1. O\u00f9 en est l'application du postulat Schwaab 12.3152, \"Droit \u00e0 l'oubli num\u00e9rique\"?
2. Des modifications l\u00e9gislatives sont-elles pr\u00e9vues et quel est le calendrier en la mati\u00e8re\u00a0?
3. L'UE \u00e9labore actuellement des normes communes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es sur Internet. La Suisse participe-t-elle \u00e0 ce projet\u00a0?
","ReasonText":"En Europe, de nouvelles normes concernant la protection des donn\u00e9es sur Internet, communes \u00e0 l'ensemble des 28 \u00c9tats-membres de l'UE, devraient bient\u00f4t entrer en vigueur. Les ministres europ\u00e9ens de la justice se sont r\u00e9cemment mis d'accord sur une r\u00e9forme en la mati\u00e8re. Les internautes europ\u00e9ens devraient ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de plus de droits et d'une meilleure protection de leurs donn\u00e9es personnelles faces aux grands groupes Internet tels que Google et Facebook. Le noyau de cette r\u00e9forme sera probablement le droit \u00e0 l'oubli, qui offrira la possibilit\u00e9 d'effacer des donn\u00e9es personnelles et des photos se trouvant sur le web sous certaines conditions. Les moteurs de recherche seraient par exemple tenus de supprimer les renvois aux donn\u00e9es qui sont effectu\u00e9s lors d'une recherche en ligne et qui portent atteinte \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e.
Comme les groupes Internet ont tendance \u00e0 s'implanter dans les pays qui ont de faibles standards en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, des normes europ\u00e9ennes voire internationales s'imposent pour des motifs de protection des internautes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 1er avril 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP de renforcer le droit de la protection des donn\u00e9es tout en tenant compte des d\u00e9veloppements au niveau europ\u00e9en. L'avant-projet de modification de la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD\u00a0; RS 235.1) qu'il s'agit d'\u00e9laborer doit am\u00e9liorer notamment le contr\u00f4le des donn\u00e9es et leur ma\u00eetrise par les personnes concern\u00e9es.
1. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a dit dans son avis sur le postulat Schwaab 12.3152, \"Droit \u00e0 l'oubli num\u00e9rique\", la question du droit \u00e0 l'oubli num\u00e9rique sera examin\u00e9e dans le cadre des travaux de r\u00e9vision en cours. Le sujet faisait partie du champ d'investigation du groupe de travail institu\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, qui a \u00e9tudi\u00e9 les mesures l\u00e9gislatives \u00e0 prendre entre septembre 2012 et octobre 2014. Les r\u00e9sultats de ses r\u00e9flexions sont r\u00e9sum\u00e9s dans un rapport qu'on trouvera \u00e0 l'adresse\u00a0: https\u00a0://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/staat/gesetzgebung/datenschutzstaerkung.html.
2. Il est pr\u00e9vu que le DFJP pr\u00e9sente un avant-projet de modification de la LPD au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant la fin ao\u00fbt 2016.
3. La Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e dans le groupe de travail du Conseil \"\u00c9change d'informations et protection des donn\u00e9es\" (DAPIX), pour autant que les r\u00e9formes men\u00e9es par l'UE repr\u00e9sentent un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen. Les d\u00e9veloppements au niveau europ\u00e9en sont de plus pris en compte dans les travaux de r\u00e9vision de la LPD. Quoique la Suisse ne soit li\u00e9e par les nouveaux actes de l'UE que dans le cadre de l'association \u00e0 Schengen/Dublin, les \u00e9changes de donn\u00e9es facilit\u00e9s avec l'UE reposent en principe sur le fait que cette derni\u00e8re reconna\u00eet le niveau de protection des donn\u00e9es de la Suisse comme ad\u00e9quat. La Suisse a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 renforcer ses prescriptions en la mati\u00e8re \u00e0 la lumi\u00e8re du standard europ\u00e9en.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523263657)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}