La compagnie BLS pr\u00e9voit de construire un nouveau centre d'entretien pour le mat\u00e9riel roulant du RER Berne sur une surface agricole de 20 hectares \u00e0 Berne-Riedbach, pour un montant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 quelque 300 millions de francs. En raison de sa taille et de la surface requise, cette installation rev\u00eat une importance nationale et entra\u00eene la viabilisation d'une vaste surface d'assolement, ainsi que la destruction d'un paysage intact situ\u00e9 en zone de d\u00e9tente de proximit\u00e9.
Le projet n\u00e9cessite une adaptation du Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail. Cette adaptation devra avoir l'aval du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9nagement de tron\u00e7ons de voie est soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de plan sectoriel. Le lien n\u00e9cessaire avec le lieu d'implantation est alors une donn\u00e9e largement acquise. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne doivent donc qu'examiner si l'impact sur le territoire n'entre pas en conflit avec d'autres planifications f\u00e9d\u00e9rales ou avec des plans directeurs cantonaux. Dans la n\u00e9gative, rien ne s'oppose au projet.
Dans le cas qui nous occupe ici, la situation se pr\u00e9sente diff\u00e9remment. Le propri\u00e9taire de l'infrastructure dispose d'une marge de manoeuvre appr\u00e9ciable pour d\u00e9terminer le lieu d'implantation des services d'entretien du mat\u00e9riel roulant du RER Berne et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne sont pas moins libres dans leur appr\u00e9ciation.
En l'\u00e9tat des connaissances actuelles, on peut pr\u00e9sumer que seules des consid\u00e9rations relevant de l'\u00e9conomie d'entreprise ont pouss\u00e9 la BLS \u00e0 opter pour le site de Berne-Riedbach et que la question de la protection d'un paysage rural et d'une zone de d\u00e9tente de proximit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quels cas les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes prennent-elles une part active \u00e0 une proc\u00e9dure de plan sectoriel (planification positive)?
2. Dans quelle mesure les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont-elles li\u00e9es par les demandes des propri\u00e9taires d'infrastructures\u00a0?
3. Selon quels crit\u00e8res s'effectue la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre le point de vue purement gestionnaire de la BLS et les int\u00e9r\u00eats publics comme la protection du paysage rural, la protection des sites et l'utilisation \u00e9conome des sols\u00a0?
4. Comment les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pourraient-elles contribuer \u00e0 la recherche du lieu d'implantation le plus ad\u00e9quat pour l'entretien du mat\u00e9riel roulant du RER Berne, en pr\u00e9vision de la proc\u00e9dure subs\u00e9quente relevant du droit ferroviaire et compte tenu des synergies possibles qu'une \u00e9troite collaboration entre les CFF et la BLS pourrait pr\u00e9senter\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 75 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, l'am\u00e9nagement du territoire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. D\u00e8s lors, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit v\u00e9rifier si un projet rev\u00eat une importance nationale et si elle est comp\u00e9tente pour statuer sur une question d'emplacement. \u00c0 ce jour, les d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 des emplacements ont \u00e9t\u00e9 prises au niveau cantonal. Voici les r\u00e9ponses aux questions de l'auteure de l'interpellation\u00a0:
1. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales participent activement, dans les limites de leurs comp\u00e9tences, aux proc\u00e9dures des plans sectoriels. Le plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail est entr\u00e9 en vigueur en 2010 et fait actuellement pour la troisi\u00e8me fois l'objet d'adaptations et de r\u00e9visions au sens d'une planification permanente. L'int\u00e9gration de l'installation d'entretien en question audit plan sectoriel lors d'une r\u00e9vision future est \u00e0 l'\u00e9tude.
2. Formellement, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ne sont pas li\u00e9es aux requ\u00eates des entreprises de transport. Les plans directeurs cantonaux et les plans sectoriels f\u00e9d\u00e9raux peuvent \u00eatre adapt\u00e9s si des solutions globalement meilleures se pr\u00e9sentent.
3. Lorsqu'elle v\u00e9rifie si un projet doit \u00eatre inscrit au plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail, la Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e8de \u00e0 la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats selon les crit\u00e8res de la durabilit\u00e9. Elle pond\u00e8re non seulement le point de vue \u00e9conomique de l'entreprise de transport, mais aussi le point de vue g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie nationale, de m\u00eame que les int\u00e9r\u00eats \u00e9cologiques, territoriaux et sociaux. Conform\u00e9ment au plan sectoriel des surfaces d'assolement, il faut notamment attribuer une importance \u00e9lev\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats li\u00e9s au terrain agricole. Lors de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, le prix du terrain ne saurait \u00eatre d\u00e9terminant (arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral A-1851/2012 concernant les syst\u00e8mes d'\u00e9vacuation et de traitement des eaux de chauss\u00e9e, SABA).
4. Sur la base des documents disponibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que le conseil d'administration du BLS - dans lequel si\u00e8gent \u00e9galement des repr\u00e9sentants des cantons de Berne et du Valais - a examin\u00e9 les potentiels de synergie avec d'autres entreprises de transport. Dans un premier temps, la Conf\u00e9d\u00e9ration entend v\u00e9rifier les bases de d\u00e9cision dudit conseil d'administration. Conform\u00e9ment aux articles 17ss. de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700.1), la suite du processus de planification li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail, pr\u00e9voit une \u00e9troite collaboration des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales concern\u00e9es, la consultation des cantons et des communes ainsi que l'information et la participation de la population. De plus, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports peut, dans le cadre du financement des centres d'entretien (droit \u00e0 l'indemnisation conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 19 de l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic r\u00e9gional des voyageurs), exiger que les entreprises de transport proc\u00e8dent \u00e0 des v\u00e9rifications en mati\u00e8re de coordination.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523126893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}