Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur les langues nationales et la compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques (OLang) afin que les organisations et personnes actives en Suisse ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui sont subventionn\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou ex\u00e9cutent une t\u00e2che administrative relevant du droit f\u00e9d\u00e9ral communiquent avec les particuliers dans une langue officielle choisie par ces derniers.
","ReasonText":"Actuellement, la loi sur les langues (LLC) laisse la possibilit\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9voir que certaines dispositions de la LLC s'appliquent aux organisations ou aux personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale auxquelles sont confi\u00e9es des t\u00e2ches administratives relevant du droit f\u00e9d\u00e9ral, ou que l'attribution de concessions ou de mandats ainsi que l'allocation d'aides financi\u00e8res soient li\u00e9es \u00e0 l'obligation de respecter certaines dispositions de la LLC (art. 4 al. 2 LLC).
Selon l'ordonnance en vigueur, ce sont les unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale charg\u00e9es de pr\u00e9parer des objectifs strat\u00e9giques, une convention de prestations ou tout autre instrument analogue avec une organisation ou une personne active dans l'ensemble de la Suisse qui examinent si ces derni\u00e8res doivent \u00eatre soumises ou non au respect de certaines dispositions de la loi sur les langues (art.1 OLang) comme par exemple le droit pour les particuliers \u00e0 une communication avec elles dans une langue officielle (art. 6 al. 1 LLC).
Actuellement, cette possibilit\u00e9 n'est que rarement utilis\u00e9e. Seules certaines organisations connexes \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale, comme Swissmedic ou encore l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire sont soumises \u00e0 l'obligation de respecter les dispositions de la LLC.
Or, de plus en plus d'organisations financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration exigent l'emploi de l'anglais dans leurs relations avec les particuliers. Les r\u00e9centes d\u00e9cisions du Fonds national suisse vont malheureusement dans cette direction.
Pour la coh\u00e9sion nationale de notre pays et le respect de nos langues, il est capital que les particuliers puissent utiliser au moins une des langues officielles suisses dans leurs rapports avec des organisations et personnes actives en Suisse ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui sont subventionn\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou ex\u00e9cutent une t\u00e2che administrative relevant du droit f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le plurilinguisme est une caract\u00e9ristique identitaire de la Suisse que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage \u00e0 promouvoir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage en partie les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion. C'est pourquoi il rappelle aux unit\u00e9s administratives qu'il convient de pr\u00eater la plus grande attention \u00e0 cette question lorsqu'elles fixent des objectifs strat\u00e9giques, concluent une convention de prestations ou un instrument analogue.
Actuellement, les unit\u00e9s administratives de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e sont d\u00e9j\u00e0 soumises aux dispositions de la deuxi\u00e8me section de la loi sur les langues, qui concerne les langues officielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 4 al. 1 LLC\u00a0; RS 441.1). La liste des unit\u00e9s administratives de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e se trouve \u00e0 l'annexe 1 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).
L'auteur de la motion entend aussi soumettre \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a01, LLC les organisations ou les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale auxquelles la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale a confi\u00e9 des t\u00e2ches administratives conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a02, al.\u00a04, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 toutes les organisations ou les personnes soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: quiconque s'adresse \u00e0 ces organisations ou ces personnes doit pouvoir le faire dans la langue officielle de son choix.
Cela concerne non seulement RUAG ou la Cin\u00e9math\u00e8que suisse, mais \u00e9galement un tr\u00e8s grand nombre d'organisations soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration (r\u00e9guli\u00e8rement en tant qu'organisations ou ponctuellement pour des projets) et qui sont pour certaines tr\u00e8s petites ou actives uniquement au niveau r\u00e9gional ou local. Les t\u00e2ches et fonctions de ces organisations sont si vari\u00e9es que les unit\u00e9s administratives doivent pouvoir garder la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au sens de l'article 1 de l'ordonnance sur les langues (OLang\u00a0; RS 441.11). Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une communication plurilingue ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e que si une organisation est active \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et entretient un nombre significatif de contacts avec les citoyens. Apr\u00e8s \u00e0 peine cinq ans d'application de la LLC et de l'OLang, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun d'adopter une solution aussi rigide et qu'il convient de proc\u00e9der pr\u00e9alablement \u00e0 une \u00e9valuation de la solution en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441929600000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496793600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523586767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}