Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que les militaires puissent recevoir, s'ils le souhaitent, un certificat de travail relatif aux services rendus. Ce certificat doit justifier la nature et l'\u00e9tendue de la prestation de services.
","ReasonText":"La conciliation entre vie professionnelle et service militaire est essentielle \u00e0 notre arm\u00e9e de milice.
Cette conciliation peut \u00eatre renforc\u00e9e si les militaires ont la possibilit\u00e9 de demander un certificat de travail relatif \u00e0 leurs services, qui justifie la nature et l'\u00e9tendue de la prestation de services. Ainsi, les prestations militaires pourront \u00eatre directement r\u00e9utilis\u00e9es au civil, dans le cadre de l'activit\u00e9 professionnelle.
\u00c0 ce jour, les personnes effectuant le service civil re\u00e7oivent d\u00e9j\u00e0 un certificat de travail relatif \u00e0 leur affectation (art. 31 LSC). Elles sont donc privil\u00e9gi\u00e9es par rapport aux militaires.
\u00c9tant donn\u00e9 que les militaires peuvent actuellement \u00eatre qualifi\u00e9s dans bien des domaines de l'arm\u00e9e (cf. art. 41ss. OOMi), il serait facile au niveau administratif d'ajouter, s'ils le souhaitent, ces qualifications \u00e0 un vrai certificat de travail, qu'ils pourront pr\u00e9senter \u00e0 un employeur potentiel. Bien entendu, un tel droit ne doit \u00eatre accord\u00e9 que si le certificat justifie la nature et l'\u00e9tendue de la prestation de services, c'est-\u00e0-dire s'il mentionne l'instruction de base pour les militaires de la troupe et l'instruction de base ainsi que les services de perfectionnement pour les cadres, par exemple.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 l'adaptation l\u00e9gale n\u00e9cessaire en modifiant les dispositions de l'OOMi susmentionn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le conseil f\u00e9d\u00e9ral attache la plus grande importance \u00e0 la compatibilit\u00e9 de l'activit\u00e9 professionnelle et du service militaire. Il partage la position de l'auteur de la motion quand celui-ci dit qu'elle est un pilier essentiel de notre arm\u00e9e de milice. Aussi, l'arm\u00e9e est-elle tenue de poursuivre ses efforts pour am\u00e9liorer encore cette compatibilit\u00e9.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la pratique courante est que les militaires qui accomplissent des services re\u00e7oivent, s'ils en font la demande, une attestation de leurs prestations qui \u00e9tablit une corr\u00e9lation directe entre l'instruction militaire dont ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 et leurs capacit\u00e9s civiles. Ces attestations renseignent pour le moins sur les facult\u00e9s particuli\u00e8res qu'ils ont acquises ou entra\u00een\u00e9es au service militaire. Elles adoptent g\u00e9n\u00e9ralement des crit\u00e8res identiques \u00e0 ceux utilis\u00e9s dans les certificats de travail actuels. De telles attestations sont d\u00e9livr\u00e9es depuis quelques ann\u00e9es par exemple aux participants \u00e0 des stages de la Formation sup\u00e9rieure des cadres de l'arm\u00e9e (FSCA) et aux militaires en service long. Cela permet \u00e0 ces derniers de couvrir dans leur CV la longue p\u00e9riode durant laquelle ils interrompent l'exercice de leur activit\u00e9 professionnelle. De plus, des Journ\u00e9es des employeurs organis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cole centrale permettent \u00e0 ces derniers de s'informer sur les contenus des formations qui y sont dispens\u00e9es. Les cadres ont en outre la possibilit\u00e9 d'obtenir une certification de leurs capacit\u00e9s \u00e0 diriger du personnel. \u00c0 cet effet, ils doivent se soumettre pendant leur instruction de base au Centre de formation au commandement \u00e0 des examens d'attestation reconnus par le secteur civil. Les directives r\u00e9gissant ces examens correspondent aux instructions liminaires de l'Association Suisse pour la Formation des Cadres (ASFC). En outre, gr\u00e2ce \u00e0 des coop\u00e9rations avec diff\u00e9rentes hautes \u00e9coles civiles, la formation au commandement militaire est prise en compte dans les \u00e9tudes civiles sous la forme de points de cr\u00e9dit. (European Credit Transfer and Accumulation System).
A c\u00f4t\u00e9 de la pratique courante des attestations, l'arm\u00e9e dispose \u00e9galement d'un syst\u00e8me de qualification exhaustif, qui est r\u00e9gi par le r\u00e8glement 51.013 Qualifications et mutations dans l'arm\u00e9e (QMA) du 20 d\u00e9cembre 2011 (http\u00a0://www.lmsvbs.admin.ch/). Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, une qualification militaire doit \u00e9galement \u00eatre significative pour un employeur civil. Des crit\u00e8res tels que, par exemple, les comp\u00e9tences personnelles et sociales, figurent aussi dans les qualifications militaires.
Il faut toutefois tenir compte du fait que la qualification militaire et le certificat civil poursuivent des objectifs diff\u00e9rents. La qualification est un instrument de conduite militaire et correspond plut\u00f4t aux processus internes de r\u00e9alisation des objectifs au sein d'une entreprise. Elle permet, d'une part, d'\u00e9valuer clairement les militaires et doit, d'autre part, leur permettre d'identifier leurs atouts, leurs faiblesses et leur potentiel d'am\u00e9lioration. En revanche, le certificat de travail, qui peut \u00eatre contest\u00e9 devant un tribunal, renseigne les futurs employeurs sur les capacit\u00e9s, les performances et le comportement social d'une personne. Pour le collaborateur, il constitue une recommandation qui doit lui procurer les meilleures conditions possibles pour l'\u00e9volution de sa situation \u00e9conomique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re ainsi que la solution existant \u00e0 ce jour r\u00e9pond largement aux pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion. Les d\u00e9penses \u00e0 consentir pour proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9ajustement du syst\u00e8me de qualification seraient totalement disproportionn\u00e9es par rapport au b\u00e9n\u00e9fice \u00e9ventuel qui en r\u00e9sulterait.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489363200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556036920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9ducation|Emploi et travail"}}