00e0 renforcer l'estime de soi et ne garantit pas un d\u00e9veloppement harmonieux de l'enfant. Il constitue m\u00eame une entrave. Le nombre de cas de maltraitance a augment\u00e9. La suppression du ch\u00e2timent corporel poserait un cadre l\u00e9gal tr\u00e8s clair et prot\u00e9gerait l'enfant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les ch\u00e2timents corporels que les parents infligent \u00e0 leurs enfants ne sont plus, au jour d'aujourd'hui, des m\u00e9thodes d'\u00e9ducation compatibles avec le bien de ceux-ci.
Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit de l'enfant en 1978, qui a entra\u00een\u00e9 l'abrogation de cette disposition, l'article 278 du code civil (CC) disposait que \"les p\u00e8re et m\u00e8re ont droit de correction sur leurs enfants\". Le CC en vigueur n'interdit pas express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels, mais correspond \u00e0 l'opinion actuelle selon laquelle le droit des parents d'en infliger n'est pas compatible avec le bien de l'enfant. Il ne semble pas n\u00e9cessaire d'inscrire explicitement ce principe dans le CC. Il n'est pas davantage n\u00e9cessaire de modifier le droit p\u00e9nal, puisque depuis 1990, les voies de fait r\u00e9p\u00e9t\u00e9es sur les personnes \u00e0 charge, notamment sur les enfants, sont poursuivies d'office. Les l\u00e9sions corporelles provoqu\u00e9es intentionnellement sont en tous les cas poursuivies d'office. Cette r\u00e9glementation ne signifie pas qu'une seule et unique correction serait autoris\u00e9e. Elle s'appuie plut\u00f4t sur l'id\u00e9e que toute proc\u00e9dure p\u00e9nale au sein d'une famille met en danger l'\u00e9quilibre qui y r\u00e8gne et peut \u00eatre n\u00e9faste \u00e0 l'enfant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime de ce fait qu'un syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 d'assistance aux enfants et aux jeunes, combin\u00e9 \u00e0 des mesures de sensibilisation active visant \u00e0 changer le point de vue et le comportement des personnes concern\u00e9es, a de bien meilleurs r\u00e9sultats que ne l'aurait l'inscription d'une interdiction des ch\u00e2timents corporels dans la loi.
Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur des interventions parlementaires ayant trait aux ch\u00e2timents corporels (motion Feri Yvonne 13.3156, \"Pour une \u00e9ducation non violente\"; question Fehr Jacqueline 13.1022, \"Violence dans le cadre de l'\u00e9ducation. Comment y mettre un terme\u00a0?\"; interpellation Fehr Jacqueline 11.3528, \"Des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants au nom de Dieu\u00a0?\"). Le Parlement a suivi \u00e0 chaque fois les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en faveur du rejet des interventions pr\u00e9cit\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Gallad\u00e9 Chantal","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493769600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523723257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil"}}