L'art.\u00a056, al.\u00a06, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), introduit par la modification du 23 d\u00e9cembre 2011, fait obligation aux fournisseurs de prestations et aux caisses-maladie de convenir d'une m\u00e9thode permettant de contr\u00f4ler le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations. La loi pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la m\u00e9thode applicable pour les m\u00e9decins s'ils ne sont pas convenus d'une m\u00e9thode dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification pr\u00e9cit\u00e9e. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les partenaires tarifaires ont-ils ex\u00e9cut\u00e9 dans les d\u00e9lais le mandat que leur confie l'art.\u00a056, al.\u00a06, LAMal\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que le syst\u00e8me des contr\u00f4les du caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations est soumis \u00e0 des crit\u00e8res uniformes, transparents et opposables en justice et qu'il prend en consid\u00e9ration non seulement certains traitements, mais l'int\u00e9gralit\u00e9 du processus de traitement\u00a0?
3. Dans la n\u00e9gative, est-il dispos\u00e9 \u00e0 poser le cadre n\u00e9cessaire pour que les contr\u00f4les du caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations soient soumis \u00e0 des crit\u00e8res uniformes, transparents et opposables en justice et prennent en consid\u00e9ration l'int\u00e9gralit\u00e9 des processus de traitement\u00a0?
4. Convient-il que des contr\u00f4les du caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations qui ne prennent pas seulement en consid\u00e9ration certains fournisseurs de prestations mais l'int\u00e9gralit\u00e9 des processus de traitement d\u00e9fendent mieux les int\u00e9r\u00eats des patients et les int\u00e9r\u00eats de ceux qui financent les prestations que des proc\u00e9dures de planification mises en place par l'\u00c9tat dans le but de rationner les soins\u00a0?
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'efforcent r\u00e9guli\u00e8rement de r\u00e9duire la croissance des co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9 en mettant en place des mesures de planification. En Suisse romande, la pression politique est ainsi de plus en plus forte pour planifier l'acquisition des grands appareils m\u00e9dicaux, alors que celle-ci pourrait \u00eatre facilement \u00e9vit\u00e9e en augmentant l'utilisation des appareils gr\u00e2ce \u00e0 une rotation des \u00e9quipes ou en proc\u00e9dant aux examens dans des cantons voisins. La planification de l'\u00c9tat exerce son action sur les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'offre m\u00e9dicale (\"intrants\"); celle-ci n'est pas efficace, dans une optique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins et du b\u00e9n\u00e9fice que les traitements apportent aux patients, pour lutter contre l'accroissement du volume des prestations, qui pousse les co\u00fbts \u00e0 la hausse. \u00c0 l'inverse, les contr\u00f4les du caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations, d\u00e8s lors qu'ils prennent en consid\u00e9ration l'ensemble du processus de traitement et se fondent sur des crit\u00e8res transparents et opposables en justice, se concentrent sur le r\u00e9sultat\u00a0: c'est la voie \u00e0 suivre. Au lieu de mettre en place de nouveaux instruments de planification, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit faire le n\u00e9cessaire pour am\u00e9nager l'instrument des contr\u00f4les du caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il puisse \u00eatre mis en oeuvre avec succ\u00e8s et permette de juger les prestations selon les crit\u00e8res de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et du caract\u00e8re \u00e9conomique au sens de la LAMal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En ce qui concerne les m\u00e9decins, la situation est la suivante\u00a0: dans son courrier du 23 janvier 2014, sant\u00e9suisse a envoy\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) l'accord conclu entre la FMH (F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses), sant\u00e9suisse (Les assureurs-maladie suisses) et curafutura (Les assureurs-maladie innovants) concernant l'application de l'art.\u00a056, al.\u00a06, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). La m\u00e9thode statistique choisie pour contr\u00f4ler le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations m\u00e9dicales est l'analyse de la variance. Le mod\u00e8le utilis\u00e9 aujourd'hui, qui int\u00e8gre des variables d\u00e9mographiques explicatives, doit \u00e0 l'avenir \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 conjointement par les fournisseurs de prestations et les assureurs et compl\u00e9t\u00e9, notamment avec des variables concernant la morbidit\u00e9. Alors que la comp\u00e9tence subsidiaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se limite aux m\u00e9decins, l'art.\u00a056, al.\u00a06, LAMal, concerne tous les groupes de prestataires. En ce qui concerne le deuxi\u00e8me grand domaine, \u00e0 savoir les m\u00e9decins pratiquant dans les h\u00f4pitaux (traitements stationnaires), certains \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 convenus au niveau national dans le cadre de l'introduction des DRG (par ex., le contr\u00f4le du codage). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de l'existence d'autres r\u00e9glementations contractuelles.
