Apparemment, les voyages \u00e0 l'\u00e9tranger sont l'une des activit\u00e9s pr\u00e9f\u00e9r\u00e9es des requ\u00e9rants d'asile et des requ\u00e9rants d'asile admis \u00e0 titre provisoire. Ce n'est pas un hasard si l'ordonnance sur l'\u00e9tablissement de documents de voyage pour \u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 endurcie et si cette nouvelle version est entr\u00e9e en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2012. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que les requ\u00e9rants d'asile et les requ\u00e9rants d'asile admis \u00e0 titre provisoire sont autoris\u00e9s \u00e0 faire de tels voyages\u00a0? Combien de voyages ont-ils \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s entre 2010 et 2014\u00a0?
2. Pourquoi des personnes qui affirment que leur vie ou leur int\u00e9grit\u00e9 corporelle est menac\u00e9e peuvent-elles quitter leur pays d'accueil et surtout retourner dans leur pays d'origine\u00a0?
3. Un tel comportement a-t-il des cons\u00e9quences sur l'asile des personnes concern\u00e9es s'il s'av\u00e8re qu'elles ont menti aux autorit\u00e9s suisses sur le v\u00e9ritable motif de leur s\u00e9jour\u00a0?
4. Qui assume les co\u00fbts de ces voyages\u00a0? \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8ve l'ensemble des co\u00fbts des voyages autoris\u00e9s entre 2010 et 2014\u00a0?
5. Sachant que ces voyages sont en contradiction avec la menace aig\u00fce qui p\u00e8se sur ces personnes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 y mettre un terme imm\u00e9diatement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Il convient de distinguer les voyages dans le pays d'origine ou de provenance des autres d\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger. Les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus n'ont pas le droit de se rendre dans leur pays de provenance, mais ne sont soumis \u00e0 aucune autre restriction de voyage. S'il s'av\u00e8re qu'ils ont enfreint cette r\u00e8gle, ils perdent leur qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Les requ\u00e9rants d'asile et les personnes admises \u00e0 titre provisoire n'ont pas le droit de voyager \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 moins que le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) ne les y autorise \u00e0 titre exceptionnel dans des cas d\u00fbment justifi\u00e9s (art. 9 de l'ordonnance sur l'\u00e9tablissement de documents de voyage pour \u00e9trangers, ODV).
Les demandes d'asile des requ\u00e9rants qui se rendent dans leur pays d'origine sont rejet\u00e9es dans la mesure o\u00f9 l'on peut admettre qu'ils se sont, ce faisant, replac\u00e9s sous la protection de cet \u00c9tat. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle ODV, en d\u00e9cembre 2012, 46 requ\u00e9rants d'asile se sont vu d\u00e9livrer un document de voyage. Presque toutes ces autorisations concernaient des voyages accomplis dans des pays tiers pour se rendre au chevet ou assister \u00e0 l'enterrement d'un membre de la famille.
Entre 2010 et 2014, environ 12 000 documents de voyage ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s en tout \u00e0 des personnes admises \u00e0 titre provisoire. Avant l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle ODV, le SEM acceptait annuellement 3000 \u00e0 3500 demandes de cette nature. Dans le cadre du nouveau r\u00e9gime, ce nombre est tomb\u00e9 \u00e0 environ 700 unit\u00e9s en 2013 et 1500 en 2014. Le SEM est tr\u00e8s r\u00e9ticent \u00e0 autoriser des personnes admises \u00e0 titre provisoire \u00e0 se rendre dans leur pays d'origine et ne donne son feu vert qu'en cas, notamment, de grave maladie ou de d\u00e9c\u00e8s d'un membre de la famille. Lorsqu'une personne admise \u00e0 titre provisoire se rend dans un autre pays que celui pour lequel le document de voyage a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ou qu'elle abuse du motif de voyage \u00e0 d'autres fins, le SEM examine si les conditions d'extinction ou de lev\u00e9e de l'admission provisoire sont remplies.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne participe en aucune mani\u00e8re aux frais de voyage des personnes relevant du domaine de l'asile.
5. La l\u00e9gislation en vigueur restreint d\u00e9j\u00e0 fortement la libert\u00e9 de voyager des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des requ\u00e9rants d'asile. Aussi les documents de voyage ne sont-ils remis que dans des cas d\u00fbment justifi\u00e9s (cf. la r\u00e9ponse aux questions 1 \u00e0 3). C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de limiter encore davantage la libert\u00e9 de d\u00e9placement de ces personnes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441929600000)\/","SubmittedBy":"Schibli Ernst","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523915770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}