Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement de compl\u00e9ter comme suit la loi du 26 juin 1998 sur l'\u00e9nergie (RS 730.0):
Article 14b, \"Production de surplus d'\u00e9lectricit\u00e9 et r\u00e9duction des pertes d'\u00e9nergie\"
La Conf\u00e9d\u00e9ration alloue aux cantons des aides financi\u00e8res, pr\u00e9lev\u00e9es sur le produit de la taxe sur le CO2, pour les b\u00e2timents particuli\u00e8rement \u00e9conomes en \u00e9nergie tels que les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive ou les b\u00e2timents r\u00e9pondant \u00e0 des standards de construction analogues qui produisent en moyenne annuelle plus d'\u00e9nergie renouvelable qu'ils n'en consomment. Le montant allou\u00e9 est proportionnel au gain d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les conditions d'octroi des aides financi\u00e8res, d\u00e9finit les exceptions et r\u00e8gle les autres modalit\u00e9s. Il interdit les doubles paiements.
","ReasonText":"En 1990, le peuple suisse a assign\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons le mandat de promouvoir une consommation de l'\u00e9nergie \u00e9conome, rationnelle et respectueuse de l'environnement (art. 89 de la Constitution). 25 ans plus tard, les pertes d'\u00e9nergie dans le secteur du b\u00e2timent repr\u00e9sentent encore 80\u00a0%, soit 90 t\u00e9rawattheures par an, selon ce qu'indique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 10.3873. On projette d'exploiter des paysages d'importance nationale pour produire quelque 1 t\u00e9rawattheure d'\u00e9lectricit\u00e9 par an, alors que l'on peut obtenir 20 \u00e0 40 fois plus d'\u00e9lectricit\u00e9 en am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du secteur du b\u00e2timent.
La Suisse d\u00e9pend encore de l'\u00e9tranger pour 80\u00a0% de son approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique. Elle importe chaque ann\u00e9e pour 10 \u00e0 12 milliards de francs d'\u00e9nergie, principalement depuis les pays arabes. Depuis 1990, elle a pay\u00e9 plus de 160 milliards de francs au total pour ces importations (Statistique globale de l'\u00e9nergie 2013), qui ne cr\u00e9ent gu\u00e8re de richesse dans le pays.
On sait que le secteur du b\u00e2timent, tr\u00e8s innovant, r\u00e9alise depuis 2000, en collaboration avec les propri\u00e9taires, les locataires et les PME, des constructions et des r\u00e9novations BEP qui produisent des surplus d'\u00e9lectricit\u00e9 et r\u00e9duisent simultan\u00e9ment des pertes d'\u00e9nergie atteignant 80\u00a0% (cf. art. 3 ch. 2 du r\u00e8glement des prix et distinctions BPE, Reglement f\u00fcr Plus-\u00c9nergie-Bauten). Une aide financi\u00e8re de 120 francs par m\u00e8tre cube SRE permettrait d'appliquer ce mod\u00e8le exemplaire dans nos villes et nos communes. La performance \u00e9conomique ainsi r\u00e9alis\u00e9e augmenterait consid\u00e9rablement la cr\u00e9ation de richesse dans le pays et surpasserait \u00e0 terme le montant (total) des aides financi\u00e8res allou\u00e9es pour les BEP. Il faudrait soutenir davantage la r\u00e9novation que la construction. Apr\u00e8s dix ans, les aides financi\u00e8res deviendraient superflues pour les constructions et elles pourraient \u00eatre r\u00e9duites dans une mesure raisonnable par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, apr\u00e8s entente avec les cantons, pour les r\u00e9novations.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons disposent respectivement d'une comp\u00e9tence l\u00e9gislative \"\u00e9tendue\" (art. 89 al. 4 de la Constitution) et d'une comp\u00e9tence l\u00e9gislative \"suffisante\" (art. 89 al. 3 de la Constitution) pour la mise en oeuvre des mesures BEP.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le parc immobilier suisse est responsable d'une grande partie de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du pays (46\u00a0%). Conscients de cet \u00e9tat de fait, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons poursuivent une strat\u00e9gie commune. Il s'agit d'exploiter les potentiels existants en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, d'\u00e9nergies renouvelables et de rejets de chaleur dans les domaines de l'\u00e9lectricit\u00e9 et de la chaleur. Sur le long terme, le parc immobilier doit \u00eatre exempt de CO2.
Diff\u00e9rentes mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre pour r\u00e9aliser ces objectifs. Le programme B\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons fait partie de ces mesures. Financ\u00e9 en grande partie par l'affectation partielle de la taxe sur le CO2, ce programme soutient notamment les b\u00e2timents qui respectent la norme Minergie-P ou Minergie-A. La production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'installations photovolta\u00efques plac\u00e9es sur le toit ou la fa\u00e7ade de b\u00e2timents est encourag\u00e9e au moyen de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant de l'injection (RPC) ou de la r\u00e9tribution unique (RU). La r\u00e9vision du mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons (Mopec 2014) a pour effet que les cantons renforceront au cours de ces prochaines ann\u00e9es leurs prescriptions relatives aux nouvelles constructions pour s'orienter vers des b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie z\u00e9ro\u00a0: \u00e0 l'avenir, les nouvelles constructions devront couvrir elles-m\u00eames une part de leurs besoins en \u00e9lectricit\u00e9.
Les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive (ou normes analogues) b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui de plusieurs instruments d'encouragement, qu'il s'agisse de production d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'augmentation de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. C'est pourquoi un encouragement sp\u00e9cifique suppl\u00e9mentaire ne s'av\u00e8re ni n\u00e9cessaire ni opportun et engendrerait d'importants effets d'aubaine. \u00c0 cela s'ajoute que la dur\u00e9e de l'encouragement mentionn\u00e9e dans le d\u00e9veloppement est en contradiction avec la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, plus pr\u00e9cis\u00e9ment avec la transition pr\u00e9vue d'un syst\u00e8me d'encouragement vers un syst\u00e8me d'incitation. Dans son projet de consultation du 13 mars 2015 concernant un syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 que les encouragements financ\u00e9s par les revenus de la taxe sur le CO2, tels que le programme B\u00e2timents, soient r\u00e9duits progressivement \u00e0 partir de 2021 pour dispara\u00eetre compl\u00e8tement fin 2025.
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