2. L'art.\u00a056, al.\u00a01, LAMal pr\u00e9voit que les fournisseurs de prestations doivent limiter leurs prestations \u00e0 la mesure exig\u00e9e par l'int\u00e9r\u00eat de l'assur\u00e9 et le but du traitement. La r\u00e9mun\u00e9ration des prestations qui d\u00e9passent cette limite peut \u00eatre refus\u00e9e, et le fournisseur peut \u00eatre tenu de restituer les sommes re\u00e7ues \u00e0 tort (art. 56 al. 2). Les prestataires et les assureurs pr\u00e9voient dans les conventions tarifaires des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations (art. 56 al. 5). La proc\u00e9dure visant \u00e0 examiner l'\u00e9conomicit\u00e9 des prestations m\u00e9dicales, utilis\u00e9e par les assureurs et accept\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9voyait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent de recourir \u00e0 l'indice ANOVA, qui tient compte de l'\u00e2ge et du sexe des patients ainsi que du canton d'exercice, pour filtrer les m\u00e9decins dont l'indice a d\u00e9pass\u00e9 un certain seuil. Le groupe de sp\u00e9cialistes auquel appartiennent les m\u00e9decins en question dans le canton concern\u00e9 fait office de groupe de r\u00e9f\u00e9rence. Le contr\u00f4le a ainsi lieu au niveau des fournisseurs de prestations. Ceux-ci ont la possibilit\u00e9 d'expliquer un d\u00e9passement de la limite en donnant des informations sur les \u00e9ventuelles particularit\u00e9s de leur cabinet (par ex., nombre de patients atteints de maladies chroniques ou de polypathologies sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne). Par le pass\u00e9, la m\u00e9thode utilis\u00e9e par les assureurs pour v\u00e9rifier le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations a soulev\u00e9 de nombreuses critiques de la part des m\u00e9decins. C'est pourquoi le Parlement a adopt\u00e9 le nouvel art.\u00a056, al.\u00a06, LAMal, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 sous le point 1, de nouvelles variables doivent venir compl\u00e9ter la m\u00e9thode actuellement utilis\u00e9e pour les m\u00e9decins, conform\u00e9ment \u00e0 la convention conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs. Cependant, le contr\u00f4le aura toujours lieu au niveau des fournisseurs de prestations. La modification de la LAMal susmentionn\u00e9e n'a pr\u00e9vu aucune disposition permettant de renoncer \u00e0 ce principe. La m\u00e9thode choisie rel\u00e8ve finalement de la comp\u00e9tence des partenaires tarifaires.
3. Le contr\u00f4le de l'\u00e9conomicit\u00e9 des prestations constitue l'une des t\u00e2ches principales des assureurs-maladie. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, il incombe aux fournisseurs de prestations et aux assureurs de pr\u00e9voir dans les conventions tarifaires des mesures garantissant l'\u00e9conomicit\u00e9 des prestations (art. 56 al. 5 LAMal), et ce notamment pour \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition inutile de mesures diagnostiques lorsque des assur\u00e9s consultent plusieurs fournisseurs de prestations. Les modifications de l'article 56 LAMal posent les bases d'un processus uniforme et transparent. Il n'est pas judicieux d'\u00e9dicter d'autres prescriptions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pour l'heure pas r\u00e9aliste, pour les assureurs, d'examiner l'\u00e9conomicit\u00e9 pendant tout le processus de traitement. Cela reviendrait \u00e0 renoncer \u00e0 la logique actuelle dans ce domaine, ce qui soul\u00e8verait de nombreuses questions, comme le fait de savoir qui est responsable dans ce cas du processus de traitement ou aupr\u00e8s de qui les assureurs peuvent faire valoir leurs demandes de restitution.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il ne s'agit pas de choisir entre un examen de l'\u00e9conomicit\u00e9 et une planification de l'\u00c9tat, mais que ces deux \u00e9l\u00e9ments se compl\u00e8tent dans la LAMal et que tous deux se justifient. Dans le domaine stationnaire, les cantons assurent la planification avant que la prestation ne soit fournie\u00a0; celle-ci doit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 et d'\u00e9conomicit\u00e9. Ils pr\u00e9parent ainsi le cadre pour une fourniture de prestations concurrentielle. \u00c0 l'inverse, les assureurs proc\u00e8dent \u00e0 l'examen de l'\u00e9conomicit\u00e9 apr\u00e8s que la prestation a \u00e9t\u00e9 fournie. Ces deux \u00e9l\u00e9ments sont donc n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523974073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}