Si c'est \u00e0 bon droit que nous pouvons nous targuer d'avoir en Suisse des lois qui prot\u00e8gent les femmes enceintes, il n'en semble pas moins qu'elles puissent parfois \u00eatre \u00e0 l'origine de certaines discriminations, c'est le cas pour les femmes v\u00e9t\u00e9rinaires pour animaux de ferme qui, lorsqu'elles sont enceintes, doivent cesser assez rapidement leur travail. Aux termes de l'art.\u00a062, al.\u00a03, de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 1), en effet, est r\u00e9put\u00e9 p\u00e9nible et dangereux pour les femmes enceintes et les m\u00e8res qui allaitent toute activit\u00e9 dont l'exp\u00e9rience a d\u00e9montr\u00e9 l'impact pr\u00e9judiciable sur leur sant\u00e9 ou sur celle de leurs enfants. D'autre part, l'employeur transf\u00e8re toute femme enceinte ou m\u00e8re qui allaite \u00e0 un poste \u00e9quivalent mais qui ne pr\u00e9sente aucun danger pour elle lorsque l'analyse de risques r\u00e9v\u00e8le un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 de la m\u00e8re ou de l'enfant, notamment lorsque l'int\u00e9ress\u00e9e se trouve au contact de substances ou de micro-organismes, ou encore qu'elle risque de contracter une maladie infectieuse, par exemple en soignant des animaux atteints de la toxoplasmose ou de la rage. Mais si un transfert \u00e0 un autre poste est impossible, l'affectation de l'int\u00e9ress\u00e9e dans l'entreprise est tout simplement interdite. Or, il arrive souvent qu'un gyn\u00e9cologue prescrive \u00e0 une v\u00e9t\u00e9rinaire enceinte une interdiction temporaire d'exercer, en s'appuyant sur l'article 35 de la loi sur le travail, sur l'article 64 OLT 1 ou sur l'ordonnance sur la protection de la maternit\u00e9. Cons\u00e9quence\u00a0: elle n'a souvent d'autre choix que de rester chez elle, l'employeur prenant \u00e0 sa charge 80\u00a0% du salaire. Ni l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res ni aucune autre assurance ne vient rembourser ces frais, ce qui entra\u00eene fr\u00e9quemment des conflits entre les employeurs et les salari\u00e9es, surtout dans les structures de taille r\u00e9duite, avec pour r\u00e9sultat que dans nombre de cas celles-ci ne peuvent reprendre leur travail apr\u00e8s l'accouchement. Les jeunes m\u00e8res sont alors contraintes de rechercher un nouvel emploi, souvent dans une autre branche, quand elles ne renoncent pas enti\u00e8rement \u00e0 rester dans la vie active.
Aussi pos\u00e9-je au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Combien est-il form\u00e9 chaque ann\u00e9e de femmes v\u00e9t\u00e9rinaires\u00a0? Combien d'hommes\u00a0?
2. Combien de femmes v\u00e9t\u00e9rinaires dipl\u00f4m\u00e9es exercent-elles\u00a0? Combien n'exercent pas\u00a0?
3. Pour celles qui exercent, quel est en moyenne leur taux d'activit\u00e9\u00a0?
4. Combien co\u00fbtent des \u00e9tudes de m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire\u00a0?
5. Peut-on parler dans ce cas particulier d'une discrimination envers les femmes\u00a0?
6. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il pour am\u00e9liorer la situation\u00a0?
7. Serait-il possible de d\u00e9samorcer cette probl\u00e9matique en s'inspirant de l'exemple de l'Allemagne, o\u00f9 l'employeur est indemnis\u00e9 pour la r\u00e9mun\u00e9ration qu'il continue de verser \u00e0 la v\u00e9t\u00e9rinaire apr\u00e8s sa mise en cong\u00e9\u00a0?
8. Serait-il envisageable aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire financer une partie de l'indemnisation par les APG\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. De 2004 \u00e0 2014, 1158 v\u00e9t\u00e9rinaires ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s en Suisse, dont 948 femmes (82\u00a0%).
2. Selon une enqu\u00eate de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), 4,1\u00a0% des personnes ayant obtenu un master et 4,5\u00a0% des personnes ayant obtenu un doctorat en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire en 2008 n'avaient pas trouv\u00e9 d'emploi un an apr\u00e8s la fin de leurs \u00e9tudes. Cinq ans apr\u00e8s la fin de leurs \u00e9tudes, la proportion \u00e9tait de 0\u00a0% dans les deux groupes. Toutefois, en raison du nombre peu \u00e9lev\u00e9 de dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, les estimations ne sont pas parfaitement fiables et varient selon les ann\u00e9es. Aucune donn\u00e9e n'est disponible concernant la suite de la carri\u00e8re professionnelle des dipl\u00f4m\u00e9s de chaque ann\u00e9e. De m\u00eame, le nombre de v\u00e9t\u00e9rinaires interrog\u00e9s est trop restreint pour permettre \u00e0 l'enqu\u00eate suisse sur la population active (ESPA) de fournir des informations sur la suite de leur carri\u00e8re. En ce qui concerne l'activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante des v\u00e9t\u00e9rinaires vis\u00e9e dans la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11), le Registre des professions m\u00e9dicales donne les chiffres suivants\u00a0: ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, entre 55 et 68\u00a0% des nouvelles autorisations des cantons ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des femmes.
