Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si le montant du capital de dotation ne devrait pas \u00eatre adapt\u00e9 pour que le minimum de fonds propres des cantons \u00e0 faible capacit\u00e9 financi\u00e8re corresponde syst\u00e9matiquement et pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 85\u00a0% de la moyenne suisse, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a03, de la PFCC, au lieu de fonder la dotation totale sur la croissance du potentiel de ressources. Il \u00e9tablira un rapport sur la question.
","ReasonText":"Le d\u00e9bat et le vote sur le pourcentage du capital de dotation dans le domaine de la compensation horizontale des charges 2016-2019 ont mis en \u00e9vidence le caract\u00e8re politique de l'objectif de 85\u00a0% fix\u00e9 \u00e0 l'article 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC). La p\u00e9r\u00e9quation des ressources garantit que chaque canton puisse disposer d'un minimum de fonds propres. Or ce pourcentage a toujours \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Il ne s'est cependant pas trouv\u00e9 de majorit\u00e9 au Parlement pour rabaisser le capital de dotation de sorte que le pourcentage ne soit pas d\u00e9pass\u00e9. Au contraire, le Parlement a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 voter une surdotation. La r\u00e9duction du capital de dotation a notamment \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les repr\u00e9sentants des cantons \u00e0 faible potentiel au motif que le pourcentage de 85\u00a0% pourrait ne plus \u00eatre atteint ces prochaines ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 en raison du ralentissement \u00e9conomique.
Ce d\u00e9faut structurel peut \u00eatre supprim\u00e9 en s'assurant que le capital de dotation soit fix\u00e9 de sorte que le minimum de fonds propres des cantons \u00e0 faible capacit\u00e9 financi\u00e8re soit syst\u00e9matiquement et pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9gal \u00e0 85\u00a0% de la moyenne suisse. Cela permettrait de dissocier les fonds propres minimaux requis de la croissance du potentiel de ressources. Ainsi lorsque les disparit\u00e9s entre les cantons sur le plan de ressources s'accro\u00eetront, les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons \u00e0 fort potentiel augmenteront\u00a0; a contrario, lorsque ces disparit\u00e9s s'amenuiseront les contributions des donateurs baisseront en cons\u00e9quence.
Ce proc\u00e9d\u00e9 permettra de soustraire \u00e0 long terme les dotations effectu\u00e9es au titre de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources au d\u00e9bat politique et renforcer du m\u00eame coup le principe de solidarit\u00e9 qui sous-tend la RPT et tout simplement la solidarit\u00e9 conf\u00e9d\u00e9rale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner la question soulev\u00e9e par l'auteur du postulat dans le cadre du troisi\u00e8me rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 (rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour la p\u00e9riode 2016-2019).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"G\u00f6ssi Petra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1557187200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810136120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}