Tant la Constitution f\u00e9d\u00e9rale que la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme garantissent la publicit\u00e9 des jugements. La loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contient \u00e9galement des dispositions sur l'information du public, comme l'art.\u00a027, al.\u00a02, LTF, qui dispose que les arr\u00eats sont en principe publi\u00e9s sous une forme anonyme. Or selon un article publi\u00e9 dans la \"NZZ\" (www.nzz.ch/zuerich/-1.18407084), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) a rendu un grand nombre d'arr\u00eats sous une forme anonyme et num\u00e9ris\u00e9e mais ceux-ci ne sont pas accessibles au public. Par ailleurs, selon une liste des tarifs du TF (inaccessible au public \u00e9galement), la fourniture de tous les arr\u00eats anonymis\u00e9s rendus en une ann\u00e9e co\u00fbte 2500 francs, ce qui contrevient clairement aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es. Nonobstant, le TF n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 fournir ses arr\u00eats moyennant le paiement d'un \u00e9molument ni de les mettre en ligne sur le net. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel les arr\u00eats anonymis\u00e9s et num\u00e9ris\u00e9s du TF devraient \u00eatre disponibles en ligne\u00a0?
2. Dans la n\u00e9gative pense-t-il que le montant de 2500 francs par an pour la livraison d'arr\u00eats anonymis\u00e9s et num\u00e9ris\u00e9s est raisonnable\u00a0?
3. L'anonymisation des arr\u00eats du TF entra\u00eene-t-elle effectivement un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9\u00a0? Ne peut-elle \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec les logiciels actuels au moindre co\u00fbt\u00a0?
4. \u00c0 partir de quel d\u00e9lai pourrait-on renoncer \u00e0 publier un arr\u00eat sous une forme anonyme en d\u00e9rogation \u00e0 l'art.\u00a027, al.\u00a02, LTF\u00a0?
5. Les tribunaux cantonaux, qui sont tenus en vertu de l'art.\u00a054, al.\u00a01, CPC, de rendre leurs d\u00e9cisions accessibles au public, peuvent-ils renoncer \u00e0 les publier de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sous une forme anonyme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF\u00a0; RS 173.110), le 1er juillet 2007, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral publie tous ses arr\u00eats sur Internet, en principe sous forme anonyme. Les jugements qui ne peuvent \u00eatre publi\u00e9s sur Internet, pour des raisons particuli\u00e8res, sont tr\u00e8s rares (un \u00e0 deux cas par an). Dans les ann\u00e9es 2000 \u00e0 2006, la pratique \u00e9tait la m\u00eame pour l'essentiel des arr\u00eats, mais les d\u00e9cisions proc\u00e9durales de routine (classement et non-entr\u00e9e en mati\u00e8re) n'\u00e9taient pas publi\u00e9es sur Internet. Avant 2000, aucun arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9tait publi\u00e9 hormis le recueil officiel des arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) et quelques exemplaires dans des revues sp\u00e9cialis\u00e9es.
Il n'y a pas un \"grand nombre d'arr\u00eats sous une forme anonyme et num\u00e9ris\u00e9e\" qui \"ne sont pas accessibles au public\". Les d\u00e9cisions non publi\u00e9es n'existent pas au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sous forme anonymis\u00e9e.
2. Les arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral publi\u00e9s sur Internet (cf. ch. 1) peuvent \u00eatre consult\u00e9s, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s et utilis\u00e9s gratuitement. Un \u00e9molument n'est per\u00e7u que pour les prestations suppl\u00e9mentaires, comme l'indexation destin\u00e9e \u00e0 assister les moteurs de recherche.
3. L'anonymisation des arr\u00eats requiert dans chaque cas un contr\u00f4le effectu\u00e9 a posteriori par un sp\u00e9cialiste et elle a effectivement un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9. Anonymiser syst\u00e9matiquement, apr\u00e8s coup, tous les arr\u00eats rendus avant l'an 2000 et d\u00e9j\u00e0 archiv\u00e9s sur des supports \u00e9lectroniques occasionnerait des d\u00e9penses disproportionn\u00e9es, sans parler du fait que ce sont surtout les arr\u00eats les plus r\u00e9cents et les arr\u00eats de principe publi\u00e9s dans l'ATF qui importent pour les justiciables.
4. La LTF pr\u00e9voit que les arr\u00eats sont \"en principe\" publi\u00e9s sous une forme anonyme pour que les donn\u00e9es personnelles ne doivent pas \u00eatre rendues m\u00e9connaissables lorsqu'une publication ne porte pas atteinte \u00e0 des droits de la personnalit\u00e9 ou s'impose dans l'int\u00e9r\u00eat public. Le besoin de prot\u00e9ger les droits de la personnalit\u00e9 n'est pas forc\u00e9ment moindre dans le cas d'arr\u00eats anciens\u00a0; il peut m\u00eame augmenter avec le temps, par exemple lorsque la peine inflig\u00e9e ne figure d\u00e9j\u00e0 plus au casier judiciaire. C'est pourquoi il n'est pas question de publier sans les anonymiser tous les arr\u00eats archiv\u00e9s sous forme \u00e9lectronique (en particulier ceux datant d'avant l'an 2000) apr\u00e8s \u00e9coulement d'un certain d\u00e9lai.
5. L'art.\u00a054, al.\u00a01, deuxi\u00e8me phrase, du Code de proc\u00e9dure civile (CPC\u00a0; RS 272) pr\u00e9voit, pour concr\u00e9tiser le principe de publicit\u00e9 inscrit dans la Constitution et relevant des droits de l'homme, que les d\u00e9cisions des tribunaux civils doivent \u00eatre accessibles au public. Le droit cantonal fixe les d\u00e9tails. C'est donc la l\u00e9gislation cantonale sur l'organisation judiciaire et sur la protection des donn\u00e9es qui d\u00e9termine, dans les limites du droit sup\u00e9rieur, dans quelle mesure les d\u00e9cisions de justice sont publi\u00e9es sous forme anonyme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1221|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524057000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Justice|Droits de l'homme"}}