3. On consid\u00e8re qu'une activit\u00e9 professionnelle est exerc\u00e9e \u00e0 temps partiel lorsque le taux d'occupation est inf\u00e9rieur \u00e0 90\u00a0%. Un an apr\u00e8s la fin de leurs \u00e9tudes, 63,5\u00a0% des personnes ayant obtenu un master en 2008 travaillaient \u00e0 temps partiel (43\u00a0% pour les titulaires d'un doctorat). En 2013, la proportion \u00e9tait de presque 50\u00a0% dans les deux groupes\u00a0; les femmes v\u00e9t\u00e9rinaires travaillaient \u00e0 un taux d'occupation de 85\u00a0% en moyenne, celles qui \u00e9taient titulaires d'un doctorat, de 80\u00a0%.
4. Le rapport d'auto\u00e9valuation 2007 de la facult\u00e9 Vetsuisse des Universit\u00e9s de Berne et de Zurich (cf. http\u00a0://www.vetsuisse.ch/fr/documents-2/, sous \"R\u00e9sultats des \u00e9valuations\") fournit les chiffres suivants concernant les co\u00fbts des \u00e9tudes de m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire des deux facult\u00e9s pour l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2005/2006\u00a0: \u00e0 Berne, les co\u00fbts directs de l'enseignement jusqu'au master se montaient \u00e0 101 180 francs\u00a0; \u00e0 Zurich, ils \u00e9taient de 177 870 francs.
5. Les employeurs de femmes enceintes soumises \u00e0 l'interdiction de travailler vis\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a035, al.\u00a02, de la loi sur le travail (LTr\u00a0; RS 822.11) ne re\u00e7oivent aucune indemnisation pour leur obligation de maintenir le salaire (art. 35 al. 3 LTr): ils sont donc discrimin\u00e9s par rapport aux employeurs qui doivent assurer le maintien du salaire en cas de maladie, d'accident ou de service militaire, car le versement du salaire dans de tels cas est pris en charge par l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res (si une telle assurance a \u00e9t\u00e9 souscrite). Pour toutes les professions dans lesquelles des femmes enceintes sont occup\u00e9es \u00e0 des travaux p\u00e9nibles ou dangereux, les employeurs sont potentiellement discrimin\u00e9s. Outre les v\u00e9t\u00e9rinaires, cela peut concerner les femmes travaillant dans les services de sant\u00e9, les employ\u00e9es de la restauration, de la construction ou de l'industrie chimique, les \u00e9ducatrices de la petite enfance, les coiffeuses ou toutes les femmes qui effectuent un travail \u00e0 la pi\u00e8ce ou qui travaillent plus de trois nuits cons\u00e9cutivement. Cette situation peut \u00eatre discriminatoire envers les femmes\u00a0: il n'est pas exclu que des employeurs tiennent compte des co\u00fbts d'une \u00e9ventuelle grossesse et renoncent pour cette raison \u00e0 engager des jeunes femmes. Il n'est toutefois pas possible de savoir combien de telles discriminations existent dans la pratique. Eu \u00e9gard au taux de ch\u00f4mage extr\u00eamement faible parmi les v\u00e9t\u00e9rinaires (cf. ch. 2), on peut supposer que les femmes v\u00e9t\u00e9rinaires ne sont pas confront\u00e9es \u00e0 de grandes difficult\u00e9s.
6.-8. Pendant la grossesse et l'allaitement, il faut pr\u00e9voir certaines conditions particuli\u00e8res pour permettre \u00e0 l'enfant de se d\u00e9velopper normalement et \u00e0 la m\u00e8re de rester en bonne sant\u00e9. La LTr et l'ordonnance 1 y aff\u00e9rente pr\u00e9voient des dispositions relatives \u00e0 l'occupation et \u00e0 la protection de la sant\u00e9 durant la maternit\u00e9, des restrictions \u00e0 l'occupation et des interdictions d'affectation, ainsi que l'obligation pour l'employeur de verser 80\u00a0% du salaire lorsqu'il ne peut proposer \u00e0 la femme enceinte aucun travail \u00e9quivalent. M\u00eame s'il n'est pas toujours possible de proposer un travail \u00e9quivalent, cette derni\u00e8re disposition permet \u00e0 la femme concern\u00e9e, dans de nombreuses branches, de rester dans son environnement professionnel. Il est \u00e9vident que la protection particuli\u00e8re que le droit du travail accorde aux femmes enceintes conf\u00e8re aux employeurs une responsabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire qui peut avoir certaines cons\u00e9quences financi\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que cette situation peut \u00eatre probl\u00e9matique aussi bien pour les employ\u00e9es que pour les employeurs, et pas uniquement dans les cas d\u00e9crits par l'auteur de l'interpellation.
Le cong\u00e9 maternit\u00e9 de quatorze semaines, qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er juin 2005, et l'allocation de maternit\u00e9 financ\u00e9e par le fonds du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (APG) concernent exclusivement la p\u00e9riode qui suit la naissance d'un enfant. Conform\u00e9ment au droit des obligations et au droit du travail, le manque \u00e0 gagner d\u00fb \u00e0 une interruption de travail li\u00e9e \u00e0 une grossesse - que cette interruption soit motiv\u00e9e par des raisons de sant\u00e9 ou ordonn\u00e9e sur la base du droit du travail - fait d\u00e9sormais l'objet d'une indemnisation. En adoptant l'allocation de maternit\u00e9, le l\u00e9gislateur a sciemment op\u00e9r\u00e9 une distinction entre maternit\u00e9 et grossesse. Financer le manque \u00e0 gagner li\u00e9 \u00e0 une grossesse par les APG reviendrait \u00e0 prolonger le cong\u00e9 de maternit\u00e9, ce qui aurait des cons\u00e9quences financi\u00e8res sur le fonds APG.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524037330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Environnement|Sant\u00e9"}}