1. En interdisant certains ingr\u00e9dients dans les cigarettes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettrait en p\u00e9ril une majorit\u00e9 des exploitations qui cultivent du tabac dans un secteur de l'agriculture d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9 par le franc fort. Comment justifie-t-il cela et quelles seraient les compensations\u00a0?
2. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \"concevable\" d'interdire le menthol dans les cigarettes, cette perspective est-elle \u00e9tay\u00e9e par de \"nouvelles preuves scientifiques\" comme il le sugg\u00e8re dans le rapport explicatif\u00a0? Envisage-t-il d'interdire d'autres ingr\u00e9dients que le menthol\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le fait de r\u00e9gler, par simple voie d'ordonnance, des interdictions aussi lourdes de cons\u00e9quences pour tout le secteur du tabac\u00a0?
4. La r\u00e9glementation des ingr\u00e9dients voulue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'inscrit dans le sillage des articles 9 et 10 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, dont les directives ont d\u00e9j\u00e0 suscit\u00e9 de vives critiques des associations internationales de planteurs de tabac. Est-ce l\u00e0 l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et cas \u00e9ch\u00e9ant pourquoi n'est-ce pas clairement indiqu\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"La fili\u00e8re du tabac, des producteurs jusqu'aux fabricants, joue un r\u00f4le \u00e9conomique important dans notre pays. Or, dans son avant-projet de loi sur les produits du tabac, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend durcir la l\u00e9gislation, notamment au niveau des ingr\u00e9dients, en s'octroyant la possibilit\u00e9 d'interdire un ingr\u00e9dient \"auquel le consommateur ne s'attend pas\" ou ceux qui \"facilitent l'inhalation\". Dans son rapport explicatif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime ainsi \"concevable\", dans un premier temps, d'interdire le menthol, ouvrant une bo\u00eete de pandore \u00e0 toutes sortes de restrictions. L'interdiction des ingr\u00e9dients poserait un probl\u00e8me aux quelque 200 exploitations agricoles de notre pays qui produisent en majorit\u00e9 du tabac de type Burley qui est une composante essentielle des cigarettes aux m\u00e9langes dits traditionnels. De plus, vu les caract\u00e9ristiques uniques du Burley, des additifs non caract\u00e9risants et des ingr\u00e9dients sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser ces m\u00e9langes, ce qui serait tr\u00e8s pr\u00e9judiciable \u00e0 ces exploitations. En interdisant des ingr\u00e9dients qui n'augmentent pas la nocivit\u00e9 inh\u00e9rente du produit, l'\u00c9tat interviendrait par ailleurs de mani\u00e8re arbitraire dans le processus de recette des fabricants de cigarettes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon Swisstabac, organisation fa\u00eeti\u00e8re des planteurs de tabac, la Suisse comptait 357 planteurs de tabac en 2001 et 198 en 2014. La forte r\u00e9glementation mise en place dans ce secteur par l'interm\u00e9diaire des articles 27 et suivants de la loi sur l'imposition du tabac (RS 641.31) permet d\u00e9j\u00e0 le maintien de la production. Ainsi, les prix d'achat du tabac aux planteurs sont d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tenant compte de la qualit\u00e9 de la production\u00a0; les fabricants de tabacs manufactur\u00e9s (cigarettes, cigares, tabac \u00e0 rouler, \u00e0 priser etc.) sont oblig\u00e9s d'acheter le tabac cultiv\u00e9 en Suisse en proportion des quantit\u00e9s qu'ils vendent dans notre pays. Finalement, la diff\u00e9rence entre le prix d'achat du tabac octroy\u00e9 aux planteurs et le prix d'achat pay\u00e9 par les fabricants est couverte par le fonds de financement du tabac indig\u00e8ne, appel\u00e9 aussi fonds SOTA. Ainsi, les quantit\u00e9s de tabac produites d\u00e9pendent directement des ventes de produits du tabac manufactur\u00e9s, et la r\u00e9glementation sur les ingr\u00e9dients n'a qu'un impact insignifiant sur ces quantit\u00e9s.
2./3. Dans l'avant-projet de loi sur les produits du tabac soumis \u00e0 consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu de modifier le syst\u00e8me actuellement en vigueur qui est fond\u00e9 sur une liste positive d'ingr\u00e9dients pouvant \u00eatre utilis\u00e9s dans la fabrication des produits du tabac. Dans cet avant-projet, il n'y a plus de liste positive, ce qui devrait faciliter pour les fabricants l'utilisation de nouveaux ingr\u00e9dients. D\u00e9sormais, l'interdiction de l'utilisation d'un ingr\u00e9dient devra \u00eatre motiv\u00e9e et justifi\u00e9e par la protection de la sant\u00e9 des consommateurs. Toujours selon l'avant-projet, des ingr\u00e9dients peuvent \u00eatre interdits s'ils \"entra\u00eenent une augmentation significative de la toxicit\u00e9 ou de l'effet de d\u00e9pendance des produits du tabac ou facilitent l'inhalation\". Outre le fait que la charge de la preuve revient d\u00e9sormais \u00e0 l'administration, il faut noter qu'actuellement, \u00e0 la diff\u00e9rence de la directive europ\u00e9enne 2014/40/UE sur la fabrication, la pr\u00e9sentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, l'avant-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne contient pas de dispositions permettant d'interdire a priori des ar\u00f4mes caract\u00e9risants et donc de r\u00e9duire l'attractivit\u00e9 des produits.
En ce qui concerne le menthol, il y a effectivement de nouvelles \u00e9tudes scientifiques mettant en \u00e9vidence son effet facilitant l'inhalation, y compris chez les jeunes. Cependant, aucune d\u00e9cision de principe n'a \u00e9t\u00e9 prise et des analyses plus approfondies sont n\u00e9cessaires. Pour l'instant, la r\u00e9glementation des divers ingr\u00e9dients utilis\u00e9s dans les produits destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre fum\u00e9s ne fait pas partie des priorit\u00e9s en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 des consommateurs.
4. Les articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 pour la lutte antitabac r\u00e9glementent la composition et les \u00e9missions des produits du tabac, ainsi que les informations que les fabricants doivent fournir \u00e0 cet \u00e9gard sur ces produits. Ces articles sont formul\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que tant la l\u00e9gislation actuelle que celle propos\u00e9e dans l'avant-projet de loi sont compatibles avec ces dispositions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises son intention de ratifier cette convention-cadre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523705940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Sant\u00e9"}}