Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi le SECO n'interpr\u00e8te-t-il plus comme autrefois la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LES) s'agissant de la location de services entre entreprises appartenant au m\u00eame groupe\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis que soumettre \u00e0 la LES les \u00e9changes de salari\u00e9s qui sont effectu\u00e9s entre entreprises d'un m\u00eame groupe entra\u00eene pour les entreprises concern\u00e9es des charges administratives suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables et une limitation de leur souplesse\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis que dans un environnement \u00e9conomique qui en raison du franc fort impose que soient prises des mesures de simplification administrative, \u00e9tendre ainsi le champ d'application de la LES aux \u00e9changes entre entreprises d'un m\u00eame groupe constitue une mesure dommageable\u00a0?
4. La LES a d'abord pour objet de pr\u00e9venir les abus en mati\u00e8re de salaires et de conditions de travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis que le risque de voir de tels abus se produire dans le contexte d'\u00e9changes intergroupe est plut\u00f4t faible\u00a0?
","ReasonText":"Aux termes de l'art.\u00a01, let.\u00a0a, LES, la LES r\u00e9git notamment le placement priv\u00e9 de personnel et la location de services.
Aux termes de l'art.\u00a012, al.\u00a01, LES, \"les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de c\u00e9der \u00e0 des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs\" doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail, \u00e0 laquelle il faut ajouter une autorisation du SECO lorsqu'il s'agit de louer les services de travailleurs vers l'\u00e9tranger.
L'article 19 pr\u00e9voit en outre que le contrat de travail et ses avenants \u00e9ventuels doivent ob\u00e9ir \u00e0 des exigences particuli\u00e8res, comme un avenant \u00e9crit pour chaque location.
Selon l'interpr\u00e9tation que le SECO faisait autrefois de l'article 12 LES, l'emploi du personnel d'une soci\u00e9t\u00e9 appartenant \u00e0 un groupe par une autre soci\u00e9t\u00e9 appartenant au m\u00eame groupe ne constituait pas une location de services \u00e0 un tiers et n'\u00e9tait donc pas soumise \u00e0 autorisation. M\u00eame lorsque les co\u00fbts li\u00e9s aux salari\u00e9s \u00e9taient refactur\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du groupe et que les salari\u00e9s \u00e9taient int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'autre soci\u00e9t\u00e9, il n'y avait pas location de services \u00e0 un tiers et donc pas d'autorisation \u00e0 demander.
Le SECO fait aujourd'hui savoir qu'il abandonne cette interpr\u00e9tation\u00a0: la loi ne pr\u00e9voyant pas de d\u00e9rogation pour la location de services au sein d'un m\u00eame groupe, l'emploi de travailleurs par d'autres soci\u00e9t\u00e9s du m\u00eame groupe serait par cons\u00e9quent lui aussi soumis \u00e0 autorisation, sauf s'il intervient \u00e0 des fins de formation. Le SECO a manifestement l'intention de publier une directive circonstanci\u00e9e sur la question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le SECO n'a pas l'intention de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle interpr\u00e9tation, il ne fait que pr\u00e9ciser une pratique de longue date qui a fait ses preuves.
2. Avec la publication en 2003 des directives et commentaires relatifs \u00e0 la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), \u00e0 l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (OSE) et \u00e0 l'ordonnance sur les \u00e9moluments LSE (OEmol-LSE), le SECO n'avait pas soumis \u00e0 autorisation la location de services intragroupe. Ainsi les travailleurs concern\u00e9s avaient-ils l'opportunit\u00e9 d'acqu\u00e9rir de l'exp\u00e9rience professionnelle ou/et \u00e0 l'\u00e9tranger ou la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser un transfert de connaissances au sein du groupe, par exemple, l'initiation d'un collaborateur \u00e0 une nouvelle machine ou l'impl\u00e9mentation d'un logiciel propre au groupe. Ce type de location de services reste non soumis \u00e0 autorisation, de sorte qu'aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire n'est engendr\u00e9. De m\u00eame, la location occasionnelle de travailleurs au sein d'un groupe ou d'une association d'entreprises n'est pas soumise \u00e0 autorisation. Ce type de location de services survient lorsqu'une entreprise au sein d'un groupe subit une baisse des commandes alors qu'une autre entreprise du groupe doit faire appel en urgence \u00e0 du personnel suppl\u00e9mentaire pour r\u00e9aliser un mandat \u00e0 court terme. On \u00e9vite ainsi que l'entreprise touch\u00e9e par la baisse des commandes fasse appel \u00e0 la r\u00e9duction de l'horaire de travail pour le personnel concern\u00e9 et que celui-ci subisse, par la suite, une diminution de salaire.
3. La nouvelle directive ne pr\u00e9voit pas d'\u00e9tendre les dispositions de la LSE. Il s'est av\u00e9r\u00e9 dans la pratique que certaines soci\u00e9t\u00e9s d'un m\u00eame groupe pr\u00e9voyaient de fonder leurs propres soci\u00e9t\u00e9s de location de services \u00e0 titre commercial (\"staffing firms\"), cens\u00e9es, \u00e0 partir d'un seul si\u00e8ge, couvrir les besoins en mati\u00e8re de personnel pour l'ensemble d'un groupe. Toutefois, la location de services \u00e0 titre commercial est soumise \u00e0 autorisation selon la LSE. En effet, la directive pr\u00e9vue \u00e0 cet effet permettra de rappeler l'existence de cette r\u00e9glementation.
4. Selon le droit en vigueur, chaque soci\u00e9t\u00e9 membre d'un m\u00eame groupe est trait\u00e9e en tant qu'entit\u00e9 ind\u00e9pendante avec ses propres organes, r\u00e9glant ses affaires dans son propre int\u00e9r\u00eat et non dans celui du groupe, d'autres soci\u00e9t\u00e9s ou de celui des actionnaires en position dominante\u00a0; ainsi, la direction du groupe ne peut prendre en consid\u00e9ration la responsabilit\u00e9 juridique dont il incombe aux employeurs, pour chaque employ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 de groupe. Il convient alors de traiter les affaires juridiques entre ce type de soci\u00e9t\u00e9s aux m\u00eames conditions que celles qu'elles ont convenu avec des tiers externes (ATF 138 II 61 E. 4.1). De ce fait, les \"staffing firms\" \u00e0 titre commercial internes au groupe sont soumises aux m\u00eames dispositions que les \"staffing firms\" qui op\u00e8rent en g\u00e9n\u00e9ral sur le march\u00e9. Dans une entreprise de mission, si l'on compare un collaborateur dont les services sont lou\u00e9s par une entreprise de location de service \u00e0 titre commercial avec les employ\u00e9s fixes, le collaborateur dont les services sont lou\u00e9s pourra \u00eatre moins bien int\u00e9gr\u00e9 en raison notamment du rapport tripartite\u00a0; l'existence d'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement ne peut donc pas \u00eatre exclue. Ce rapport tripartite se forme \u00e9galement dans des \"staffing firms\" au sein d'un groupe, c'est la raison pour laquelle il est imp\u00e9ratif de prot\u00e9ger \u00e9galement les collaborateurs concern\u00e9s contre cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Il sera possible d'atteindre cet objectif si cette forme de location de service interne au groupe est soumise \u00e0 autorisation aux termes de la LSE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Stolz Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523555567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}