Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport qui pr\u00e9sentera le montant des fonds publics mis \u00e0 la disposition des facult\u00e9s de m\u00e9decine ou des universit\u00e9s et \u00e0 la disposition des instituts de recherche m\u00e9dicale semi-\u00e9tatiques pour financer la recherche de nouvelles substances actives, le nombre de m\u00e9dicaments qui en a r\u00e9sult\u00e9 \u00e0 ce jour et qui en r\u00e9sultera ces dix prochaines ann\u00e9es (indiquer la probabilit\u00e9) et quels b\u00e9n\u00e9fices ces m\u00e9dicaments ont permis et permettront d'engranger sur le march\u00e9. Il pr\u00e9sentera par ailleurs des propositions pour que l'\u00c9tat et, par l\u00e0, le contribuable, touche une part de ces b\u00e9n\u00e9fices.
","ReasonText":"La recherche est soutenue \u00e0 maints \u00e9gards par l'\u00c9tat. La recherche fondamentale pour de nouveaux m\u00e9dicaments en est l'une des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Elle est men\u00e9e dans les universit\u00e9s suisses par des employ\u00e9s de l'universit\u00e9 et financ\u00e9e par des fonds publics. Si les r\u00e9sultats de la recherche sont ensuite commercialis\u00e9s par une entreprise pharmaceutique priv\u00e9e, celle-ci engrange des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9lev\u00e9s, tandis que l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par l'universit\u00e9, ne touche en g\u00e9n\u00e9ral pas un montant \u00e0 la mesure de ceux-ci.
Dernier exemple en date\u00a0: l'entreprise Polyphlo a d\u00e9velopp\u00e9 ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es en collaboration avec l'Universit\u00e9 de Zurich une substance active susceptible de vaincre les r\u00e9sistances aux antibiotiques. Chaque ann\u00e9e, 2000 personnes meurent en Suisse de germes multi-r\u00e9sistants. La d\u00e9couverte de cette nouvelle substance active est donc une perc\u00e9e et une grande innovation pour l'ensemble de la population, en th\u00e9orie, car un contrat de licence conclu avec l'Universit\u00e9 de Zurich accorde contre r\u00e9mun\u00e9ration l'utilisation exclusive des brevets \u00e0 l'entreprise Polyphlo. Celle-ci a confi\u00e9 la poursuite du d\u00e9veloppement de la substance en phase III \u00e0 l'entreprise Roche. Selon les estimations faites par les chercheurs, la nouvelle substance arrivera sur le march\u00e9 en 2017. Chaque th\u00e9rapie devrait co\u00fbter 10 000 francs et Polyphlo devrait entrer en bourse. Les substances cytostatiques, qui permettent de prolonger la vie des patients de quelques mois, co\u00fbtent \u00e9galement plus de 100 000 francs par th\u00e9rapie.
Comme on l'observe ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les profits annuels que permettent d'engranger certains m\u00e9dicaments sont de plus en plus souvent vertigineux. L'\u00c9tat, et donc le contribuable, mettent les infrastructures, le personnel ou simplement des fonds \u00e0 la disposition des chercheurs. On peut donc se demander si l'\u00c9tat, et donc le contribuable, ne devrait pas toucher une part, sous une forme ou une autre, de ces profits \u00e9lev\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur qui va de la recherche financ\u00e9e par les fonds publics jusqu'\u00e0 l'innovation \u00e0 orientation commerciale est l'un des \u00e9l\u00e9ments centraux de la politique d'encouragement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Pour pouvoir exploiter commercialement les connaissances acquises par la recherche, il faut prot\u00e9ger les inventions des hautes \u00e9coles publiques et des instituts de recherche par des contrats de licence. Les hautes \u00e9coles peuvent transmettre ces licences \u00e0 des entreprises (spin-off et start-up) en vue de leur exploitation commerciale. Elles sont d\u00e9dommag\u00e9es en fonction de la valeur de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle c\u00e9d\u00e9e sous licence, mais elles ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 ces entreprises. La situation actuelle et la question d'une \u00e9ventuelle participation additionnelle des hautes \u00e9coles aux b\u00e9n\u00e9fices de telles entreprises doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es en se fondant sur la pratique courante actuelle, l'analyse des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 disponibles ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur des comparaisons internationales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Kessler Margrit","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1456704000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523026923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Sant\u00e9"}}