Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification l\u00e9gale visant \u00e0 d\u00e9fiscaliser les investissements des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9r\u00e9seau et de t\u00e9l\u00e9communication (publics ou priv\u00e9s) qui permettent le d\u00e9veloppement d'une couverture \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques de Suisse.
","ReasonText":"Force est de constater que de nombreuses r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques de notre pays sont desservies de fa\u00e7on tr\u00e8s lacunaire, voire pas desservies du tout par des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 haut d\u00e9bit, c'est le cas de nombreux villages du canton du Jura, un \u00e9tat de fait qui peut porter un grave pr\u00e9judice au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et d\u00e9mographique de ces r\u00e9gions.
Certes, la qualit\u00e9 de vie que le citoyen trouve dans ces r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques est de nature \u00e0 attirer de nouveaux habitants, mais les graves lacunes au niveau du r\u00e9seau num\u00e9rique peuvent freiner l'essor \u00e9conomique de ces vall\u00e9es ou de ces contr\u00e9es.
Dans le but d'optimiser et d'augmenter leur rendement et leur b\u00e9n\u00e9fice, les op\u00e9rateurs suisses de t\u00e9l\u00e9r\u00e9seau et de t\u00e9l\u00e9communication ciblent leurs investissements dans des r\u00e9gions \u00e0 fort potentiel, dans des r\u00e9gions peupl\u00e9es (villes et agglom\u00e9rations), o\u00f9 il n'est pas rare de trouver plusieurs r\u00e9seaux parall\u00e8les et concurrents. Dans le but d'instaurer une certaine solidarit\u00e9 dans le domaine de la t\u00e9l\u00e9communication num\u00e9rique et d'inciter les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9r\u00e9seau et de t\u00e9l\u00e9communication publics ou priv\u00e9s \u00e0 investir dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques mal ou pas du tout desservies par un r\u00e9seau \u00e0 haut d\u00e9bit, une d\u00e9fiscalisation des investissements consentis dans ces r\u00e9gions pourrait \u00eatre une solution incitative pour r\u00e9duire les disparit\u00e9s qui caract\u00e9risent la carte de la connexion \u00e0 haut d\u00e9bit, voire \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit, dans notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion demande des incitations fiscales visant \u00e0 d\u00e9velopper le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication dans les zones p\u00e9riph\u00e9riques. Il ne pr\u00e9cise cependant pas dans quelle mesure et au moyen de quels imp\u00f4ts ce d\u00e9veloppement doit \u00eatre soutenu.
Il est vrai que la performance du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication suisse n'est pas identique dans toutes les r\u00e9gions. L'extension des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration (Next Generation Access, NGA) est plus avanc\u00e9e dans les r\u00e9gions o\u00f9 il existe une forte demande. Dans les r\u00e9gions peu peupl\u00e9es, le degr\u00e9 de couverture est en revanche inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 du r\u00e9seau en Suisse est particuli\u00e8rement bonne. Ainsi, fin 2012, les technologies NGA, dont la vitesse de transmission \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 30 m\u00e9gabits par seconde, couvraient environ 94\u00a0% du territoire d'apr\u00e8s les donn\u00e9es de Point Topic (www.point-topic.com). Apr\u00e8s Malte, les Pays-Bas et la Belgique, la Suisse occupe une position de leader au sein d'un groupe de 31 pays europ\u00e9ens.
D'apr\u00e8s l'art.\u00a092, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 ce qu'un service universel suffisant en mati\u00e8re de services de t\u00e9l\u00e9communication soit assur\u00e9 \u00e0 des prix raisonnables dans toutes les r\u00e9gions du pays. Des mesures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es par le pass\u00e9 en vue de garantir un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication performant pour la population et l'\u00e9conomie. Une concession de service universel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie afin de garantir \u00e0 la population un approvisionnement de base dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications. Depuis le 1er janvier 2008, l'acc\u00e8s \u00e0 Internet \u00e0 haut d\u00e9bit fait aussi partie de ces services. De plus, au 1er janvier 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter la vitesse minimale de transmission concernant l'acc\u00e8s \u00e0 Internet \u00e0 haut d\u00e9bit de 1 m\u00e9gabit par seconde \u00e0 2 m\u00e9gabits par seconde. En mars 2012, le prix plafond pour ce service est d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 de 69 \u00e0 55 francs par mois (hors TVA).
En raison de la r\u00e9glementation actuelle, l'introduction d'all\u00e8gements fiscaux entra\u00eenerait un chevauchement entre les instruments du syst\u00e8me fiscal et les instruments de la r\u00e9glementation du service universel. Sans approfondir ici la question de savoir s'il existe une base constitutionnelle pour un tel encouragement, ce dernier entra\u00eenerait en outre une s\u00e9rie d'inconv\u00e9nients dans le cadre du syst\u00e8me fiscal\u00a0:
- Pour l'\u00c9tat, il est pratiquement impossible de d\u00e9finir clairement \u00e0 partir de quelle densit\u00e9 de l'habitat un d\u00e9veloppement du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication n'est \u00e9conomiquement plus rentable. Il n'est donc pas exclu que des entreprises profitent d'all\u00e8gements fiscaux auxquels elles auraient de toute fa\u00e7on consenti (effets d'aubaine). Dans le pire des cas, des entreprises pourraient m\u00eame retarder les investissements d\u00e9cid\u00e9s en attendant qu'un encouragement fiscal soit mis en oeuvre.
- Une incitation fiscale peut favoriser des innovations qui, en tr\u00e8s peu de temps, s'appuieront sur un standard d\u00e9pass\u00e9. Si les conditions d'un encouragement fiscal d\u00e9pendent de certains crit\u00e8res technologiques (par ex. vitesse de transmission sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e9gabits par seconde), ceux-ci courent le risque d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9s rapidement par les progr\u00e8s techniques.
- La mise en oeuvre d'un encouragement fiscal serait complexe \u00e0 r\u00e9aliser d'un point de vue administratif et entra\u00eenerait une hausse des co\u00fbts aussi bien pour les autorit\u00e9s fiscales que pour les entreprises.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des mesures fiscales sont superflues.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Gschwind Jean-Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519603200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1721762632617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}