En juin 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentait un rapport bien document\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat de la CPE-N 13.3365. Il y relevait que la transparence quant aux paiements effectu\u00e9s en faveur des services de l'\u00c9tat est un principe fondamental afin d'\u00e9viter la disparition des recettes tir\u00e9es des mati\u00e8res premi\u00e8res dans les pays en d\u00e9veloppement et de limiter les risques pour la r\u00e9putation des entreprises et le renom de la Suisse. Ensuite, dans son avant-projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit une disposition sur la transparence, mais en excluant le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res. Il propose de combler cette lacune par la suite, dans le cadre d'une d\u00e9marche coordonn\u00e9e sur le plan international, au moment o\u00f9 plusieurs parmi les principaux centres de n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res dans le monde feront le pas. Le rapport de 2014 envisage la possibilit\u00e9 que la Suisse travaille dans ce sens, en s'alliant avec des \u00c9tats partageant ses vues et dont les entreprises jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. En 2014, une publication soutenue par la Suisse, du Centre europ\u00e9en de gestion des politiques de d\u00e9veloppement, est arriv\u00e9e \u00e0 la m\u00eame conclusion, \u00e0 savoir qu'en adoptant une approche pragmatique, un petit groupe de pays pionniers pourrait coordonner les travaux et veiller \u00e0 ce que tous b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames conditions.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'il convient de combler rapidement la lacune constat\u00e9e quant \u00e0 la transparence dans le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res, par une action coordonn\u00e9e sur le plan international\u00a0?
2. Avec quels centres importants du n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res dans le monde des d\u00e9marches ont-elles d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es \u00e0 cette fin\u00a0?
3. Que compte entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par ailleurs pour qu'une telle d\u00e9marche coordonn\u00e9e sur le plan international ait lieu\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 en prendre l'initiative\u00a0?
4. En octobre, la Suisse recevra pour la premi\u00e8re fois le comit\u00e9 de l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) qui tiendra une r\u00e9union dans notre pays. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il profiter de cette conf\u00e9rence pour d\u00e9fendre une d\u00e9marche coordonn\u00e9e sur le plan international des centres de n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res qui partagent le point de vue de la Suisse\u00a0?
5. Dans son rapport explicatif sur la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne\u00a0: \"Si d'autres aspects de l'activit\u00e9 des entreprises de mati\u00e8res premi\u00e8res (relevant notamment du droit public) devaient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'avenir (par ex. obligation d'obtenir une autorisation), il y aurait lieu d'\u00e9dicter une loi sp\u00e9ciale.\" Quels seraient aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral les avantages et les inconv\u00e9nients d'une telle loi sp\u00e9ciale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Accro\u00eetre la transparence dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res est un objectif qui tient \u00e0 coeur au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s'est exprim\u00e9 plusieurs fois \u00e0 ce sujet, par exemple dans le rapport du 16 mai 2014 relatif \u00e0 la recommandation 8 du rapport de base sur les mati\u00e8res premi\u00e8res et au postulat 13.3365, \"Davantage de transparence dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res\". Dans un premier rapport, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte tout r\u00e9cemment, le Groupe de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme a recommand\u00e9 que des dispositions l\u00e9gales soient prises (voir le rapport de juin 2015 sur l'\u00e9valuation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse, ch. 7.2.6).
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les nouvelles r\u00e8glementations sur la transparence devraient \u00eatre coordonn\u00e9es au plan international, afin que les entreprises suisses ne soient pas d\u00e9favoris\u00e9es par rapport \u00e0 leurs concurrentes \u00e9trang\u00e8res. L'avant-projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme qu'il a envoy\u00e9 en consultation contient des dispositions sur la transparence, valables pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse et pour les grandes entreprises extractrices de mati\u00e8res premi\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce pour l'heure \u00e0 \u00e9tendre ces r\u00e8gles au n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res. L'avant-projet lui confie n\u00e9anmoins la comp\u00e9tence de le faire dans le cadre d'une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle internationale et d'appliquer ces r\u00e8gles aux versements op\u00e9r\u00e9s dans ce domaine en faveur des autorit\u00e9s. La consultation s'est termin\u00e9e le 15 mars 2015 et les r\u00e9sultats sont en cours d'\u00e9valuation.
Cette proposition montre bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la volont\u00e9 de s'engager pour combler la lacune en mati\u00e8re de transparence rapidement et de mani\u00e8re coordonn\u00e9e.
2./3. La Suisse s'engage au niveau international (par ex. dans le cadre de l'ITIE) en faveur de l'\u00e9laboration et de la mise en oeuvre de normes multilat\u00e9rales de r\u00e9gulation du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res, visant l'\u00e9galit\u00e9 des chances (\"level playing field\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera vers la fin de 2015 de la suite \u00e0 donner \u00e0 la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, y compris \u00e0 son volet \"transparence\".
4. La Suisse et l'ITIE organisent en Suisse un symposium public sur le th\u00e8me n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res et transparence, dans la droite ligne des r\u00e9unions du conseil d'administration de l'ITIE. L'objectif de ce symposium est de d\u00e9battre du sens et du but d'une transparence accrue dans ce secteur et des possibilit\u00e9s de mise en oeuvre. Y participeront les repr\u00e9sentants des gouvernements, de soci\u00e9t\u00e9s de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res et d'ONG, tant au niveau national qu'international. La Suisse prend part au dialogue sur le th\u00e8me de la transparence dans le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res entre les repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats dans le cadre de l'ITIE et contribue donc directement \u00e0 la formation d'un consensus international sur l'avenir de ce domaine.
5. Sans anticiper sur le r\u00e9sultat de la consultation, il est possible de dire ceci\u00a0: c'est au premier chef le contenu des nouvelles dispositions qui dicte le choix d'une loi sp\u00e9ciale ou d'une modification du Code des obligations. S'il est question de r\u00e9glementer enti\u00e8rement l'industrie des mati\u00e8res premi\u00e8res (notamment les aspects de droit public), une loi sp\u00e9ciale serait le plus appropri\u00e9. Par contre, une simple obligation de faire rapport, telle que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la propose dans son avant-projet, aurait tout \u00e0 fait sa place dans le droit comptable (Code des obligations), qui r\u00e8gle d\u00e9j\u00e0 la publication des informations financi\u00e8res et autres.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523926307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}