Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir en profondeur le projet d'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) afin d'en \u00e9liminer les dispositions contraires \u00e0 la loi et disproportionn\u00e9es. Il veillera en particulier\u00a0:
1. \u00e0 biffer la couverture annuelle des co\u00fbts (art. 9 du projet);
2. \u00e0 biffer le plafond des r\u00e9serves (art. 27 al. 4 et art. 28 du projet);
3. \u00e0 s\u00e9parer strictement gestion et surveillance (art. 40ss. du projet);
4. \u00e0 r\u00e9gler de mani\u00e8re proportionn\u00e9e la surveillance des transactions (art. 75 du projet);
5. \u00e0 r\u00e9gler de mani\u00e8re proportionn\u00e9e la collecte de donn\u00e9es (art. 82, 83 et 85 du projet);
6. \u00e0 \u00e9viter toute bureaucratie inutile et les co\u00fbts qu'elle entra\u00eene (art. 25 du projet).
Le projet remani\u00e9 fera ensuite l'objet d'une nouvelle proc\u00e9dure d'audition.
","ReasonText":"1. Le projet pr\u00e9voit l'introduction d'une couverture annuelle des co\u00fbts. Or non seulement la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie ne permet pas de d\u00e9duire une telle couverture, mais celle-ci va \u00e0 l'encontre de la logique m\u00eame de l'assurance. Les recettes tir\u00e9es des primes seront en effet toujours diff\u00e9rentes des co\u00fbts effectifs\u00a0: ce sont les surplus ou les d\u00e9ficits syst\u00e9matiques, et non annuels, qu'il faut pr\u00e9venir.
2. L'introduction d'un plafond de r\u00e9serves ne correspond pas \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Celui-ci a en effet express\u00e9ment laiss\u00e9 la libert\u00e9 aux caisses-maladie de rembourser les primes exc\u00e9dentaires sur le plan cantonal et fix\u00e9 les conditions r\u00e9gissant l'approbation des primes. On ne saurait par ailleurs juger au moyen d'un seuil fixe de l'existence de \"r\u00e9serves exc\u00e9dentaires\": il faut examiner la question cas par cas.
3. Le chapitre 4 du projet de l'OSAMal \"Gestion d'entreprise et r\u00e9vision\" doit \u00eatre revu afin de s\u00e9parer strictement les questions de gestion et celles de surveillance. Le projet op\u00e8re un m\u00e9lange entre les deux activit\u00e9s, ce qui va l'encontre des r\u00e8gles de bonne gouvernance.
4. Les organes de surveillance n'ont pas pour r\u00f4le d'effectuer un contr\u00f4le pr\u00e9alable des transactions ou de les approuver avant qu'elles soient men\u00e9es, mais de prononcer des sanctions lorsqu'elles s'av\u00e8rent contraires \u00e0 la loi. Par ailleurs, la surveillance des groupes d'assurance est r\u00e9introduite dans le projet, alors qu'elle avait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment rejet\u00e9e par le Parlement\u00a0: l'administration doit s'abstenir de telles pratiques.
5. Le projet pr\u00e9voit une collecte pr\u00e9ventive de donn\u00e9es. L'autorit\u00e9 de surveillance doit cependant aussi se tenir au principe de la proportionnalit\u00e9. Il faut donc modifier le projet pour que les demandes portent en principe sur des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es\u00a0: l'autorit\u00e9 de surveillance ne pourrait demander des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es que dans des cas particuliers pour accomplir des t\u00e2ches relevant de la surveillance, en d\u00e9crivant concr\u00e8tement le but du traitement.
6. La loi pr\u00e9cise \u00e0 quelles conditions la caisse-maladie doit prendre \u00e0 sa charge les frais des t\u00e2ches que l'autorit\u00e9 de surveillance a confi\u00e9es \u00e0 des tiers. Le projet \u00e9tend ces conditions, selon les commentaires des dispositions, ce qui est en contradiction avec la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal\u00a0; FF 2014 7015), le Parlement a attribu\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'\u00e9laborer des r\u00e8gles de droit dans plusieurs domaines. Celui-ci est ainsi habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir des dispositions notamment sur les qualifications professionnelles des organes dirigeants des assureurs, sur la publication des liens d'int\u00e9r\u00eats et la pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eats, sur la gestion et la surveillance des risques et sur l'\u00e9tablissement des comptes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait usage de cette comp\u00e9tence en veillant \u00e0 respecter la lettre et l'esprit de la loi.
Les griefs soulev\u00e9s par l'auteur de la motion \u00e0 l'encontre du projet d'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (P-OSAMal) ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s par certains participants \u00e0 la proc\u00e9dure d'audition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les examinera attentivement. S'agissant du principe de la couverture annuelle des co\u00fbts, le syst\u00e8me de la couverture des besoins, selon lequel les recettes d'une ann\u00e9e civile doivent permettre de financer l'ensemble des besoins de cette m\u00eame ann\u00e9e, figure \u00e0 l'article 12 LSAMal. La comp\u00e9tence accord\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de v\u00e9rifier les transactions entre les assureurs et d'autres entreprises, donc \u00e9galement avec des entreprises ext\u00e9rieures aux groupes d'assurance, a \u00e9t\u00e9 introduite par le Parlement lui-m\u00eame. Les dispositions contenues dans le P-OSAMal pourront toutefois conna\u00eetre certaines adaptations suite \u00e0 l'\u00e9valuation du r\u00e9sultat de l'audition. Les documents envoy\u00e9s en audition sont disponibles sur www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation et d'auditions termin\u00e9es > 2015 > DFI.
Le processus d'adoption du P-OSAMal est en cours. Lors du d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente motion, les milieux int\u00e9ress\u00e9s avaient encore l'occasion d'exprimer leur opinion dans le cadre de l'audition. Les commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique ont \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera soigneusement les critiques formul\u00e9es et prendra les d\u00e9cisions qui s'imposent en respectant le cadre fix\u00e9 par la loi, notamment en gardant toujours \u00e0 l'esprit le but fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441929600000)\/","SubmittedBy":"Stolz Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1492992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523819027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}