1. Quelles donn\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9es comme des secrets d'affaires et ne sont par cons\u00e9quent pas soumises au principe de la transparence\u00a0? Qu'est-ce qui s'oppose \u00e0 la publication en ligne, avec un certain retard, de toutes les autres donn\u00e9es (r\u00e8glement d'exploitation de l'IFSN \"Ensi-AN-7057\", point 2\u00a0; en allemand)?
2. Le demandeur qui en fait la demande a-t-il imm\u00e9diatement acc\u00e8s aux donn\u00e9es, sans que l'exploitant soit consult\u00e9 pr\u00e9alablement (cf. arr\u00eat du TAF du 29 mai 2015, let. E)?
3. Pourquoi les donn\u00e9es sont-elles effac\u00e9es apr\u00e8s 30 jours\u00a0? Ne risque-t-on pas de perdre ainsi des donn\u00e9es pr\u00e9cieuses, sans lesquelles il ne serait pas possible de reconstruire le d\u00e9roulement d'un accident majeur (Ensi-AN-7057, point 3)?
4. Le point 5 du r\u00e8glement d'exploitation Ensi-AN-7057 dispose qu'en cas d'\u00e9cart de certaines valeurs par rapport \u00e0 la valeur normale pendant quelques heures, l'IFSN ne demande pas d'explications \u00e0 la centrale nucl\u00e9aire concern\u00e9e. Une autorit\u00e9 de surveillance n'a-t-elle pas en tout temps et en permanence le droit de demander des explications, et ce tout particuli\u00e8rement en cas d'\u00e9carts par rapport \u00e0 la valeur normale\u00a0? Pourquoi les exploitants ne sont-ils pas tenus d'informer en cas d'\u00e9carts et d'interruption du transfert de donn\u00e9es\u00a0? En cas d'\u00e9carts d'une certaine dur\u00e9e, il est probable qu'on soit face \u00e0 un accident majeur\u00a0; pourquoi n'est-il question que de qualit\u00e9 des donn\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"L'IFSN est l'autorit\u00e9 de surveillance des installations nucl\u00e9aires. Apr\u00e8s un long litige juridique, le r\u00e8glement d'exploitation de l'IFSN \"Ensi-AN-7057\" a finalement \u00e9t\u00e9 mis en ligne tout r\u00e9cemment. Il r\u00e8gle le transfert permanent des param\u00e8tres d'installation et des donn\u00e9es d'\u00e9mission (provenant de la chemin\u00e9e) que les exploitants de centrales nucl\u00e9aires fournissent \u00e0 l'IFSN\u00a0: http\u00a0://www.ensi.ch/de/document/anpa-betriebsreglement/ (en allemand).
L'arr\u00eat du TAF du 29 mai 2015, let. E, pr\u00e9cise que, dans son expos\u00e9 des motifs, le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence a indiqu\u00e9 en substance que la saisie et le transfert des param\u00e8tres d'installation des centrales nucl\u00e9aires \u00e0 l'IFSN en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance ne s'effectue pas sur une base volontaire, mais que les exploitants, au contraire, y sont contraints par la loi. Il pr\u00e9cise en outre qu'on ne voit pas pourquoi les (seules) valeurs mesur\u00e9es contiendraient des secrets d'affaires et que l'IFSN, pour sa part, n'a pas non plus laiss\u00e9 entendre que les exploitants de centrales nucl\u00e9aires ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 maintenir ces valeurs secr\u00e8tes. Conform\u00e9ment au principe de la transparence, l'arr\u00eat pr\u00e9conise donc d'autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es. En vertu de cet arr\u00eat, il devrait donc y avoir un changement de pratique. Sur demande, l'IFSN devrait par cons\u00e9quent rendre publiques les donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es par les centrales nucl\u00e9aires sans qu'il faille attendre des mois pour les consulter.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les centrales nucl\u00e9aires sont tenues de rendre compte tous les mois \u00e0 l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) des rejets de substances radioactives dans l'environnement qui leur sont imputables. L'IFSN publie les valeurs globales des rejets de substances radioactives dans son rapport sur la radioprotection et son rapport de surveillance. Depuis 2015, les \u00e9missions mensuelles sont publi\u00e9es tous les mois, aussit\u00f4t qu'elles ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es par l'IFSN. L'IFSN utilise par ailleurs un syst\u00e8me de mesure qui permet de mesurer et de surveiller, toute l'ann\u00e9e et 24 heures sur 24, le d\u00e9bit de dose dans les environs des centrales nucl\u00e9aires. Les valeurs de mesure sont disponibles sur le site Internet de l'IFSN.
