Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet d'acte l\u00e9gislatif qui interdise la vente ou la poursuite d'un contrat d'assurance lorsqu'il appara\u00eet de mani\u00e8re \u00e9vidente que la personne qui le souscrirait ou le reconduirait ne pourra jamais ou ne pourra plus b\u00e9n\u00e9ficier de prestations au titre de ce contrat. Cet acte l\u00e9gislatif renforcera notamment les devoirs de diligence de l'assureur et la protection de l'assur\u00e9.
","ReasonText":"Il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que des assur\u00e9s, ou leurs repr\u00e9sentants, d\u00e9couvrent qu'ils versent des primes pour une assurance qui ne pourra jamais donner droit \u00e0 des prestations. C'est le cas par exemple des personnes grabataires assur\u00e9es pour un s\u00e9jour hospitalier \u00e0 l'\u00e9tranger, des personnes de plus de 70 ans qui ont une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, des \u00e9tudiants \u00e9trangers louant une chambre chez des particuliers qui ont une assurance-m\u00e9nage, des personnes \u00e2g\u00e9es qui ont une assurance dentaire ne correspondant plus \u00e0 leurs besoins ou des personnes assur\u00e9es plusieurs fois pour le m\u00eame risque. Ces exemples parmi d'autres montrent qu'il existe sur le march\u00e9 de nombreux contrats proposant des assurances inutiles. L'opacit\u00e9 des offres, le pouvoir de persuasion des repr\u00e9sentants ou des courtiers, la difficult\u00e9 qu'ont les personnes \u00e2g\u00e9es, inexp\u00e9riment\u00e9es, atteintes dans leur sant\u00e9 ou de langue \u00e9trang\u00e8re \u00e0 bien comprendre le contenu d'une assurance font que ces personnes concluent ou reconduisent des contrats qui ne leur sont d'aucune utilit\u00e9. La responsabilit\u00e9 de ce type de situation est souvent rejet\u00e9e sur les seuls assur\u00e9s et les assureurs se r\u00e9fugient derri\u00e8re le principe de la libert\u00e9 contractuelle.
Or, le fait de proposer, de vendre ou de maintenir un contrat dont on sait qu'il sera d\u00e9pourvu d'effets rel\u00e8ve du comportement frauduleux et viole en tout cas le principe de la bonne foi. Il faut prendre des mesures pour proscrire de tels agissements et pr\u00e9voir l'adoption \u00e9ventuelle de sanctions. Les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance devront notamment r\u00e9pondre du comportement de leurs vendeurs et de leurs courtiers lorsqu'ils proposent ce type de contrats. Les contrats d'assurance qui deviennent obsol\u00e8tes, parce que l'assur\u00e9 a atteint l'\u00e2ge de la retraite par exemple, seront automatiquement annul\u00e9s et la cr\u00e9ance de prime s'\u00e9teindra avec effet imm\u00e9diat. Ces mesures renforceront le devoir de diligence des assureurs et am\u00e9lioreront la protection des assur\u00e9s contre le paiement indu de primes. Il faudra \u00e9galement r\u00e9gler le remboursement des primes pay\u00e9es sur la base de tels contrats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le domaine des assurances priv\u00e9es, les contrats sont r\u00e9gis par la loi sur le contrat d'assurance. En raison du caract\u00e8re priv\u00e9 de ce domaine, le principe de la libert\u00e9 contractuelle s'applique. Les parties peuvent donc r\u00e9diger leurs contrats librement, en respectant les limites impos\u00e9es par la l\u00e9gislation. Une interdiction concernant certains contrats ou prestations constituerait une atteinte consid\u00e9rable \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle et entra\u00eenerait des restrictions ind\u00e9sirables de l'offre en mati\u00e8re de prestations. \u00c0 ces pr\u00e9occupations de principe s'ajoute le fait que les mesures demand\u00e9es par l'auteur de la motion ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre mises en oeuvre sous la forme mentionn\u00e9e. Des prestations d'assurance semblables ou comparables peuvent \u00eatre utiles et appropri\u00e9es pour certaines personnes et entra\u00eener pour d'autres les probl\u00e8mes d\u00e9crits dans la motion. Une r\u00e9glementation comme celle qui est propos\u00e9e par l'auteur de la motion conduirait donc dans la pratique \u00e0 des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation et \u00e0 des conflits difficilement r\u00e9solubles.
Actuellement, les clients sont indirectement prot\u00e9g\u00e9s par la l\u00e9gislation sur la surveillance contre les agissements ind\u00e9sirables et, \u00e0 l'avenir, ils le seront directement par la loi sur les services financiers en pr\u00e9paration et la r\u00e9vision que cette derni\u00e8re impliquera de la loi sur la surveillance des assurances. Dans ce contexte, il ne sera pas question de prot\u00e9ger les clients et les assur\u00e9s au moyen d'interdictions, comme le demande la motion, mais au moyen d'un renforcement de la transparence. Tout conseiller en produits financiers et en assurances doit v\u00e9rifier et montrer aux clients que les produits conseill\u00e9s sont ad\u00e9quats. Un client ayant re\u00e7u les informations et la documentation ad hoc est donc \u00e0 m\u00eame de se faire une id\u00e9e plus pr\u00e9cise de l'ad\u00e9quation du produit financier qui lui est propos\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Hardegger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523354490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Droit civil"}}