Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 de nombreuses interventions parlementaires au sujet des effets pr\u00e9visibles du futur Partenariat transatlantique entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis (TTIP/TAFTA) sur l'\u00e9conomie suisse, sur notre agriculture ou encore sur la qualit\u00e9 des biens que la Suisse importe. \u00c9tant donn\u00e9 que cet accord commercial ne sera pas conclu avant la fin de 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9videmment raison de dire qu'il est impossible de fournir des informations fiables quant \u00e0 ses effets g\u00e9n\u00e9raux escompt\u00e9s sur l'\u00e9conomie suisse et quant \u00e0 ses effets sp\u00e9cifiques sur les diff\u00e9rentes branches de notre \u00e9conomie.
Je prie toutefois le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de me dire\u00a0:
1. Quels pourraient \u00eatre les effets de l'Accord commercial transatlantique entre les \u00c9tats-Unis et l'Union europ\u00e9enne, tel qu'il est envisag\u00e9, sur les accords bilat\u00e9raux I et II conclus entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
2. Si ce partenariat transatlantique devait affecter les accords bilat\u00e9raux I et II, la Suisse pourrait-elle \u00eatre contrainte de les ren\u00e9gocier avec l'UE\u00a0?
","ReasonText":"Dans un document publi\u00e9 il y a quelques ann\u00e9es par le Bureau de l'int\u00e9gration DFAE/DFE, on lit ceci\u00a0: \"Les accords bilat\u00e9raux ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s que d'un commun accord\u00a0: ils ne font pas l'objet de modifications automatiques. Dans le cas des accords fond\u00e9s sur l'\u00e9quivalence des l\u00e9gislations, les Parties ont un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 maintenir cette \u00e9quivalence en cas d'\u00e9volution de leur droit. La reprise des d\u00e9veloppements de l'acquis communautaire pertinent pour un accord est g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9cessaire pour maintenir des conditions de concurrence \u00e9gales pour les op\u00e9rateurs des deux Parties ... En outre, la reprise est motiv\u00e9e par l'int\u00e9r\u00eat de maintenir les m\u00eames standards dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9, de la sant\u00e9 et de l'environnement.\"
Dans un autre document, on lit ceci\u00a0: \"Dans les sept accords (bilat\u00e9rales I), les parties n'ont transf\u00e9r\u00e9 aucune comp\u00e9tence l\u00e9gislative \u00e0 des instances supranationales ... C'est la raison pour laquelle des proc\u00e9dures sont pr\u00e9vues pour l'\u00e9change d'informations et pour des consultations lorsqu'une partie envisage de modifier ses dispositions l\u00e9gales.\"
Les affirmations qui pr\u00e9c\u00e8dent indiquent que la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 ren\u00e9gocier le contenu des accords bilat\u00e9raux I et II si le Partenariat transatlantique devait impliquer leur modification mat\u00e9rielle pour l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de tr\u00e8s pr\u00e8s les n\u00e9gociations en cours pour un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement de large port\u00e9e entre l'UE et les \u00c9tats-Unis (TTIP). La Suisse utilise tant ses contacts et les rencontres avec l'UE \u00e0 diff\u00e9rents niveaux que le Trade Policy Dialogue mis en place entre l'AELE et les \u00c9tats-Unis pour s'informer des d\u00e9veloppements et faire valoir ses int\u00e9r\u00eats vis-\u00e0-vis de ses deux principaux partenaires commerciaux.
Le cadre des n\u00e9gociations entre l'UE et les \u00c9tats-Unis est connu. Les parties cherchent notamment \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 leurs march\u00e9s respectifs. Elles souhaitent par exemple \u00e9liminer dans toute la mesure du possible les droits de douane. Elles examinent aussi comment la coop\u00e9ration r\u00e9glementaire peut \u00eatre renforc\u00e9e. Elles cherchent enfin \u00e0 renforcer le cadre l\u00e9gal dans certains domaines, comme la protection des investissements, les achats publics, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les services et la facilitation des \u00e9changes.
Certains domaines en cours de n\u00e9gociation dans le cadre du TTIP sont \u00e9galement couverts par les accords bilat\u00e9raux I et II conclus entre la Suisse et l'UE (par ex. les achats publics et certains aspects de la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9). Le TTIP devrait cependant \u00eatre un accord de libre-\u00e9change visant l'acc\u00e8s au march\u00e9 sans harmonisation du droit, ou seulement de mani\u00e8re ponctuelle. La diff\u00e9rence entre un tel accord et les accords bilat\u00e9raux a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e en d\u00e9tail dans le rapport au postulat Keller-Sutter 13.4022.
Si les positions des parties dans certains domaines ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es, les n\u00e9gociations sur le TTIP ne sont pas termin\u00e9es et, partant, les solutions de compromis que les parties \u00e9laboreront restent inconnues. C'est pourquoi, il n'est pas possible, \u00e0 l'heure actuelle, d'\u00e9valuer avec pr\u00e9cision les cons\u00e9quences concr\u00e8tes des r\u00e9sultats sur lesquels le TTIP pourrait d\u00e9boucher.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est notamment pas en mesure de d\u00e9terminer \u00e0 ce stade si les \u00c9tats-Unis et l'UE parviendront \u00e0 se mettre d'accord, dans certains domaines, sur une coop\u00e9ration plus pouss\u00e9e que celle que la Suisse et l'UE ont \u00e9tablie au titre des accords bilat\u00e9raux I et II. Si tel devait \u00eatre le cas, les entreprises suisses pourraient \u00eatre discrimin\u00e9es par rapport \u00e0 leurs concurrentes \u00e9tatsuniennes sur le march\u00e9 de l'UE. Des ajustements des accords bilat\u00e9raux concern\u00e9s pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre envisag\u00e9s si l'UE devait changer sa l\u00e9gislation interne suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du TTIP dans un domaine couvert par ces accords. De tels ajustements se feraient par les m\u00e9canismes habituels de mise \u00e0 jour des accords concern\u00e9s, qui requi\u00e8rent l'accord des deux parties.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523601610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}