Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement \u00e0 la fin 2015 au plus tard un projet qui, d'une part, expose les moyens qui s'offriraient d'\u00e9tendre \u00e0 l'engagement de personnel par la Conf\u00e9d\u00e9ration le m\u00e9canisme du \"frein aux d\u00e9penses\" tel qu'il est vis\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a0159, al.\u00a03, let.\u00a0b, de la Constitution, et qui, d'autre part, \u00e9value l'opportunit\u00e9 de mettre en place une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e tant pour le \"frein aux d\u00e9penses\" que pour le nouveau \"frein au personnel\".
","ReasonText":"Le torrent de r\u00e9glementations qui s'abat sur les entreprises ne fait que grossir et leur co\u00fbte de plus en plus cher, surtout depuis l'abandon du cours plancher franc-euro intervenu le 15 janvier 2015, qui a alourdi de quelque 15\u00a0% les co\u00fbts qu'elles doivent supporter. Aussi faut-il faire notre possible pour \u00e9laguer les contraintes inutiles, d'autant que la plupart d'entre elles sont des productions du cru. Et c'est principalement le Parlement, non l'administration, qui est \u00e0 la manoeuvre, en ne cessant d'accabler celle-ci de t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires. L'\u00e9volution du Recueil syst\u00e9matique t\u00e9moigne bien de cette inflation l\u00e9gislative\u00a0: de 3112 pages en 2000 il est pass\u00e9 \u00e0 7508 pages en 2012, soit plus du double. Dans le m\u00eame ordre d'id\u00e9es, le Bulletin officiel, qui comptait 6035 pages en 2000, en avait 10892 en 2014.
Il ne suffit pas d'appeler l'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 se montrer plus responsable, c'est \u00e0 l'origine m\u00eame du probl\u00e8me qu'il faut remonter, \u00e0 savoir au l\u00e9gislateur lui-m\u00eame. Plusieurs propositions visant \u00e0 lutter contre cette diarrh\u00e9e normative ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues sans qu'aucune, comme un r\u00e9examen r\u00e9gulier des r\u00e9glementations en vigueur, une limitation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 des actes ou encore un frein aux r\u00e9glementations, n'ait \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre. Or, une mesure efficace consisterait tout simplement \u00e0 durcir les conditions \u00e0 remplir pour que puisse \u00eatre vot\u00e9 un texte qui entra\u00eene des d\u00e9penses \u00e9lev\u00e9es ou l'engagement de personnel. En d'autres termes, il s'agirait d'\u00e9tendre le frein aux d\u00e9penses au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: d\u00e8s lors qu'un acte ne peut \u00eatre mis en oeuvre sans personnel suppl\u00e9mentaire, il doit \u00eatre approuv\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 absolue non des votants, mais des membres de chaque conseil, ou \u00e0 une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e qui reste \u00e0 d\u00e9finir, sans quoi il est r\u00e9put\u00e9 rejet\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu du frein aux d\u00e9penses inscrit \u00e0 l'art.\u00a0159, al.\u00a03, let.\u00a0b, de la Constitution, les dispositions relatives aux subventions ainsi que les cr\u00e9dits d'engagement et les plafonds de d\u00e9penses qui entra\u00eenent de nouvelles d\u00e9penses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles d\u00e9penses p\u00e9riodiques de plus de 2 millions de francs doivent \u00eatre adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des membres de chaque conseil. Dans le lexique du Parlement (voir la d\u00e9finition du frein aux d\u00e9penses) et le commentaire de la loi sur le Parlement paru l'ann\u00e9e derni\u00e8re, il est question de \"majorit\u00e9 qualifi\u00e9e\".
Sur le plan formel, le frein aux d\u00e9penses ne s'applique pas au personnel charg\u00e9 d'ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de subventionnement et de mettre en oeuvre les arr\u00eat\u00e9s financiers. Les diff\u00e9rents messages r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 leur intention (chapitre sur les cons\u00e9quences pour la Conf\u00e9d\u00e9ration) informent les membres des Chambres f\u00e9d\u00e9rales des incidences qu'ont les projets sur le personnel. Dans ces cas, le frein aux d\u00e9penses agit d\u00e9j\u00e0 comme un frein au d\u00e9veloppement des effectifs.
Il n'y a en revanche aucun effet de ce genre lorsque le personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale se voit confier par la loi de nouvelles t\u00e2ches d'ex\u00e9cution qui ne d\u00e9coulent pas de dispositions relatives aux subventions. S'il fallait appliquer un frein au d\u00e9veloppement des effectifs \u00e0 ce genre de cas, la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux chambres serait requise pour l'adoption d'actes entiers. En effet, l'augmentation des ressources en personnel ne repose en g\u00e9n\u00e9ral pas sur un article de loi en particulier, mais d\u00e9pend plut\u00f4t de la nouvelle t\u00e2che, qui est r\u00e9gl\u00e9e comme un tout dans plusieurs articles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu'il est disproportionn\u00e9 de soumettre des actes entiers au principe du frein au d\u00e9veloppement des effectifs. D'une part, il est souvent difficile de pr\u00e9voir avec exactitude les charges li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une nouvelle t\u00e2che. D'autre part, les co\u00fbts que les milieux \u00e9conomiques doivent supporter du fait de l'adoption de nouveaux actes n'ont pas toujours un lien direct avec le nombre de postes requis pour la mise en oeuvre de ces actes. Le frein au d\u00e9veloppement des effectifs n'est ainsi pas le moyen appropri\u00e9 pour contenir les co\u00fbts en mati\u00e8re de r\u00e9glementation.
Enfin, nous rappelons que beaucoup de nouveaux postes sont cr\u00e9\u00e9s en vertu des bases l\u00e9gales existantes. Le frein au d\u00e9veloppement des effectifs devrait donc s'appliquer en premier lieu lors de l'examen et de l'adoption du budget, ce qui compliquerait consid\u00e9rablement les discussions en la mati\u00e8re. Si une proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 relever le nombre de postes maximal autoris\u00e9 devait \u00eatre rejet\u00e9e en vertu du frein au d\u00e9veloppement des effectifs, il ne serait gu\u00e8re possible de savoir avec certitude \u00e0 quelle(s) t\u00e2che(s) ce frein s'appliquerait. En outre, cela accro\u00eetrait le risque qu'il y ait un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les t\u00e2ches prescrites par les lois et les ressources disponibles pour l'ex\u00e9cution de ces derni\u00e8res, \u00e9tant donn\u00e9 que l'approbation de postes suppl\u00e9mentaires soul\u00e8verait plus d'oppositions au Parlement que l'attribution de nouvelles t\u00e2ches \u00e0 l'administration. Enfin, la mise en place d'un frein au d\u00e9veloppement des effectifs favoriserait la d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches \u00e0 des tiers (externalisation), alors m\u00eame qu'une prestation externe co\u00fbterait parfois plus cher qu'une prestation interne.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un frein au d\u00e9veloppement des effectifs inscrit dans la Constitution au m\u00eame titre que le frein aux d\u00e9penses ne contribuerait pas grandement \u00e0 la r\u00e9duction des co\u00fbts en mati\u00e8re de r\u00e9glementation, mais pr\u00e9senterait de s\u00e9rieux inconv\u00e9nients.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"G\u00f6ssi Petra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600041600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809927667)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Emploi et travail"}}