Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'am\u00e9liorer la protection contre les cong\u00e9s signifi\u00e9s aux locataires qui se trouvent dans une situation particuli\u00e8re (personnes \u00e2g\u00e9es, personnes souffrant d'un handicap ou ayant de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9, familles avec enfants, etc.). Par exemple, un cong\u00e9 pourrait \u00eatre admis uniquement pour des raisons importantes, le contrat de bail pourrait \u00eatre prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e minimale obligatoire de quatre ans et/ou une telle prolongation pourrait \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une deuxi\u00e8me fois si le bailleur ne parvenait pas \u00e0 offrir un autre logement \u00e9quivalent dans le m\u00eame quartier (en ville) ou dans la m\u00eame r\u00e9gion (dans une zone rurale).
","ReasonText":"L'acc\u00e8s \u00e0 des logements abordables est devenu difficile, surtout dans les villes, mais aussi dans les agglom\u00e9rations et dans les zones rurales. Ce sont avant tout les personnes \u00e2g\u00e9es, les familles avec plusieurs enfants et les personnes souffrant d'un handicap ou ayant des probl\u00e8mes de sant\u00e9 qui ont beaucoup de peine \u00e0 trouver un nouveau logement en cas de cong\u00e9. C'est pourquoi ces personnes doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection accrue contre les cong\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parfaitement conscient du fait que, pour les groupes de locataires \u00e9voqu\u00e9s dans la motion, il peut s'av\u00e9rer difficile actuellement de trouver un logement appropri\u00e9 apr\u00e8s un cong\u00e9. Toutefois, am\u00e9liorer la protection contre les cong\u00e9s pour les locataires qui se trouvent dans une situation particuli\u00e8re n'est pas, \u00e0 ses yeux, une mesure propre \u00e0 r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, cela pour les raisons suivantes\u00a0:
Les articles 271ss. du Code des obligations (CO) pr\u00e9voient aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 une certaine protection contre les cong\u00e9s pour les locataires d'habitations et de locaux commerciaux se trouvant dans une situation difficile. Il est possible, par exemple, de demander \u00e0 l'autorit\u00e9 de conciliation d'examiner le caract\u00e8re abusif ou non d'un cong\u00e9. Il y a \u00e9galement lieu de relever que la dur\u00e9e du bail et la situation personnelle, familiale et financi\u00e8re du locataire sont prises en consid\u00e9ration lors d'une demande de prolongation de bail (art. 272 al. 2 let. c CO).
Ne pouvoir donner le cong\u00e9 \u00e0 certains locataires que pour des raisons importantes, comme l'exige l'auteure de la motion, cr\u00e9erait des probl\u00e8mes de d\u00e9finition et de d\u00e9limitation, notamment en ce qui concerne les raisons importantes qui permettraient de signifier un cong\u00e9.
Les deux exemples propos\u00e9s par la motionnaire concernant l'am\u00e9lioration de la protection contre les cong\u00e9s et la dur\u00e9e de prolongation minimale de quatre ans, qui serait appliqu\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pourraient avoir des cons\u00e9quences p\u00e9nibles pour les locataires concern\u00e9s et s'av\u00e9rer contre-productifs. Il faudrait notamment s'attendre \u00e0 ce que les bailleurs ne louent peut-\u00eatre plus de logements \u00e0 des locataires b\u00e9n\u00e9ficiant de protection \u00e9lev\u00e9e contre les cong\u00e9s ou ne les leur louent qu'en concluant des baux de dur\u00e9e limit\u00e9e. Ces contrats, qui ne n\u00e9cessitent pas de r\u00e9siliation tout en accordant des d\u00e9lais flexibles aux bailleurs, n'apportent toutefois pas le r\u00e9sultat escompt\u00e9, car ils pourraient conduire ces derniers \u00e0 contourner les r\u00e8gles de protection des locataires.
S'agissant de confier au bailleur le soin de proposer un autre logement \u00e9quivalent, il est \u00e0 souligner que cette solution est envisageable uniquement pour les grandes r\u00e9gies immobili\u00e8res, et que la pratique est courante lorsqu'il s'agit de r\u00e9nover un immeuble. Par contre, les nombreux propri\u00e9taires priv\u00e9s qui ne poss\u00e8dent que quelques logements n'ont g\u00e9n\u00e9ralement pas la possibilit\u00e9 d'offrir des logements de remplacement.
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