Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) et de la modifier de mani\u00e8re \u00e0 instaurer une r\u00e9gulation efficace de l'assurance obligatoire des soins\u00a0; la nouvelle mouture devra encourager une concurrence r\u00e9glement\u00e9e, r\u00e9duire la surveillance de l'\u00c9tat, \u00eatre proportionn\u00e9e et sauvegarder la libert\u00e9 d'entreprise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral modifiera en particulier les articles relatifs aux r\u00e9serves, \u00e0 la gestion d'entreprise, aux rapports de gestion, aux mesures conservatoires et aux transactions.
","ReasonText":"Avant m\u00eame l'entr\u00e9e en vigueur de la LSAMal, le projet d'ordonnance d\u00e9passe les pires craintes. Il s'av\u00e8re en effet disproportionn\u00e9 et ignore la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur sur des points essentiels. Des d\u00e9cisions prises par le Parlement apr\u00e8s de longs d\u00e9bats sont mises en oeuvre dans le sens oppos\u00e9. Mentionnons \u00e0 cet \u00e9gard la formulation contraignante pour le remboursement des primes ou les articles r\u00e9gissant la surveillance des groupes d'assurance. Par ailleurs, de nombreuses prescriptions contenues dans le projet m\u00e9langent les comp\u00e9tences de surveillance avec les d\u00e9cisions pour lesquelles seules les caisses-maladie sont responsables. Par exemple, des d\u00e9cisions relatives au personnel des entreprises concern\u00e9es risquent de se heurter au veto de Berne et des d\u00e9cisions d\u00e9licates relatives notamment aux provisions seront dans les faits d\u00e9sormais prises \u00e0 Berne si l'administration f\u00e9d\u00e9rale parvient \u00e0 ses fins. L'autorit\u00e9 de surveillance ne saurait cependant assumer la responsabilit\u00e9 entrepreneuriale.
Selon le message, la LSAMal avait pour but de renforcer la concurrence r\u00e9glement\u00e9e\u00a0; l'ordonnance de mise en oeuvre ne se contente pas de manquer l'objectif\u00a0: elle entra\u00eene l'effet inverse. Le projet d'ordonnance aurait ainsi pour cons\u00e9quence d'uniformiser le secteur de l'assurance-maladie. Les comp\u00e9tences de surveillance pr\u00e9vues par la loi ne donnent pas le droit d'instaurer une surveillance g\u00e9n\u00e9rale de l'assurance obligatoire des soins. Au contraire, une surveillance cibl\u00e9e doit intervenir avec mesure et disposer des comp\u00e9tences pour intervenir dans des cas justifi\u00e9s.
Le 28 septembre 2014, le peuple suisse s'est clairement prononc\u00e9 pour le syst\u00e8me actuel et une concurrence r\u00e9glement\u00e9e. Adopt\u00e9e avant le scrutin et d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s controvers\u00e9e, la LSAMal envoie clairement des signaux erron\u00e9s et son ordonnance d'application en est un exemple magistral qui se fait au d\u00e9triment des caisses-maladie.
Les d\u00e9g\u00e2ts sont pr\u00e9visibles, et ce sont les assur\u00e9s qui devront payer les cons\u00e9quences de cette r\u00e9glementation excessive. Pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts, il faut suspendre la LSAMal et la r\u00e9viser.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message relatif \u00e0 la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (FF 2012 1725) le 15 f\u00e9vrier 2012. Le Parlement a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 et approfondi du projet et a adopt\u00e9 la loi par un vote sans \u00e9quivoque (Conseil des \u00c9tats\u00a0: 41 voix contre 4 et sans abstention\u00a0; Conseil national\u00a0: 139 voix contre 51 et avec 8 abstentions) le 26 septembre 2014. Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire a expir\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage par cons\u00e9quent pas l'avis de l'auteur de la motion selon lequel la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) serait fortement contest\u00e9e.
Les diff\u00e9rences principales de la loi adopt\u00e9e par rapport au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9sident dans la suppression de la surveillance des groupes d'assurance, dans la substitution de l'obligation de rembourser les primes excessives par un m\u00e9canisme facultatif pour les assureurs et dans la suppression de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9gler l'indemnisation des interm\u00e9diaires et les d\u00e9penses de publicit\u00e9 au profit de la possibilit\u00e9 pour les assureurs de conclure un accord notamment sur le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et la limitation de l'indemnisation des interm\u00e9diaires. Concernant les dispositions particuli\u00e8res applicables \u00e0 la surveillance des assureurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que la comp\u00e9tence qui lui est accord\u00e9e de v\u00e9rifier les transactions entre les assureurs et d'autres entreprises, donc \u00e9galement avec des entreprises ext\u00e9rieures aux groupes d'assurance, a \u00e9t\u00e9 introduite par le Parlement lui-m\u00eame.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le Parlement a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 son projet puisque, \u00e0 l'exception des domaines \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus ainsi que de quelques diff\u00e9rences d'importance secondaire, il l'a adopt\u00e9. La pr\u00e9sente motion remet en question tout le travail qu'a fourni le Parlement durant plus de trente mois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors d'avis qu'il est trop t\u00f4t, avant m\u00eame l'entr\u00e9e en vigueur de la LSAMal, d'en demander la r\u00e9vision. En effet, il n'y a eu aucune \u00e9volution notable dans le domaine entre le vote final et le d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente motion. Il n'existe par cons\u00e9quent aucun motif pour suspendre l'entr\u00e9e en vigueur de la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441929600000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493078400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523572723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}