Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner dans quelle mesure les activit\u00e9s commerciales des associations sportives internationales peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es de fa\u00e7on plus efficace. Il examinera en particulier\u00a0:
1. si les associations sportives qui font un tr\u00e8s gros chiffre d'affaires ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux au sens du Code des obligations\u00a0;
2. s'il est possible d'ins\u00e9rer dans le droit de l'association une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour ces associations (droit des associations sportives).
","ReasonText":"Le droit suisse de l'association est tr\u00e8s lib\u00e9ral, ce qui explique pourquoi les associations sportives internationales, dont certaines r\u00e9alisent un gros chiffre d'affaires, se sont \u00e9tablies chez nous. Elles sont soumises aux r\u00e8gles qui s'appliquent aux petites associations actives dans les domaines du sport ou de la culture, qui se fondent sur le b\u00e9n\u00e9volat.
Si la forme juridique de l'association est int\u00e9ressante pour les petites associations sportives qui n'ont pas d'activit\u00e9 commerciale, elle est, en revanche, inadapt\u00e9e en ce qui concerne les grandes associations fond\u00e9es sur des structures professionnelles et exer\u00e7ant en partie des activit\u00e9s commerciales. Une association doit explicitement indiquer qu'elle ne poursuit pas de but \u00e9conomique (art. 60 CC). Il y a but \u00e9conomique lorsque ses membres tirent un avantage \u00e9conomique donc appr\u00e9ciable en argent de l'activit\u00e9 de l'association. La FIFA, par exemple, a vers\u00e9 pour la Coupe du monde 2014, 450 millions de dollars au comit\u00e9 d'organisation, 350 millions pour les prix, 42 millions pour les frais de transport des \u00e9quipes etc. soit autant d'avantages appr\u00e9ciables en argent pour ses membres. Eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9norme montant encaiss\u00e9 au titre des recettes (plusieurs milliards de dollars pour la Coupe du monde 2014), qui a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 aux pays membres, le but poursuivi est de toute \u00e9vidence en partie \u00e9conomique.
En ce qui concerne la protection des cr\u00e9anciers ou l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t, une association dispose d'une plus grande libert\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux au sens du Code des obligations. Ce privil\u00e8ge n'est pas justifi\u00e9 pour ce qui touche les activit\u00e9s commerciales des associations - comme l'organisation des tournois par la FIFA - et contrevient au principe de la neutralit\u00e9 concurrentielle. Il convient donc de mettre en place une r\u00e9glementation plus adapt\u00e9e aux grandes associations sportives. Au vu des derniers \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits \u00e0 la FIFA, il serait par ailleurs indiqu\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 d'instituer une surveillance de l'\u00c9tat sur ces grandes organisations (\u00e0 l'instar de la surveillance des fondations).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \u00e9v\u00e9nements qui viennent de se produire \u00e0 la FIFA ont notamment attir\u00e9 l'attention du public sur le fait que quelques f\u00e9d\u00e9rations sportives mondiales sont organis\u00e9es sous la forme d'associations au sens de l'article 60 CC tout en r\u00e9alisant - gr\u00e2ce \u00e0 la commercialisation de droits de diffusion et de marketing - des chiffres d'affaires parfois consid\u00e9rables. Au vu de la situation, les questions que soul\u00e8vent les auteurs du postulat - en ont-elles le droit et la forme juridique de l'association se pr\u00eate-t-elle \u00e0 ces activit\u00e9s\u00a0? - sont compr\u00e9hensibles.
Il est exact que le Code civil pr\u00e9voit en principe que les associations \"n'ont pas un but \u00e9conomique\" (art. 60 al. 1 CC). La jurisprudence tol\u00e8re toutefois l'existence d'un but \u00e9conomique lorsqu'il n'est pas associ\u00e9 \u00e0 l'exercice d'une industrie en la forme commerciale (ATF 90 II 333). Une association dont le but principal est \u00e9conomique n'acquiert pas la personnalit\u00e9 juridique. La loi permet en revanche express\u00e9ment \u00e0 une association dont le but est autoris\u00e9 d'exercer une industrie en la forme commerciale, pour autant que cette activit\u00e9 serve son but (non \u00e9conomique). Tel est typiquement le cas des grandes f\u00e9d\u00e9rations sportives. L'association est alors tenue de se faire inscrire au registre du commerce (art. 61 al. 2 ch. 1 CC). De par cette inscription, l'association est soumise \u00e0 la poursuite ordinaire par voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 11 LP) et \u00e0 l'obligation de tenir une comptabilit\u00e9 (art. 957ss. CO).
Lorsque le total du bilan d'une association d\u00e9passe les 10 millions de francs, que son chiffre d'affaires exc\u00e8de les 20 millions de francs et qu'elle emploie plus de 50 personnes \u00e0 plein temps en moyenne annuelle (il lui suffit de remplir deux de ces trois crit\u00e8res), elle doit en outre soumettre sa comptabilit\u00e9 au contr\u00f4le ordinaire d'un organe de r\u00e9vision (art. 69b al. 1 CC). Le droit des associations renvoie ici aux dispositions du Code des obligations concernant l'organe de r\u00e9vision de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (art. 69b al. 3 CC). Ces mesures, auxquelles les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux au sens du Code des obligations sont elles aussi soumises, servent \u00e0 prot\u00e9ger les tiers, et notamment les cr\u00e9anciers, et garantissent la publicit\u00e9 en usage dans la vie \u00e9conomique.
Ces explications illustrent le fait que le l\u00e9gislateur entendait bien accorder aux associations la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des projets associatifs d'une ampleur \u00e9conomique consid\u00e9rable. La protection des cr\u00e9anciers est aujourd'hui aussi bonne que dans les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. En ce qui concerne le statut juridique de leurs membres, la loi laisse aux associations - et \u00e0 leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale - une grande latitude pour s'organiser selon leurs besoins. La forme de l'association semble r\u00e9pondre particuli\u00e8rement bien aux besoins d\u00e9mocratiques des f\u00e9d\u00e9rations sportives. Les membres d'une association ont cependant toute libert\u00e9 pour se constituer en soci\u00e9t\u00e9 de capitaux au sens du Code des obligations ou en coop\u00e9rative. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc aucune raison \u00e0 l'heure actuelle de consid\u00e9rer les f\u00e9d\u00e9rations sportives aux chiffres d'affaires tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s comme des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux ou de les soumettre \u00e0 un droit qui leur serait sp\u00e9cialement destin\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun non plus d'introduire aujourd'hui une surveillance \u00e9tatique des f\u00e9d\u00e9rations sportives et autres grandes associations. Pareille surveillance obligerait notamment les autorit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler la r\u00e9alisation du but de ces organisations. Ce mode de surveillance est d'usage dans le cas des fondations, car celles-ci ne poss\u00e8dent, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du conseil de fondation, aucun organe pour exercer un contr\u00f4le. Dans le droit des associations, cette t\u00e2che peut et doit \u00eatre assum\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le milieu des associations fonctionne dans l'ensemble bien en Suisse. Il ne voit par cons\u00e9quent aucune n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate d'examiner l'opportunit\u00e9 d'un droit sp\u00e9cial pour les f\u00e9d\u00e9rations sportives. Il entend cependant suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution du domaine des associations et - s'il s'av\u00e9rait utile d'agir - proposer au Parlement les mesures n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493769600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523210183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droit civil"}}