Au travers de sa l\u00e9gislation, la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe des exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de gestion des for\u00eats suisses. Dans le m\u00eame temps, elle exige dans sa politique foresti\u00e8re 2020 que le potentiel de bois indig\u00e8ne soit exploit\u00e9. L'industrie foresti\u00e8re et l'industrie du bois suisses ne sont pas en mesure de concurrencer les produits \u00e9trangers, pour la simple raison que les conditions-cadre ne sont pas les m\u00eames de part et d'autre de la fronti\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Consid\u00e8re-t-il que le bois produit \u00e0 l'\u00e9tranger a la m\u00eame valeur, du point de vue \u00e9cologique, que celui qui est produit conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation suisse\u00a0?
2. Dans l'affirmative, serait-il dispos\u00e9 \u00e0 adapter, dans les limites de ses comp\u00e9tences, les ordonnances concern\u00e9es au droit et \u00e0 la pratique en vigueur \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
3. Dans la n\u00e9gative, serait-il dispos\u00e9 \u00e0 faire en sorte que le bois \u00e9tranger r\u00e9ponde aux m\u00eames exigences que celles appliqu\u00e9es en Suisse en mati\u00e8re de production \u00e9cologique\u00a0?
4. Que pense-t-il de la d\u00e9claration selon laquelle les producteurs de bois suisses (for\u00eats et bois) sont discrimin\u00e9s par rapport aux producteurs de bois \u00e9trangers \u00e0 cause des conditions-cadres juridiques pr\u00e9valant dans la production et la gestion des for\u00eats\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Une grande partie du bois import\u00e9 en Suisse provient de l'Union europ\u00e9enne (UE), \u00e0 savoir 99\u00a0% du bois brut, 91\u00a0% du bois d\u00e9bit\u00e9, 99\u00a0% des d\u00e9riv\u00e9s du bois et 89\u00a0% des meubles en bois (chiffres de 2013). La production europ\u00e9enne de bois r\u00e9pond \u00e0 des exigences l\u00e9gales similaires \u00e0 celles en vigueur en Suisse. Une exploitation durable des for\u00eats est ainsi garantie.
2. Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur les for\u00eats (14.046), des modifications l\u00e9gislatives visant \u00e0 promouvoir le bois produit de mani\u00e8re \u00e9cologique sont \u00e0 l'\u00e9tude. Dans ce contexte, la CEATE-N a propos\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration tienne compte de crit\u00e8res de durabilit\u00e9 lors de l'achat de bois. Il s'agit notamment de consid\u00e9rer que le bois import\u00e9 doit en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre transport\u00e9 sur une plus longue distance, ce qui nuit \u00e0 l'environnement.
Des modifications l\u00e9gislatives sont \u00e9galement pr\u00e9vues dans le domaine du commerce du bois. Depuis 2013, le r\u00e8glement dans le domaine du bois de l'UE (RBUE) s'applique dans l'UE. Il vise \u00e0 garantir que le bois europ\u00e9en et extra-europ\u00e9en mis sur le march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 produit l\u00e9galement. Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) (14.019 Pour une \u00e9conomie durable et fond\u00e9e sur une gestion efficiente des ressources [Economie verte]), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de cr\u00e9er une base l\u00e9gale permettant de r\u00e9glementer le commerce du bois de fa\u00e7on similaire au RBUE. Le projet fait actuellement l'objet de d\u00e9bats parlementaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que d'autres adaptations ne sont pas n\u00e9cessaires ni utiles.
3. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n'est pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire d'adapter les exigences pos\u00e9es au bois provenant de l'\u00e9tranger. Toutefois, des travaux pr\u00e9alables sont men\u00e9s pour une convention europ\u00e9enne sur les for\u00eats\u00a0; ils reposent sur des standards auxquels la Suisse r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 depuis longtemps. Ainsi, une \u00e9galit\u00e9 encore plus compl\u00e8te serait atteinte au plan europ\u00e9en (Russie comprise).
4. L'ordre juridique suisse dans le domaine des for\u00eats tient compte non seulement de l'exploitation du bois, mais aussi de tous les objectifs de la politique foresti\u00e8re. L\u00e0 o\u00f9 des conditions-cadres juridiques influencent fortement la gestion des for\u00eats (par ex. entretien des for\u00eats de protection, conservation de la biodiversit\u00e9), d'\u00e9ventuelles restrictions sont compens\u00e9es par le versement de fonds publics. Ainsi, l'importation de bois en g\u00e9n\u00e9ral ne conduit pas \u00e0 une discrimination des producteurs de bois suisses.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523080373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}