La Conf\u00e9d\u00e9ration demande \u00e0 ses fournisseurs d'\u00e9tablir des factures \u00e9lectroniques pour les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 5000 francs \u00e0 partir du 1er janvier 2016.
Cette mesure s'inscrit visiblement dans la Strat\u00e9gie suisse de cyberadministration, qui a pour but de promouvoir les transactions administratives en ligne. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale indique sur son site Web que \"la cyberadministration vise \u00e0 cr\u00e9er la transparence et \u00e0 accro\u00eetre la confiance de la population dans l'action du gouvernement et de l'administration\".
L'obligation de passer \u00e0 la facturation \u00e9lectronique constitue un d\u00e9fi majeur pour de nombreuses PME. Le passage \u00e0 un nouveau syst\u00e8me de d\u00e9compte compatible avec la Conf\u00e9d\u00e9ration entra\u00eenera des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires \u00e9lev\u00e9es pour les entreprises concern\u00e9es, d'autant plus qu'il leur reste tr\u00e8s peu de temps d'ici au 1er janvier prochain. Les informations que la Conf\u00e9d\u00e9ration a donn\u00e9es \u00e0 ses fournisseurs ou aux associations professionnelles sont tr\u00e8s maigres. Nombre de ces associations, c'est le cas dans le secteur du b\u00e2timent notamment, n'ont \u00e9t\u00e9 avis\u00e9es que ces derni\u00e8res semaines et presque par hasard.
Le but premier de la Strat\u00e9gie de cyberadministration est de faciliter les transactions \u00e9lectroniques entre les organes de l'\u00c9tat, entre les autorit\u00e9s et les usagers et entre les entreprises et les autorit\u00e9s. Pour de nombreuses PME cependant, l'obligation de transmettre les factures par voie \u00e9lectronique ne facilite pas les transactions mais les complique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance des co\u00fbts que les PME devront supporter pour mettre en place la facturation \u00e9lectronique\u00a0?
2. Les milieux concern\u00e9s ont-ils \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur ce changement de syst\u00e8me\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du d\u00e9fi que l'obligation de passer \u00e0 la facturation \u00e9lectronique repr\u00e9sente pour les PME\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 revenir sur sa d\u00e9cision de fin 2014 ou au moins \u00e0 fixer un d\u00e9lai beaucoup plus long pour la mise en place de ce syst\u00e8me\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 8 octobre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'obliger les fournisseurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 recourir \u00e0 la facturation \u00e9lectronique. Ainsi, \u00e0 partir du 1er janvier 2016, les contrats d'une valeur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 5000 francs ne pourront \u00eatre conclus que s'ils contiennent une clause obligeant \u00e0 recourir \u00e0 la facturation \u00e9lectronique. Sur demande du milieu des arts et m\u00e9tiers, les march\u00e9s de faible valeur feront exception \u00e0 la r\u00e8gle. En instaurant une telle obligation, l'administration f\u00e9d\u00e9rale am\u00e9liorera l'efficacit\u00e9 de la gestion des factures en son sein, favorisant ainsi un emploi parcimonieux des deniers publics.
En plus des informations transmises par l'interm\u00e9diaire de la presse, l'administration f\u00e9d\u00e9rale prend contact avec les fournisseurs qui lui envoient le plus grand nombre de factures. Les fournisseurs peuvent appeler par ailleurs une ligne sp\u00e9ciale pour toute question concernant la facturation ou consulter le site Internet www.e-rechnung.admin.ch pour tout renseignement suppl\u00e9mentaire.
Dans de nombreux pays europ\u00e9ens, la facturation \u00e9lectronique est d\u00e9j\u00e0 obligatoire pour les fournisseurs des administrations publiques (Danemark\u00a0: 2005\u00a0; Autriche\u00a0: 2014\u00a0; Italie\u00a0: 2015\u00a0; France\u00a0: d\u00e8s 2017).
Concernant les questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Les co\u00fbts d'adaptation \u00e0 la facturation \u00e9lectronique varient en fonction de la solution retenue, de l'infrastructure disponible et des besoins des entreprises. L'administration f\u00e9d\u00e9rale sait parfaitement que les charges que de telles adaptations imposent aux PME doivent rester aussi limit\u00e9es que possible. C'est pourquoi, lorsque les volumes de facturation sont faibles, l'administration propose aux fournisseurs une solution gratuite qui n\u00e9cessite uniquement l'\u00e9tablissement et la remise d'un document PDF.
2. La mise en oeuvre de l'obligation, pour les fournisseurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, de recourir \u00e0 la facturation \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e au pr\u00e9alable avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s. Cette proposition a ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au Forum PME en janvier 2014. Ce sont les membres de ce forum qui ont sugg\u00e9r\u00e9 de soustraire \u00e0 cette obligation les fournisseurs au b\u00e9n\u00e9fice d'un contrat portant sur un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5000 francs. Par ailleurs, les modalit\u00e9s de l'obligation ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es avec l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers.
3. L'administration f\u00e9d\u00e9rale sait tr\u00e8s bien que les fournisseurs ont chacun leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et des besoins diff\u00e9rents. C'est pourquoi elle propose trois proc\u00e9dures distinctes de facturation \u00e9lectronique. Chacune de ces proc\u00e9dures tient compte des besoins et des possibilit\u00e9s des diff\u00e9rents fournisseurs. Outre les factures \u00e9lectroniques structur\u00e9es, directement \u00e9tablies \u00e0 partir de leur syst\u00e8me de comptabilit\u00e9, les fournisseurs peuvent choisir de transmettre leurs factures sous forme de fichiers PDF ou de les saisir manuellement sur Internet. Dans tous les cas, la transmission se fait par un fournisseur de services, qui assure l'application des exigences l\u00e9gales. Simples d'utilisation et ne n\u00e9cessitant aucun changement technique, les deux derni\u00e8res solutions conviennent en particulier aux petits fournisseurs.
La proc\u00e9dure est gratuite ou requiert de faibles co\u00fbts suivant la solution choisie, le volume des transactions, les prestations compl\u00e9mentaires et le fournisseur de services impliqu\u00e9.
Du point de vue de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, la facturation \u00e9lectronique comprend des avantages, y compris pour les fournisseurs, car elle permet \u00e0 ceux-ci d'\u00e9viter certaines op\u00e9rations manuelles telles que l'impression et l'envoi des factures\u00a0; en outre, les factures sont susceptibles d'\u00eatre r\u00e9gl\u00e9es plus rapidement du fait de leur transmission acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et de l'automatisation de tout le processus.
4. Compte tenu des prescriptions actuelles r\u00e9glant le recours \u00e0 la facturation \u00e9lectronique, les fournisseurs ne sont tenus de transmettre des factures \u00e9lectroniques \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale qu'une fois conclu un nouveau contrat. Le d\u00e9lai applicable au passage \u00e0 la facturation \u00e9lectronique est donc diff\u00e9rent pour chaque fournisseur. Fix\u00e9 \u00e0 la fin de 2016, le d\u00e9lai transitoire accorde aux fournisseurs le temps n\u00e9cessaire pour assurer le passage \u00e0 la facturation \u00e9lectronique. En outre, aucune sanction n'est pr\u00e9vue \u00e0 l'encontre des fournisseurs qui continueront de transmettre des factures sur papier. L'administration f\u00e9d\u00e9rale fournira, comme pr\u00e9vu, une information plus d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 ce sujet \u00e0 partir du second semestre 2015. Quant au d\u00e9lai d'introduction, il est maintenu au 1er janvier 2016.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Killer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523177680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|M\u00e9dias et communication"}}