Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'identifier les types de dipl\u00f4mes et d'exp\u00e9riences d'acquis des personnes titulaires d'un permis B (r\u00e9fugi\u00e9) ou d'un livret F (admission provisoire) et de valoriser un cadre de reconnaissance des dipl\u00f4mes et de validation d'acquis pour ces travailleurs.
","ReasonText":"Pour mettre en oeuvre le nouvel article 121a de la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de supprimer l'obligation de verser la taxe sp\u00e9ciale de 10\u00a0%, qui touche les personnes relevant du domaine de l'asile qui exercent une activit\u00e9 lucrative, ainsi que l'obligation d'autorisation \u00e0 laquelle sont soumises les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus pour exercer une activit\u00e9 lucrative. Ces mesures visent \u00e0 am\u00e9liorer l'int\u00e9gration professionnelle des personnes relevant du domaine de l'asile qui sont capables de travailler et de mieux exploiter ce potentiel offert par la main-d'oeuvre indig\u00e8ne. Avec la suppression de la taxe sp\u00e9ciale, la Conf\u00e9d\u00e9ration table \u00e0 l'avenir sur de plus grandes \u00e9conomies annuelles dans l'aide sociale, lorsque les mesures pr\u00e9vues pour am\u00e9liorer l'int\u00e9gration professionnelle des personnes relevant du domaine de l'asile produiront leurs effets.
Dans ce domaine, il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 qu'il est crucial, en particulier pour les femmes, que les personnes au b\u00e9n\u00e9fice des statuts mentionn\u00e9s qui poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 des qualifications ou des exp\u00e9riences professionnelles puissent les faire reconna\u00eetre en Suisse. L'acc\u00e8s \u00e0 des proc\u00e9dures de validation de dipl\u00f4mes \u00e9trangers ou de validation d'exp\u00e9riences professionnelles pourrait ouvrir des perspectives coh\u00e9rentes avec le parcours professionnel des personnes concern\u00e9es, en particulier pour les femmes, notamment dans le domaine de la formation continue. \u00c0 l'heure o\u00f9 l'int\u00e9gration des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des r\u00e9fugi\u00e9s devient un enjeu politique majeur, il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place un cadre national des certifications pour faciliter la comparabilit\u00e9 et la transparence des dipl\u00f4mes dans le syst\u00e8me de formation et accro\u00eetre l'int\u00e9gration de ces travailleurs.
Cette nouvelle valorisation doit se faire en coh\u00e9rence avec le processus de Copenhague dans lequel la Suisse est engag\u00e9e et le cadre national des certifications qui est \u00e9labor\u00e9 pour les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle \u00e0 la suite de la motion Aebischer 12.3511 et pilot\u00e9 par l'OFFT.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion concernant la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer l'int\u00e9gration professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire. Cet objectif a aussi \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par les partenaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration - les cantons, les communes, l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 civile - lors du dialogue sur l'int\u00e9gration du 26 janvier 2015 (http\u00a0://www.dialog-integration.ch/fr/au-travail).
Plusieurs mesures mentionn\u00e9es dans la motion ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduites\u00a0: la taxe sp\u00e9ciale a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e et l'obligation d'autorisation pour l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative remplac\u00e9e par une proc\u00e9dure obligatoire de d\u00e9claration. Dans le contexte de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, et en compl\u00e9ment de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre mandat\u00e9 le DFJP d'examiner avec le DEFR comment renforcer l'int\u00e9gration de ces personnes dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif et sur le march\u00e9 du travail. Le DFJP remettra son rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la fin 2015. Une augmentation des cr\u00e9dits de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur de l'int\u00e9gration interviendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au plus t\u00f4t en 2018.
Les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes admises \u00e0 titre provisoire peuvent s'int\u00e9grer sur le march\u00e9 du travail selon deux proc\u00e9dures\u00a0: soit la reconnaissance de dipl\u00f4mes et certificats \u00e9trangers pour les professions r\u00e9glement\u00e9es et l'octroi d'attestations de niveau dans les professions non r\u00e9glement\u00e9es, soit la reconnaissance des comp\u00e9tences d\u00e9j\u00e0 acquises (proc\u00e9dure de validation des acquis). De telles possibilit\u00e9s de validation existent d\u00e9j\u00e0 dans vingt professions. Dans ces deux proc\u00e9dures, les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes admises \u00e0 titre provisoire ne sont soumis \u00e0 aucune restriction li\u00e9e \u00e0 leur statut.
Comme le rappelle la motion, la Suisse dispose d'un cadre national des certifications pour les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle. En conjonction avec le cadre europ\u00e9en des certifications et le suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me, ce cadre national doit faciliter la comparabilit\u00e9 et la transparence des dipl\u00f4mes de la formation professionnelle suisses dans l'ensemble du syst\u00e8me de formation et accro\u00eetre la mobilit\u00e9 des travailleurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un cadre national de certification sp\u00e9cifique aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux personnes admises \u00e0 titre provisoire ne conduirait pas au but recherch\u00e9. Handicap\u00e9e par l'incertitude quant \u00e0 sa valeur et \u00e0 sa signification, une certification particuli\u00e8re n'accro\u00eetrait pas les chances de recrutement mais comporterait surtout en soi un risque de stigmatisation.
Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a lanc\u00e9 en 2012 le projet pilote \"Exploiter le potentiel des migrants\u00a0: formations de rattrapage\". Ce projet doit mettre en \u00e9vidence les obstacles auxquels les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes admises \u00e0 titre provisoire sont confront\u00e9s dans la pratique lorsqu'ils s'efforcent de s'int\u00e9grer au march\u00e9 du travail en vertu de leurs qualifications acquises. Il doit aussi d\u00e9gager les approches et les mesures propres \u00e0 lever ces obstacles ou tout au moins \u00e0 d\u00e9gager des solutions viables. Le SEFRI et le SEM se fonderont sur les r\u00e9sultats interm\u00e9diaires de ce projet pilote (2012-2018) pour analyser en continu le besoin d'action et prendre les mesures qui s'imposent.
La somme de ces mesures r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'objet de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497484800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523651293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail|Politique migratoire"}}