Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification des articles 138, 139 et 141 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de mani\u00e8re \u00e0 adapter le nombre de signatures n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser une initiative populaire ou un r\u00e9f\u00e9rendum et \u00e0 l'exprimer en\u00a0% du corps \u00e9lectoral plut\u00f4t qu'en chiffres absolus. 4\u00a0% pour les initiatives et 2\u00a0% pour les r\u00e9f\u00e9rendums pourraient \u00eatre des valeurs adapt\u00e9es.
","ReasonText":"Les droits populaires constituent une partie de l'ADN de la d\u00e9mocratie helv\u00e9tique. Ils ont contribu\u00e9 et contribuent encore au succ\u00e8s de notre pays tant du point de vue de la bonne entente entre les cultures de notre pays que de celui de notre r\u00e9ussite \u00e9conomique.
Dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de 1848, la possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e au Peuple suisse de demander une r\u00e9vision totale de cette Constitution si 50 000 citoyens le demandaient.
Dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de 1874, cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 des r\u00e9visions partielles, ce que nous connaissons encore aujourd'hui. Le nombre de 50 000 signatures a \u00e9t\u00e9 maintenu pour ces r\u00e9visions tant partielles que totale. Le droit de r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduit dans cette Constitution avec la n\u00e9cessit\u00e9 de recueillir 30 000 signatures.
En 1977, le peuple suisse a accept\u00e9, vu l'\u00e9volution du corps \u00e9lectoral li\u00e9e \u00e0 l'augmentation de la population et \u00e0 l'introduction du suffrage f\u00e9minin, une adaptation du nombre de signatures n\u00e9cessaires pour exercer les droits d'initiative et de r\u00e9f\u00e9rendum. Ces conditions ont \u00e9t\u00e9 maintenues jusqu'\u00e0 aujourd'hui.
Concr\u00e8tement, en 1848 il fallait 7,6\u00a0% du corps \u00e9lectoral pour d\u00e9poser une initiative, il en fallait 2,6\u00a0% en 1977, 2,1\u00a0% en 2000 et seulement 1,9\u00a0% en 2011.
Cet outil essentiel \u00e0 la d\u00e9mocratie directe suisse se veut un contre-pouvoir aux autorit\u00e9s \u00e9lues, mais pour remplir son objectif, il doit imp\u00e9rativement \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 l'effectif du corps \u00e9lectoral sans quoi les droits populaires sont d\u00e9voy\u00e9s et ne servent plus, ou presque, que d'instrument marketing pour partis en manque de projets.
Pour garder \u00e0 notre d\u00e9mocratie directe sa valeur, redonner au peuple une voix qui compte davantage et un pouvoir accru, le nombre de signatures se doit d'\u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution du corps \u00e9lectoral. Une solution connue et \u00e9prouv\u00e9e dans certains cantons est de fixer le nombre de signatures n\u00e9cessaires en pourcentage du corps \u00e9lectoral, ce qui permet d'adapter ce nombre \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse au postulat Vogler 13.4155, \"Initiatives populaires. Pr\u00e9voir des m\u00e9canismes limitatifs\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un rapport sur la r\u00e9glementation actuelle en mati\u00e8re d'initiatives et sur les possibilit\u00e9s de la faire \u00e9voluer. Dans ce contexte, il pourrait \u00e9galement se pencher sur la question du nombre de signatures n\u00e9cessaire pour le lancement d'une initiative populaire. Il pr\u00e9f\u00e8re d\u00e8s lors attendre les conclusions de ce rapport avant d'envisager une modification des droits populaires.
La pr\u00e9sente motion porte sur le nombre de signatures \u00e0 recueillir non seulement pour une initiative populaire, mais \u00e9galement pour un r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Afin de ne pas traiter ce second aspect de mani\u00e8re isol\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve opportun de l'int\u00e9grer au rapport Vogler.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493769600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107643583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}