Lors de l'examen de l'inexigibilit\u00e9 du renvoi de personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la sant\u00e9 pr\u00e9caire, il est possible pour ces personnes d'obtenir une admission provisoire en raison de probl\u00e8mes de sant\u00e9 et de l'absence d'acc\u00e8s aux soins dans le pays d'origine. Selon les statistiques internes au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), on constate qu'un nombre toujours plus important d'admissions provisoires pour raison de sant\u00e9 ne sont octroy\u00e9es qu'apr\u00e8s recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF):
- En 2010, 138 admissions provisoires pour raison de sant\u00e9 \u00e9taient ordonn\u00e9es en premi\u00e8re instance par le SEM et 77 l'\u00e9taient apr\u00e8s recours au TAF.
- En 2014, 55 admissions \u00e9taient ordonn\u00e9es par le SEM contre 219 apr\u00e8s recours au TAF.
Questions\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il l'augmentation du nombre de recours au TAF concernant la prise en compte des probl\u00e8mes de sant\u00e9 et d'acc\u00e8s aux soins dans l'octroi de ces admissions provisoires\u00a0?
2. Les d\u00e9cisions du TAF admettant le recours montrent que les d\u00e9cisions du SEM n'\u00e9taient pas ad\u00e9quates. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0? Si oui, pense-t-il prendre des mesures en donnant par exemple des instructions au SEM pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions\u00a0?
3. Concernant l'analyse de l'acc\u00e8s aux soins dans les pays d'origine, le SEM ne devrait-il pas publier les documents sur lesquels il fonde ses d\u00e9cisions, afin de garantir le droit d'\u00eatre entendu, prot\u00e9g\u00e9 par l'article 29 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, ce qui r\u00e9duira la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, allant ainsi dans le sens de la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures dans le domaine de l'asile\u00a0?
4. Ne serait-il pas judicieux, dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires actuels sur la loi sur l'asile, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un dispositif de traitement particulier pour les personnes appartenant au groupe vuln\u00e9rable des personnes atteintes dans leur sant\u00e9 physique ou mentale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'examen approfondi r\u00e9alis\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) au printemps 2015, l'impossibilit\u00e9 de mettre correctement en \u00e9vidence, par le pass\u00e9, le rapport entre les admissions provisoires pour raisons de sant\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es directement par le SEM et celles prononc\u00e9es par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) \u00e9tait due \u00e0 une erreur technique dans l'\u00e9valuation statistique. Apr\u00e8s correction de cette erreur, la statistique des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es se pr\u00e9sente de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
\u00c0nn\u00e9e | Nombre total d'admissions provisoires pour raisons de sant\u00e9 | Nombre d'admissions provisoires pour raisons de sant\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es directement par le SEM | Nombre d'admissions provisoires pour raisons de sant\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par le TAF | Part des admissions provisoires pour raisons de sant\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par le TAF |
2010 | 214 | 99 | 115 | 53,7 % |
2011 | 176 | 93 | 83 | 47,2 % |
2012 | 132 | 75 | 57 | 43,2 % |
2013 | 192 | 133 | 59 | 30,7 % |
2014 | 274 | 234 | 40 | 14,6 % |
Ainsi, il appara\u00eet que non seulement les chiffres fournis par l'auteur de la pr\u00e9sente interpellation, mais aussi les statistiques que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cite dans sa r\u00e9ponse du 7 septembre 2011 \u00e0 l'interpellation Hodgers 11.3683 sont en partie incorrects. En revanche, l'affirmation suivante, \u00e9galement \u00e9nonc\u00e9e dans ladite r\u00e9ponse, reste valable\u00a0: il faut compter avec une certaine impr\u00e9cision dans les \u00e9valuations statistiques des admissions provisoires pour raisons de sant\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que les crit\u00e8res de saisie varient entre la premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me instances.
1./2. La statistique mentionn\u00e9e en introduction montre que le taux des admissions provisoires pour raisons de sant\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par le TAF n'a cess\u00e9 de diminuer au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, pour arriver \u00e0 14,6\u00a0% en 2014. Cette \u00e9volution traduit un rapprochement progressif des deux autorit\u00e9s dans l'\u00e9valuation des obstacles d'ordre m\u00e9dical \u00e0 l'ex\u00e9cution des renvois. Il n'y a donc pas lieu, \u00e0 l'heure actuelle, de prendre des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions ni de modifier la pratique du SEM. Ce dernier continuera n\u00e9anmoins d'analyser avec attention la jurisprudence du TAF dans ce domaine.
3. De par la Constitution, les personnes faisant l'objet d'une proc\u00e9dure d'asile ont le droit de conna\u00eetre l'ensemble des bases et processus qui participent de la d\u00e9cision. S'il faut s'appuyer sur les r\u00e9sultats d'investigations individuelles sp\u00e9cifiques au pays d'origine d'une personne (qui d\u00e9passent le cadre de la culture g\u00e9n\u00e9rale) pour savoir si l'ex\u00e9cution du renvoi de cette personne est raisonnablement exigible, cette derni\u00e8re a le droit d'\u00eatre entendue. Il s'agit l\u00e0 d'un processus habituel qui ne dure g\u00e9n\u00e9ralement que quelques jours et qui n'allonge pas outre mesure la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. Le droit d'\u00eatre entendu ne donne toutefois pas naissance \u00e0 un droit suppl\u00e9mentaire consistant en une publication des investigations men\u00e9es au sujet d'un pays sp\u00e9cifique. Une telle publication ne serait pas autoris\u00e9e, notamment parce que les probl\u00e8mes de sant\u00e9 constituent des donn\u00e9es personnelles sensibles et que les r\u00e9sultats individuels des investigations men\u00e9es \u00e0 ce sujet ouvriraient la porte \u00e0 des d\u00e9ductions sur les personnes concern\u00e9es. En revanche, le SEM publie r\u00e9guli\u00e8rement sur son site Internet (Affaires internationales/Informations sur les pays d'origine) des rapports g\u00e9n\u00e9raux sur la situation de certains pays d'origine, avec des pr\u00e9cisions relatives au domaine de la sant\u00e9, ainsi que des \u00e9tudes sp\u00e9ciales sur l'acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux dans ces pays\u00a0; il \u00e9tend progressivement cette activit\u00e9 \u00e0 d'autres pays. Ces rapports sont toutefois r\u00e9dig\u00e9s non pas pour tous les pays d'origine potentiels, mais uniquement s'ils pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile et qu'ils r\u00e9pondent \u00e0 un besoin d'information.
4. Compte tenu des explications qu'il a fournies en r\u00e9ponse aux questions 1 et 2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun de prendre des mesures particuli\u00e8res pour cette cat\u00e9gorie de personnes dans le cadre du projet de restructuration du domaine de l'asile.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523687273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Sant\u00e9"}}