Le 12 juin 2015, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter a profit\u00e9 de l'ouverture des Jeux Europ\u00e9ens en Azerba\u00efdjan pour amener en Suisse le d\u00e9fenseur des droits de l'homme Emin Huseynov, qui a \u00e9t\u00e9 abrit\u00e9 durant plus de dix mois dans l'ambassade de Suisse \u00e0 Bakou. A pr\u00e9sent, Huseynov est pris en charge par Marcel Bosonnet, avocat zurichois communiste et d\u00e9fenseur de terroristes, et a toutes les chances de b\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure d'asile simplifi\u00e9e. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-ce une mesure judicieuse pour favoriser la diversit\u00e9 d'opinions dans un autre \u00c9tat que d'accueillir des opposants en Suisse avec l'accord voire le soutien actif des dirigeants des \u00c9tats en question\u00a0?
2. Est-ce le r\u00f4le de la Suisse neutre de montrer du doigt l'Azerba\u00efdjan en tant qu'\u00c9tat qui viole les droits de l'homme\u00a0?
3. N'y a-t-il pas un risque qu'\u00e0 l'avenir, \u00e0 la faveur de ce pr\u00e9c\u00e9dent, des opposants se rendent dans les ambassades de Suisse et puissent compter sur la prise en charge et le soutien actif de notre ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et de ses diplomates\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9agirait-il si le lanceur d'alerte Edward Snowden venait se r\u00e9fugier dans l'une des ambassades de Suisse et demandait l'asile permanent dans notre pays\u00a0?
5. Pourquoi les conseillers f\u00e9d\u00e9raux ont-ils le droit, en violation du principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi, d'entreprendre des actions sp\u00e9ciales au b\u00e9n\u00e9fice de certains \u00e9trangers, y compris l'octroi de l'asile, alors qu'un citoyen ordinaire n'aurait pas le droit de faire de m\u00eame\u00a0?
6. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelle est la probabilit\u00e9 qu'Emin Huseynov soit financi\u00e8rement ind\u00e9pendant sans alourdir la charge des contribuables suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Par crainte pour sa s\u00e9curit\u00e9 en Azerba\u00efdjan, Emin Huseynov s'\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'Ambassade de Suisse en y demandant refuge. La Suisse, pour des raisons humanitaires, l'avait autoris\u00e9 \u00e0 s\u00e9journer dans les locaux de l'ambassade jusqu'\u00e0 ce qu'une solution satisfaisante soit trouv\u00e9e entre lui et les autorit\u00e9s azerba\u00efdjanaises qui souhaitaient l'interroger. Apr\u00e8s plusieurs s\u00e9ances de discussions \u00e0 haut niveau entre la Suisse et l'Azerba\u00efdjan, les deux parties sont parvenues \u00e0 la conclusion que la meilleure solution \u00e9tait qu'Emin Huseynov quitte le pays.
La promotion du respect des droits de l'homme est une composante importante de la politique \u00e9trang\u00e8re suisse en vertu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Cette question est trait\u00e9e lors de contacts bilat\u00e9raux ou dans les enceintes multilat\u00e9rales. Dans sa mani\u00e8re de g\u00e9rer la pr\u00e9sente affaire, la Suisse a agi en parfaite conformit\u00e9 avec la neutralit\u00e9. Il s'agissait d'un acte humanitaire, qui n'est pas contraire au principe de neutralit\u00e9 et qui s'inscrit dans la droite ligne de la tradition humanitaire de la Suisse.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re l'accueil d'Emin Huseynov \u00e0 l'ambassade comme un cas d\u00fb \u00e0 des circonstances particuli\u00e8res. Gr\u00e2ce \u00e0 un intense travail de m\u00e9diation, le DFAE a obtenu qu'Emin Huseynov puisse quitter l'Ambassade de Suisse et l'Azerba\u00efdjan.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur le sujet \u00e0 plusieurs reprises\u00a0: il a r\u00e9pondu le 17 juin 2013 \u00e0 la question Gl\u00e4ttli 13.5236, puis le 21 ao\u00fbt 2013 \u00e0 l'interpellation Freysinger 13.3430, et enfin le 20 novembre 2013 \u00e0 l'interpellation Freysinger 13.3953. Il avait expliqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que tout individu qui demande \u00e0 la Suisse de le prot\u00e9ger contre des pers\u00e9cutions peut d\u00e9poser une demande d'asile \u00e0 la fronti\u00e8re suisse ou sur le territoire suisse (art. 18 et 19 de la loi sur l'asile\u00a0; RS 142.31). Il avait \u00e9galement rappel\u00e9 que la Suisse peut autoriser des personnes qui se trouvent \u00e0 l'\u00e9tranger et dont la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle sont directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9es \u00e0 entrer sur son territoire avec un visa humanitaire (cf. art. 2 al. 4 de l'ordonnance sur l'entr\u00e9e et l'octroi de visas\u00a0; RS 142.204). Dans sa r\u00e9ponse du 21 ao\u00fbt 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait en outre expos\u00e9 les conditions l\u00e9gales requises pour l'octroi de l'asile en Suisse.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait inform\u00e9 qu'un d\u00e9placement \u00e0 Bakou \u00e9tait possible, si ce dernier \u00e9tait de nature \u00e0 faciliter le r\u00e8glement de l'affaire. Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 Emin Huseynov d\u00e9poserait une demande d'asile, la proc\u00e9dure serait men\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et dans le respect du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de droit. En principe, tout individu est libre de d\u00e9poser une demande de visa humanitaire aupr\u00e8s d'une repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger ou une demande d'asile \u00e0 la fronti\u00e8re suisse ou sur le territoire suisse. Les conditions l\u00e9gales pour l'octroi d'un visa et l'octroi de l'asile sont expos\u00e9es dans les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 ao\u00fbt 2013 et du 20 novembre 2013 mentionn\u00e9es ci-dessus au chiffre 4.
6. Il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer l'ind\u00e9pendance \u00e9conomique d'une personne \u00e9trang\u00e8re. L'attribution d'un visa humanitaire n'est pas li\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 \u00e9conomique du requ\u00e9rant. La directive \"Demandes de visa pour motifs humanitaires\" porte le num\u00e9ro 322.123. Elle peut \u00eatre consult\u00e9e sur Internet (Chemin d'acc\u00e8s\u00a0:www.bfm.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > Domaine des \u00e9trangers > Entr\u00e9e en Suisse). La remarque sous le paragraphe 3 \u00e0 la page 3 est d\u00e9terminante\u00a0: \"En outre, il convient de rappeler que le demandeur ne doit pr\u00e9senter que des motifs humanitaires au sens du chiffre 2 de la pr\u00e9sente directive. L'inobservation d'autres conditions d'entr\u00e9e, telles que la pr\u00e9sentation d'un document de voyage valide ou la preuve de l'existence de moyens financiers suffisants, ne l\u00e9gitime pas une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sur une telle demande.\"
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'asile et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers r\u00e8glent les possibilit\u00e9s d'activit\u00e9 professionnelle pour les requ\u00e9rants d'asile, les \u00e9trangers admis provisoirement et les r\u00e9fugi\u00e9s. Le permis de travail est dans tous les cas \u00e9mis par le canton dans lequel est situ\u00e9 le poste de travail de la personne concern\u00e9e. L'aide sociale du canton d'attribution n'entre en consid\u00e9ration que si le requ\u00e9rant d'asile ou le r\u00e9fugi\u00e9 ne peut pas travailler.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109432090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Politique migratoire"}}