Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un plan de mesures comprenant des sc\u00e9narios visant \u00e0 r\u00e9duire, voire exclure les risques de responsabilit\u00e9 des pouvoirs publics d\u00e9coulant de la d\u00e9saffectation des installations nucl\u00e9aires et de la gestion des d\u00e9chets radioactifs aux plans f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal. Il effectuera \u00e0 cet effet des calculs concernant le risque encouru qui se fonderont sur des estimations des co\u00fbts et du financement. Enfin, il \u00e9laborera diff\u00e9rents sc\u00e9narios relatifs aux co\u00fbts et au financement, qui devront aussi prendre en compte les rendements escompt\u00e9s et les taux d'inflation.
","ReasonText":"Avant la parution du rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, on savait d\u00e9j\u00e0 que les risques de responsabilit\u00e9 encourus par la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi le contribuable \u00e0 tous les niveaux de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral constituent une zone d'ombre. Il s'agit \u00e0 pr\u00e9sent de combler les lacunes en la mati\u00e8re pour permettre aux pouvoirs publics de mener une politique budg\u00e9taire durable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les exploitants des centrales nucl\u00e9aires sont tenus de g\u00e9rer leurs d\u00e9chets radioactifs en toute s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leurs frais. Les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets qui surviennent pendant l'exploitation des centrales nucl\u00e9aires doivent \u00eatre pay\u00e9s au fur et \u00e0 mesure par les exploitants. En revanche, les co\u00fbts de d\u00e9saffectation des centrales et les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets nucl\u00e9aires intervenant apr\u00e8s la mise hors service sont garantis par deux fonds ind\u00e9pendants\u00a0: le fonds pour la d\u00e9saffectation d'installations nucl\u00e9aires et le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs provenant des centrales nucl\u00e9aires. Ces deux fonds de droit public sont aliment\u00e9s par les contributions des exploitants, ils sont ind\u00e9pendants et sont soumis \u00e0 la surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 29 de l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion, OFDG\u00a0; RS 732.17].
Le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 en cascade r\u00e9glement\u00e9 dans la LENu pr\u00e9voit que les exploitants doivent assumer la totalit\u00e9 des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets de leur centrale et qu'ils sont en outre tenus, sur le mod\u00e8le de la responsabilit\u00e9 solidaire, d'effectuer des versements compl\u00e9mentaires pour couvrir les co\u00fbts des autres exploitants. Si cette prise en charge des co\u00fbts n'est pas supportable du point de vue \u00e9conomique, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9cide si et dans quelle mesure la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux co\u00fbts non couverts. Les cantons et les communes assument au plus un risque financier dans le cadre d'une \u00e9ventuelle participation en tant qu'actionnaires, mais n'encourent aucune responsabilit\u00e9 civile.
Les frais de gestion et de d\u00e9saffectation sont calcul\u00e9s \u00e0 nouveau tous les cinq ans dans le cadre d'une \u00e9tude de co\u00fbts. La m\u00e9thode de calcul des co\u00fbts (\"best estimate\") qui a pr\u00e9valu jusqu'ici pour l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tude de co\u00fbts 2011 ne tenait pas compte d'incertitudes ou de risques. L'\u00e9tude des co\u00fbts 2016 s'appuie sur une nouvelle m\u00e9thode qui prend en consid\u00e9ration des erreurs de pr\u00e9vision.
Pour tenir compte de l'\u00e9volution des rendements escompt\u00e9s et des taux d'inflation, et ainsi continuer de r\u00e9duire les risques financiers, les param\u00e8tres du mod\u00e8le actuariel permettant de d\u00e9terminer les contributions (rendement du capital, inflation, suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 sur les co\u00fbts) ont \u00e9t\u00e9 nouvellement fix\u00e9s dans le cadre de la premi\u00e8re r\u00e9vision de l'OFDG. Cette r\u00e9vision est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2015.
Une seconde r\u00e9vision de l'OFDG, qui comprend les modifications des r\u00e8gles de gouvernance et vise un renforcement de la surveillance, doit entrer en vigueur au d\u00e9but de 2016.
Les modifications de l'OFDG, effectives ou planifi\u00e9es, ainsi que les modifications des conditions pr\u00e9valant \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tude des co\u00fbts 2016 confirment que les souhaits \u00e9mis dans la motion sont pris en consid\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Hadorn Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489017600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523302147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|\u00c9nergie"}}