L'auteure de l'interpellation se r\u00e9f\u00e8re essentiellement au r\u00e8glement d'exploitation de l'IFSN \"Ensi-AN-7057\", qui r\u00e8glemente la transmission continuelle des valeurs instantan\u00e9es des param\u00e8tres de l'installation en cas de d\u00e9faillance (syst\u00e8me ANPA) ainsi que les valeurs d'\u00e9mission.
1./3. Les param\u00e8tres de l'installation \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans les annexes au r\u00e8glement d'exploitation ANPA rel\u00e8vent parfois du secret d'affaires. Il s'agit de param\u00e8tres donnant des indications sur l'\u00e9tat et le mode d'exploitation du r\u00e9acteur. Dans la mesure o\u00f9 le syst\u00e8me de transmission des donn\u00e9es ANPA sert, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a096, al.\u00a05bis, de l'ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (ORaP\u00a0; RS 814.501), de mesure de pr\u00e9vention des d\u00e9faillances et qu'il est con\u00e7u \u00e0 cet effet comme un instrument l\u00e9ger, des fonctions suppl\u00e9mentaires telles que la mise en ligne directe ou diff\u00e9r\u00e9e des donn\u00e9es ne sont pas install\u00e9es. Les dispositifs de mesure utilis\u00e9s sont pr\u00e9vus pour enregistrer des valeurs \u00e9lev\u00e9es en cas de d\u00e9faillance et pas pour les valeurs faibles normales. En cas de d\u00e9faillance, les donn\u00e9es sont archiv\u00e9es mais elles ne sont pas utilis\u00e9es dans l'exploitation courante pour la surveillance op\u00e9rationnelle. C'est la raison pour laquelle les donn\u00e9es ANPA et les donn\u00e9es d'\u00e9mission n'ont pas besoin d'\u00eatre mises en ligne.
2. Concernant les demandes d'acc\u00e8s \u00e0 des documents officiels, l'IFSN se conforme aux prescriptions l\u00e9gales. Selon l'art.\u00a06, al.\u00a01, de la loi du 17 d\u00e9cembre 2004 sur la transparence (LTrans\u00a0; RS 152.3), toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorit\u00e9s. Les exceptions sont r\u00e9glement\u00e9es aux articles 7 et 8 LTrans. Si l'autorit\u00e9 envisage de donner suite \u00e0 une demande d'acc\u00e8s, elle consulte les tiers concern\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a011, al.\u00a01, LTrans, afin de respecter leurs droits. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral n'a pas formul\u00e9 d'exigences concernant le droit du demandeur d'acc\u00e9der aux donn\u00e9es sans que l'exploitant ne soit consult\u00e9 pr\u00e9alablement.
4. Le r\u00e8glement d'exploitation ANPA ne d\u00e9finit que les droits et les obligations du pr\u00e9pos\u00e9 au syst\u00e8me de transmission des donn\u00e9es ANPA\u00a0; il ne r\u00e9glemente pas la surveillance officielle par l'IFSN et ne d\u00e9finit pas les \u00e9v\u00e9nements relatifs aux installations devant \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 l'IFSN par l'exploitant d'une centrale nucl\u00e9aire. Ces \u00e9v\u00e9nements sont r\u00e9glement\u00e9s dans la directive IFSN-B03. Cette derni\u00e8re dispose que l'exploitant d'une centrale doit notamment faire rapport \u00e0 l'IFSN lorsqu'il constate, dans certaines conditions, une augmentation de la radioactivit\u00e9 de l'air rel\u00e2ch\u00e9, des gaz rejet\u00e9s ou du moyen de refroidissement. Il est donc logique que le r\u00e8glement d'exploitation ANPA ne contienne pas de prescriptions relatives \u00e0 la surveillance de l'IFSN ni d'obligation pour les exploitants d'une centrale d'annoncer tout \u00e9cart des diff\u00e9rentes mesures par rapport \u00e0 la norme.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), les exploitants d'une centrale nucl\u00e9aire sont tenus de fournir spontan\u00e9ment ou de d\u00e9livrer sur demande aux autorit\u00e9s de surveillance toute information ou tout document permettant de juger de la situation ou d'op\u00e9rer un contr\u00f4le. Il incombe par ailleurs aux exploitants d'une centrale nucl\u00e9aire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 de l'ordonnance du 18 ao\u00fbt 2010 sur l'alarme (OAL\u00a0; RS 520.12), de constater en temps utile que les crit\u00e8res d'alerte et d'alarme sont remplis et de communiquer ce fait.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523468393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}